Droit au déréférencement : adoption par le G29 de lignes directrices

L’arrêt Google Spain du 23 mai 2014 de la Cour de Justice de l’Union Européenne avait introduit en droit européen un droit au déréférencement.
Ce droit au déréférencement correspond à la suppression dans les recherches des moteurs de recherche (tel Google) des informations susceptibles de causer un préjudice ou de perturber la vie privée des personnes.

Il manquait toutefois une position commune des différentes CNIL européennes pour coordonner les suites des réponses négatives des moteurs de recherche à une demande de déréférencement, et pour établir un référentiel pour traiter les plaintes.
Le 26 novembre 2014, le G29 – réunissant les différentes autorités de protection européenne, telle la CNIL française – a adopté des lignes directrices. Elles contiennent une interprétation commune de l’arrêt de la CJUE susnommé, ainsi que des critères communs pour l’instruction des plaintes adressées aux autorités après un refus de déréférencement opposé par les moteurs de recherche.
Cette liste de critères, bien que non exhaustive, a pour intérêt d’aider les autorités de protection dans leur analyse. L’examen des demandes s’effectue au cas par cas, dans le respect des principes dégagés par la CJUE, que ce soit le droit au respect de la vie privée et l’intérêt du public à accéder à l’information.

I. La personne demandant le déréférencement

a) Les personnes physiques.
Sont en particulier visées les informations apparaissant dans un moteur de recherche après saisie du nom d’une personne physique. Il peut s’agir du nom, du prénom voire d’un pseudonyme si la personne concernée peut établir que le pseudonyme est lié à son identité.

b) Le rôle dans la vie publique.
L’intérêt du public à avoir accès à une information variera en fonction du rôle joué par la personne concernée dans la vie publique.
Ainsi, plus le rôle dans la vie publique de la personne est important, plus l’information a un intérêt à être référencée, donc plus la demande liée au déréférencement pourra être rejetée.
La CNIL rappelle qu’on peut se référer à la notion de figure publique pour ce cas, qui est « une personne qui, en raison de ses fonctions et/ou engagements, a un certain degré d’exposition médiatique ».

c) La minorité du plaignant.
De manière générale, les demandes de déréférencement liées à des personnes mineures au moment de la publication de l’information devraient être satisfaites.
C’est en effet la notion « d’intérêt supérieur de l’enfant » qui doit entrer en compte pour n’importe quel acte relatif aux enfants (Charte des droits fondamentaux de l’UE, Convention de New York…).

II. Les informations susceptibles d’être déréférencées

a) L’inexactitude des données.
Si les informations sont exactes et complètes, il y a peu de chance qu’elles soient déréférencées.
En revanche, si les informations sont inexactes ou donnent une impression trompeuse sur une personne, elles devraient être normalement déréférencées. C’est à la personne qui demande le déréférencement d’établir que l’information est inexacte ou incomplète.

b) La pertinence des données
Il faudra savoir si les résultats sont pertinents au regard de l’intérêt du public à y avoir accès.
Concernant tout d’abord la vie professionnelle du plaignant, le référencement peut être pertinent en fonction du métier exercé. Le public aura intérêt à avoir accès aux informations pour certains types de professions (notamment celles qui comprennent une clientèle ou patientèle).
Si l’information est potentiellement constitutive d’une diffamation ou d’une injure, seules les autorités judiciaires peuvent procéder à la qualification pénale d’un contenu dans ce sens. Une décision de justice interviendra alors pour déréférencer le contenu. Néanmoins, la CNIL pourra elle-même examiner si le contenu est « excessif au regard du contexte de sa diffusion ».
Par ailleurs, l’information sera examinée afin de savoir si elle relève d’une opinion personnelle – pouvant aller au dénigrement – ou d’un fait vérifié. Une simple opinion personnelle aura plus de chance d’être déréférencée.
Enfin, si les informations constituent un risque pour le plaignant (vol d’identité, harcèlement…), un déréférencement serait possible.

c) La sensibilité de certaines données.
Si des informations constituent des données sensibles, le déréférencement sera plus probable. Ce sont ainsi les informations révélant l’originale raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses, l’appartenance syndicale, le traitement des données relatives à la santé, ou la vie sexuelle.
L’orientation sexuelle peut également faire partie de ces données sensibles, bien que la tendance soit à l’intérêt du public d’avoir accès à ces informations lorsque les plaignants sont des personnes publiques ayant un rôle politique.
La Cour d’appel de Paris, le 19 décembre 2013, avait considéré que l’outing de personnes politiques nationales était autorisé : le plaignant était en l’espèce Steeve Briois, député-maire du Front National. La question a été posée à nouveau pour l’outing de Florian Philippot (FN également) récemment.
Si ces personnes politiques de premier plan tentaient de faire déréférencer ces informations, il y aurait peu de chance que leur demande aboutisse, au vu de l’intérêt du public à y avoir accès.

d) L’actualité de l’information.
Si l’information est mise à jour et est toujours d’actualité, elle doit être conservée.
En revanche, si l’information est périmée, son déréférencement est plus probable.
L’analyse s’effectue en prenant en compte le contexte initial de mise en ligne, et l’objectif poursuivi par la diffusion de l’information.

e) Le préjudice causé au plaignant.
L’existence d’un préjudice n’est pas nécessaire pour qu’il y ait déréférencement. En revanche, elle constitue un facteur important en sa faveur.

f) Le contexte de l’information
Si l’information a été publiée par la personne elle-même, elle consent à sa mise en ligne et à son référencement. Si elle ne souhaite plus voir ce contenu référencé, cette demande devrait être en général acceptée.
Si l’information a été rendue publique à des fins journalistiques, notamment diffusée par un organe de presse, la demande de déréférencement sera en principe rejetée, sauf en cas d’un préjudice fort pour la personne concernée ou si la diffusion est trop ancienne.

De manière générale, un seul de ces critères ne suffira pas pour obtenir une réponse positive de déréférencement, il sera nécessaire de les combiner. La CNIL observera au cas par cas les raisons du refus de déréférencement par les moteurs de recherche, et leur enjoindra ou non de déréférencer selon la situation, la personne demandant le déréférencement et les informations à déréférencer. Cette appréciation sera théoriquement harmonisée au niveau européen par les différentes autorités de protection.
La CNIL rappelle également que le déréférencement devra être effectif sur tous les noms de domaine pertinents, les extensions européennes ou génériques (.com).

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