Loi sur le terrorisme et liberté d’expression sur Internet

Jamais une loi sur le terrorisme n’aura fait autant parler d’elle sur Internet. Et pourtant, cette loi est passée presque en catimini au Parlement, à travers la procédure accélérée, a été votée et promulguée sans saisine préalable du Conseil Constitutionnel.
La loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme » étant désormais entrée en vigueur, seule une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) pourra permettre de déclarer inconstitutionnelles certaines dispositions de la loi, notamment le tant décrié article permettant le blocage administratif de sites Internet.

Une des mesures les plus exposées par les médias et le gouvernement était la création d’un dispositif d’interdiction de sortie du territoire, lorsqu’il existait des raisons sérieuses que la personne projetait des déplacements ayant pour objet la participation à des activités terroristes.
La loi prévoit également un dispositif d’interdiction administrative du territoire, un renforcement des mesures d’assignation à résidence, ou encore un renforcement des dispositions de nature répressive et des moyens de prévention.

I. Le blocage administratif de contenus ou sites Internet faisant l’apologie du terrorisme

La loi LCEN de 2004 a été modifiée pour y inclure la possibilité de bloquer administrativement, sans passer par la voie judiciaire, des sites Internet.

Article 12 de la loi du 13 novembre 2014.
La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée :
« Art. 6-1.-Lorsque les nécessités de la lutte contre la provocation à des actes terroristes ou l’apologie de tels actes relevant de l’article 421-2-5 du code pénal ou contre la diffusion des images ou des représentations de mineurs relevant de l’article 227-23 du même code le justifient, l’autorité administrative peut demander à toute personne mentionnée au III de l’article 6 de la présente loi ou aux personnes mentionnées au 2 du I du même article 6 de retirer les contenus qui contreviennent à ces mêmes articles 421-2-5 et 227-23. Elle en informe simultanément les personnes mentionnées au 1 du I de l’article 6 de la présente loi.
« En l’absence de retrait de ces contenus dans un délai de vingt-quatre heures, l’autorité administrative peut notifier aux personnes mentionnées au même 1 la liste des adresses électroniques des services de communication au public en ligne contrevenant auxdits articles 421-2-5 et 227-23. Ces personnes doivent alors empêcher sans délai l’accès à ces adresses. Toutefois, en l’absence de mise à disposition par la personne mentionnée au III du même article 6 des informations mentionnées à ce même III, l’autorité administrative peut procéder à la notification prévue à la première phrase du présent alinéa sans avoir préalablement demandé le retrait des contenus dans les conditions prévues à la première phrase du premier alinéa du présent article.
« L’autorité administrative peut également notifier les adresses électroniques dont les contenus contreviennent aux articles 421-2-5 et 227-23 du code pénal aux moteurs de recherche ou aux annuaires, lesquels prennent toute mesure utile destinée à faire cesser le référencement du service de communication au public en ligne. La procédure prévue au troisième alinéa du présent article est applicable. »

Désormais, avec ce nouvel article, l’autorité administrative peut demander aux hébergeurs ou éditeurs de retirer les contenus portant provocation ou apologie d’actes terroristes.
En l’absence de retrait de ces contenus dans les 24h de la part des éditeurs et hébergeurs, ou lorsqu’ils ne sont pas identifiés, l’autorité administrative peut notifier aux fournisseurs d’accès à internet la liste des sites Internet litigieux afin d’en empêcher l’accès. Ces derniers devront alors obtempérer « sans délai ». Cette mesure est ainsi appelée le « blocage administratif » des sites Internet puisqu’il évite la voie judiciaire, seul le pouvoir exécutif prend les mesures.
De plus, l’autorité administrative peut également notifier les adresses des sites Internet aux moteurs de recherche et autres annuaires pour faire cesser leur référencement.

Il s’agit donc ainsi tant d’un blocage administratif des sites Internet que d’un déréférencement administratif.
Ce blocage administratif des sites Internet est clairement liberticide, notamment pour la liberté d’expression : c’est désormais l’État qui décide lui-même quels sites contiennent ou non une provocation au terrorisme, et les fait fermer sans passer par la voie judiciaire – qui aurait apprécié l’intérêt et la validité d’une telle mesure. Là, c’est le pouvoir exécutif qui prend cette décision sans aucun contre-pouvoir.

Au-delà de l’atteinte manifeste à la liberté d’expression – l’État qui décide seul de la bienséance et de la validité de tel ou tel site Internet –, les moyens mis en œuvre par la loi semblent insuffisant ou ne répondent pas aux attentes.
Le juge Trévidic précisait que le meilleur moyen aujourd’hui de faire du djihadisme, c’était « d’utiliser Facebook, largement en tête pour la constitution des troupes djihadistes ». La député Laure de la Raudière, en pointe sur les nouvelles technologies, soulignait que les études prouvent que plus de 80% des contenus faisant l’apologie du terrorisme sont diffusés via les réseaux sociaux comme Facebook, Twitter ou Youtube.
La solution serait-elle alors de déréférencer Facebook et d’ordonner son inaccessibilité en France ?

