Archives mensuelles : octobre 2014

Feuilleton Laguiole : entre dénomination sociale, droit des marques et pratiques commerciales trompeuses

Le conflit concernant l’utilisation du nom Laguiole pour les couteaux concerne M. Gilbert Szajner et la Forge de Laguiole, société produisant des couteaux Laguiole en France près de ladite ville. La société Forge de Laguiole, construisant ses couteaux à Thiers, … Lire la suite

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Référencement sur Internet, mots-clefs et droit à la vie privée

Le droit à l’oubli sur Internet, par le biais du déréférencement, est désormais efficace grâce à la Cour de Justice de l’Union Européenne. Ce droit à l’oubli s’exercerait par une procédure de déréférencement, soit une procédure permettant d’effacer sur un … Lire la suite

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Le droit à l’oubli sur Internet, ou le droit au déréférencement

Article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne. 1. Toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant.  2. Ces données doivent être traitées loyalement, à des fins déterminées et sur la … Lire la suite

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