Archives mensuelles : octobre 2013

Liberté contractuelle et clause interdisant la vente par Internet de produits dermo-cosmétiques

Les médicaments peuvent être désormais, sous respect de multiples conditions, être vendus par le biais d’Internet. La question peut également se poser pour tous les produits parapharmaceutiques, notamment lorsque sont invoquées des clauses contractuelles interdisant les pharmacies et parapharmacies de … Lire la suite

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La vente des médicaments sur Internet

Article L4211-1 du Code de la santé publique. Sont réservées aux pharmaciens, sauf les dérogations prévues aux articles du présent code : 4° La vente en gros, la vente au détail, y compris par internet, et toute dispensation au public … Lire la suite

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La signalétique et les visas des œuvres audiovisuelles

I. Le régime d’autorisation préalable du film Article L211-1 du Code du cinéma et de l’image animée. La représentation cinématographique est subordonnée à l’obtention d’un visa d’exploitation délivré par le ministre chargé de la culture. Ce visa peut être refusé … Lire la suite

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