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Droit au déréférencement : adoption par le G29 de lignes directrices

L’arrêt Google Spain du 23 mai 2014 de la Cour de Justice de l’Union Européenne avait introduit en droit européen un droit au déréférencement. Ce droit au déréférencement correspond à la suppression dans les recherches des moteurs de recherche (tel … Lire la suite

Publié dans Droit des nouvelles technologies, Droit des personnes et de la famille | Tagué , , , , | Laisser un commentaire