Archives par mot-clef : CNIL

Droit au déréférencement : adoption par le G29 de lignes directrices

L’arrêt Google Spain du 23 mai 2014 de la Cour de Justice de l’Union Européenne avait introduit en droit européen un droit au déréférencement. Ce droit au déréférencement correspond à la suppression dans les recherches des moteurs de recherche (tel … Lire la suite

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Le droit à l’oubli sur Internet, ou le droit au déréférencement

Article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne. 1. Toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant.  2. Ces données doivent être traitées loyalement, à des fins déterminées et sur la … Lire la suite

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L’obligation d’assurer la sécurité des données

Les entreprises disposent de multiples fichiers comprenant des données privées des salariés ou des clients. La loi du 6 janvier 1978 dite « Loi informatique et libertés » a doté la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) de … Lire la suite

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