Elle rappelait par ailleurs qu’il existe globalement deux types de blocage : les blocages par adresse IP ou nom de domaine, et les blocages par inspection du contenu. Ces derniers consistent à inspecter l’ensemble des échanges sur Internet et à bloquer les flux jugés illicites, tandis que le blocage par adresse IP est facilement contournable et peut conduire à des surblocages de sites licites.
Le gouvernement semble ainsi avoir opté pour le blocage par DNS (noms de domaine)  : les fournisseurs d’accès à internet devront procéder au blocage par une modification des registres DNS , afin que les adresses IP qui sont associées aux noms de domaines à bloquer ne renvoient pas vers les bons serveurs.

Ainsi, le faible taux de sites Internet « bloquables » ainsi que la possibilité aisée de contourner le blocage (modification des DNS manuellement) font que cette mesure liberticide perd grandement de son intérêt dans la lutte contre la provocation au terrorisme sur Internet.

Enfin, cette possibilité de blocage administratif a déjà été mise en œuvre dans d’autres pays. On se souvient ainsi qu’en Australie, le blocage administratif de sites pédopornographiques avait engendré le blocage de sites promouvant l’euthanasie, des liens youtube, sites de poker en ligne ou un site d’un dentiste. Les précédents mondiaux n’aident guère à ce que le blocage administratif, sans décision préalable de la justice, soit vu d’un œil favorable.

Les parlementaires ont toutefois prévu une instance de « contrôle » de l’administration concernant le blocage administratif.


II. Un contrôle prévu par un représentant de la CNIL

« L’autorité administrative transmet les demandes de retrait et la liste mentionnées, respectivement, aux premier et deuxième alinéas à une personnalité qualifiée, désignée en son sein par la Commission nationale de l’informatique et des libertés pour la durée de son mandat dans cette commission. Elle ne peut être désignée parmi les personnes mentionnées au 1° du I de l’article 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. La personnalité qualifiée s’assure de la régularité des demandes de retrait et des conditions d’établissement, de mise à jour, de communication et d’utilisation de la liste. Si elle constate une irrégularité, elle peut à tout moment recommander à l’autorité administrative d’y mettre fin. Si l’autorité administrative ne suit pas cette recommandation, la personnalité qualifiée peut saisir la juridiction administrative compétente, en référé ou sur requête. » 

Lorsque l’administration souhaitera bloquer un texte, il faudra qu’elle transmette ses demandes à une personne qualifiée désignée par la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés).
Cette personne qualifiée ne fait que s’assurer de la régularité des demandes de retrait et des conditions d’établissement de la liste. Lorsqu’elle constate qu’il existe une irrégularité dans la demande, elle peut « recommander à l’autorité administrative d’y mettre fin ». Si l’autorité administrative ne suit pas la recommandation, cette personnalité pourra saisir la juridiction administrative en référé ou sur requête.

Autrement dit, il s’agit d’un contrôle assez léger ou faible qui est opéré par l’autorité de surveillance des agissements de l’administration.
L’administration peut, autant qu’elle le souhaite, bloquer divers sites liés théoriquement au terrorisme. Si la personne issue de la CNIL observe une irrégularité ou un problème quelconque dans le blocage, elle doit tout d’abord avertir l’autorité administrative que cela ne convient pas – et seulement après saisir la justice. Il peut ainsi se passer plusieurs jours, semaines voire mois avant qu’une décision de justice soit rendue invalidant la décision de blocage.
La liberté d’expression, entre autres, est alors malmenée par un tel pouvoir de l’administration, d’autant qu’il peut avoir des dommages collatéraux.

« La personnalité qualifiée mentionnée au même troisième alinéa rend public chaque année un rapport d’activité sur les conditions d’exercice et les résultats de son activité, qui précise notamment le nombre de demandes de retrait, le nombre de contenus qui ont été retirés, les motifs de retrait et le nombre de recommandations faites à l’autorité administrative. Ce rapport est remis au Gouvernement et au Parlement.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret, notamment la compensation, le cas échéant, des surcoûts justifiés résultant des obligations mises à la charge des opérateurs.
« Tout manquement aux obligations définies au présent article est puni des peines prévues au 1 du VI de l’article 6 de la présente loi. »

Enfin, la personnalité qualifiée de la CNIL qui surveillera le blocage administratif rendra un rapport d’activité sur les résultats de son activité : le nombre de demandes, le nombre de contenus retirés, les motifs et les recommandations.
Il n’est fait nulle mention du nom des sites qui seront bloqués par la voie administrative : alors que le gouvernement prône la transparence, cette opacité certaine sur les actions du gouvernement est des plus décevantes. L’on aura alors juste le nombre de sites bloqués et les raisons invoquées, mais on ne saura jamais quels seront les sites bloqués, sauf éventuellement lorsque la justice sera saisie en cas d’abus…

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