Infidélité virtuelle et cause de divorce (2)

Avec l’avènement des Grindr, Tinder, Hornet ou autres Gleeden, les possibilités d’avoir des relations d’un soir ou de flirter virtuellement avec des inconnus se sont multipliées.
Alors que le PACS ou le concubinage ne condamnent pas formellement l’infidélité, il existe encore une obligation de fidélité dans le mariage.

De nombreuses cours d’appel s’étaient penchées sur l’infidélité virtuelle : ainsi, des échanges de photos ou de mails, tendancieux ou à portée romantique, ou encore des inscriptions sur les sites de rencontre sont considérés comme un manquement grave aux obligations du mariage, et peuvent engendrer un divorce pour faute.

La Cour de Cassation s’est enfin prononcée sur le sujet par un arrêt en date du 30 avril 2014.

En l’espèce, l’épouse avait échangé de nombreux messages sur « Netlog » (réseau social / site de rencontre) avec des correspondants masculins, accompagnés de « photographies intimes ».
Cette dernière n’a – a priori – jamais rencontré ces hommes, et souffrait de dépression.

Mariés depuis 18 ans, l’époux a demandé le divorce aux torts exclusifs de sa femme.
Le Juge aux affaires familiales puis la Cour d’appel d’Aix en Provence, le 10 avril 2012, ont conclu à un divorce pour faute, aux torts exclusifs de l’épouse, ont exclu la dépression comme atténuation aux actes commises par cette dernière, et ont rejeté la demande de prestation compensatoire de cette dernière.

La Cour de Cassation a confirmé cette position jurisprudentielle en approuvant fortement la Cour d’appel, à travers les termes « a fait une exacte application » de l’article 242 du Code civil.
Elle souligne que l’envoi de mails équivoques et les photographies intimes établissent que l’épouse a un « comportement de recherches de relations masculines multiples », et que ce comportement constitue un manquement grave et renouvelé aux obligations du mariage.

La Cour d’appel avait rajouté quelques termes concernant cette notion d’infidélité : « le comportement de recherches de relations masculines multiples qui, qu’elles donnent lieu ou pas à des relations sexuelles, constitue un manquement grave (…) ».
La Cour de Cassation, bien qu’elle ne rappelle pas ces termes précis, et qu’elle approuve cette décision dans un arrêt circonstancié et non publié au bulletin, semble bien conserver cette façon de penser.
Ainsi, il y aurait une infidélité virtuelle qui serait un manquement aux obligations du mariage. Peu importe qu’il y ait par la suite une consommation physique, il y a infidélité par le fait même d’envoyer des mails équivoques de photographies intimes.

On peut contester, de prime abord, cette position : les juges partent du principe que l’envoi de mails et de photos intimes sont forcément un « comportement de recherches de relations masculines multiples » sans pour autant noter qu’il y a une distinction entre le virtuel et le réel. Le degré d’infidélité n’est pas le même, si tant est qu’on puisse parler d’infidélité pour l’envoi de mails équivoques. Par ailleurs, cette recherche de « relations masculines multiples » n’est pas nécessairement sexuelle mais peut être simplement amoureuse, amicale ou peut avoir pour but d’éveiller l’esprit de l’épouse. Il peut ainsi arriver de flirter légèrement virtuellement avec quelqu’un sans pour autant avoir envie de consommer physiquement avec la personne.

Cela étant dit, il paraît évident que l’envoi de photos dénudées et de messages à connotation sexuelle peut heurter la sensibilité de l’époux. Bien que ce ne soit pas de l’infidélité (au sens physique, charnel) au sens propre, cette « infidélité virtuelle » peut exister aux yeux de la loi et constituer en un manquement aux obligations du mariage.
La décision est ainsi peu surprenante à cet égard : en l’absence d’un contrat tacite entre les époux prévoyant que le virtuel ne compte pas pour de l’infidélité en tant que telle, les juges se voient contraints de considérer que le virtuel affecte autant, ou presque, la relation entre les époux et la rupture de la confiance qui les unissait.

Toute la difficulté est de savoir ce que recouvre le champ de « l’infidélité », ou s’il peut y avoir infidélité entre les époux. La libération sexuelle aidant, des époux peuvent se retrouver en situation de relation libre ou autoriser certaines pratiques à leurs époux sans qu’elles puissent leur reprocher par la suite. Il faut ainsi que les époux, dès le départ, fixent les règles régissant leur vie de couple et les écarts potentiels qu’ils peuvent supporter : en effet, la réconciliation ou le pardon de l’un des époux annihilent la faute commise.

Dès lors, en l’absence de règles entre époux, l’infidélité virtuelle est considérée comme une infidélité au même titre que l’infidélité physique et sexuelle, et peut constituer en un manquement grave aux obligations du mariage.

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Un commentaire pour Infidélité virtuelle et cause de divorce (2)

  1. C’est toujours bon à savoir! Ceux qui ne veulent donc pas se faire prendre ont intérêt à être discrets. Merci pour le relai d’information.

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