Archives de catégorie : Autres

Non-distinctivité de la marque « Je suis Charlie »  L’INPI a refusé, le 13 janvier 2015, tout enregistrement de marque « Je suis Charlie » au motif que le caractère distinctif est absent, du fait de sa large utilisation par la collectivité. Voir l’article … Lire la suite →

Dans ce blog seront relatées toutes les actualités juridiques liées au domaine de la propriété intellectuelle, et dans un plus large dessein à celles du droit de l’internet. Nous nous évertuerons à présenter les modifications législatives ayant trait à ces … Lire la suite →