Archives par mot-clef : vie privée

Droit au déréférencement : adoption par le G29 de lignes directrices

L’arrêt Google Spain du 23 mai 2014 de la Cour de Justice de l’Union Européenne avait introduit en droit européen un droit au déréférencement. Ce droit au déréférencement correspond à la suppression dans les recherches des moteurs de recherche (tel … Lire la suite

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Référencement sur Internet, mots-clefs et droit à la vie privée

Le droit à l’oubli sur Internet, par le biais du déréférencement, est désormais efficace grâce à la Cour de Justice de l’Union Européenne. Ce droit à l’oubli s’exercerait par une procédure de déréférencement, soit une procédure permettant d’effacer sur un … Lire la suite

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Administration fiscale, ordinateur et serveurs informatiques des entreprises

I. Droit national et pouvoirs de l’administration fiscale Les articles L47 et suivants du Livre des procédures fiscales précisent les conditions d’un examen de la situation fiscale personnelle d’une personne physique au regard de l’impôt sur le revenu ou d’une … Lire la suite

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