Archives mensuelles : mai 2013

Les nouveaux permis de conduire ou l’avènement de la biométrie

  (source) L’époque des permis de papier rose, pliants et facilement déchiquetables est (presque) révolue. La directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire a introduit des changements assez importants quant au permis … Lire la suite

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La protection du nom patronymique et le refus d’extension du droit moral de l’auteur

En vertu de l’article L.121-1 du Code de la propriété intellectuelle, « l’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre ». Cela signifie-t-il que le nom de l’artiste peut être protégé indépendamment de toute … Lire la suite

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Empreintes digitales et fichage : condamnation par la CEDH

Les empreintes digitales sont habituellement considérées par les juges comme des données personnelles relevant de la vie privée, et devant être protégées à cet égard. Le prélèvement des empreintes est néanmoins possible – et nécessaire – pour les services de … Lire la suite

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