Archives mensuelles : novembre 2013

Preuve d’un fait juridique par courrier électronique

Article 1316-1 du Code civil. L’écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans … Lire la suite

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