Archives de catégorie : Droit des nouvelles technologies

Droit au déréférencement : adoption par le G29 de lignes directrices

L’arrêt Google Spain du 23 mai 2014 de la Cour de Justice de l’Union Européenne avait introduit en droit européen un droit au déréférencement. Ce droit au déréférencement correspond à la suppression dans les recherches des moteurs de recherche (tel … Lire la suite

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Infidélité virtuelle et cause de divorce (2)

Avec l’avènement des Grindr, Tinder, Hornet ou autres Gleeden, les possibilités d’avoir des relations d’un soir ou de flirter virtuellement avec des inconnus se sont multipliées. Alors que le PACS ou le concubinage ne condamnent pas formellement l’infidélité, il existe … Lire la suite

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Loi sur le terrorisme et liberté d’expression sur Internet

Jamais une loi sur le terrorisme n’aura fait autant parler d’elle sur Internet. Et pourtant, cette loi est passée presque en catimini au Parlement, à travers la procédure accélérée, a été votée et promulguée sans saisine préalable du Conseil Constitutionnel. … Lire la suite

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