Loi sur le terrorisme et liberté d’expression sur Internet

Jamais une loi sur le terrorisme n’aura fait autant parler d’elle sur Internet. Et pourtant, cette loi est passée presque en catimini au Parlement, à travers la procédure accélérée, a été votée et promulguée sans saisine préalable du Conseil Constitutionnel.
La loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme » étant désormais entrée en vigueur, seule une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) pourra permettre de déclarer inconstitutionnelles certaines dispositions de la loi, notamment le tant décrié article permettant le blocage administratif de sites Internet.

Une des mesures les plus exposées par les médias et le gouvernement était la création d’un dispositif d’interdiction de sortie du territoire, lorsqu’il existait des raisons sérieuses que la personne projetait des déplacements ayant pour objet la participation à des activités terroristes.
La loi prévoit également un dispositif d’interdiction administrative du territoire, un renforcement des mesures d’assignation à résidence, ou encore un renforcement des dispositions de nature répressive et des moyens de prévention.

I. Le blocage administratif de contenus ou sites Internet faisant l’apologie du terrorisme

La loi LCEN de 2004 a été modifiée pour y inclure la possibilité de bloquer administrativement, sans passer par la voie judiciaire, des sites Internet.

Article 12 de la loi du 13 novembre 2014.
La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée :
« Art. 6-1.-Lorsque les nécessités de la lutte contre la provocation à des actes terroristes ou l’apologie de tels actes relevant de l’article 421-2-5 du code pénal ou contre la diffusion des images ou des représentations de mineurs relevant de l’article 227-23 du même code le justifient, l’autorité administrative peut demander à toute personne mentionnée au III de l’article 6 de la présente loi ou aux personnes mentionnées au 2 du I du même article 6 de retirer les contenus qui contreviennent à ces mêmes articles 421-2-5 et 227-23. Elle en informe simultanément les personnes mentionnées au 1 du I de l’article 6 de la présente loi.
« En l’absence de retrait de ces contenus dans un délai de vingt-quatre heures, l’autorité administrative peut notifier aux personnes mentionnées au même 1 la liste des adresses électroniques des services de communication au public en ligne contrevenant auxdits articles 421-2-5 et 227-23. Ces personnes doivent alors empêcher sans délai l’accès à ces adresses. Toutefois, en l’absence de mise à disposition par la personne mentionnée au III du même article 6 des informations mentionnées à ce même III, l’autorité administrative peut procéder à la notification prévue à la première phrase du présent alinéa sans avoir préalablement demandé le retrait des contenus dans les conditions prévues à la première phrase du premier alinéa du présent article.
« L’autorité administrative peut également notifier les adresses électroniques dont les contenus contreviennent aux articles 421-2-5 et 227-23 du code pénal aux moteurs de recherche ou aux annuaires, lesquels prennent toute mesure utile destinée à faire cesser le référencement du service de communication au public en ligne. La procédure prévue au troisième alinéa du présent article est applicable. »

Désormais, avec ce nouvel article, l’autorité administrative peut demander aux hébergeurs ou éditeurs de retirer les contenus portant provocation ou apologie d’actes terroristes.
En l’absence de retrait de ces contenus dans les 24h de la part des éditeurs et hébergeurs, ou lorsqu’ils ne sont pas identifiés, l’autorité administrative peut notifier aux fournisseurs d’accès à internet la liste des sites Internet litigieux afin d’en empêcher l’accès. Ces derniers devront alors obtempérer « sans délai ». Cette mesure est ainsi appelée le « blocage administratif » des sites Internet puisqu’il évite la voie judiciaire, seul le pouvoir exécutif prend les mesures.
De plus, l’autorité administrative peut également notifier les adresses des sites Internet aux moteurs de recherche et autres annuaires pour faire cesser leur référencement.

Il s’agit donc ainsi tant d’un blocage administratif des sites Internet que d’un déréférencement administratif.
Ce blocage administratif des sites Internet est clairement liberticide, notamment pour la liberté d’expression : c’est désormais l’État qui décide lui-même quels sites contiennent ou non une provocation au terrorisme, et les fait fermer sans passer par la voie judiciaire – qui aurait apprécié l’intérêt et la validité d’une telle mesure. Là, c’est le pouvoir exécutif qui prend cette décision sans aucun contre-pouvoir.

Au-delà de l’atteinte manifeste à la liberté d’expression – l’État qui décide seul de la bienséance et de la validité de tel ou tel site Internet –, les moyens mis en œuvre par la loi semblent insuffisant ou ne répondent pas aux attentes.
Le juge Trévidic précisait que le meilleur moyen aujourd’hui de faire du djihadisme, c’était « d’utiliser Facebook, largement en tête pour la constitution des troupes djihadistes ». La député Laure de la Raudière, en pointe sur les nouvelles technologies, soulignait que les études prouvent que plus de 80% des contenus faisant l’apologie du terrorisme sont diffusés via les réseaux sociaux comme Facebook, Twitter ou Youtube.
La solution serait-elle alors de déréférencer Facebook et d’ordonner son inaccessibilité en France ?

Elle rappelait par ailleurs qu’il existe globalement deux types de blocage : les blocages par adresse IP ou nom de domaine, et les blocages par inspection du contenu. Ces derniers consistent à inspecter l’ensemble des échanges sur Internet et à bloquer les flux jugés illicites, tandis que le blocage par adresse IP est facilement contournable et peut conduire à des surblocages de sites licites.
Le gouvernement semble ainsi avoir opté pour le blocage par DNS (noms de domaine)  : les fournisseurs d’accès à internet devront procéder au blocage par une modification des registres DNS , afin que les adresses IP qui sont associées aux noms de domaines à bloquer ne renvoient pas vers les bons serveurs.

Ainsi, le faible taux de sites Internet « bloquables » ainsi que la possibilité aisée de contourner le blocage (modification des DNS manuellement) font que cette mesure liberticide perd grandement de son intérêt dans la lutte contre la provocation au terrorisme sur Internet.

Enfin, cette possibilité de blocage administratif a déjà été mise en œuvre dans d’autres pays. On se souvient ainsi qu’en Australie, le blocage administratif de sites pédopornographiques avait engendré le blocage de sites promouvant l’euthanasie, des liens youtube, sites de poker en ligne ou un site d’un dentiste. Les précédents mondiaux n’aident guère à ce que le blocage administratif, sans décision préalable de la justice, soit vu d’un œil favorable.

Les parlementaires ont toutefois prévu une instance de « contrôle » de l’administration concernant le blocage administratif.


II. Un contrôle prévu par un représentant de la CNIL

« L’autorité administrative transmet les demandes de retrait et la liste mentionnées, respectivement, aux premier et deuxième alinéas à une personnalité qualifiée, désignée en son sein par la Commission nationale de l’informatique et des libertés pour la durée de son mandat dans cette commission. Elle ne peut être désignée parmi les personnes mentionnées au 1° du I de l’article 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. La personnalité qualifiée s’assure de la régularité des demandes de retrait et des conditions d’établissement, de mise à jour, de communication et d’utilisation de la liste. Si elle constate une irrégularité, elle peut à tout moment recommander à l’autorité administrative d’y mettre fin. Si l’autorité administrative ne suit pas cette recommandation, la personnalité qualifiée peut saisir la juridiction administrative compétente, en référé ou sur requête. » 

Lorsque l’administration souhaitera bloquer un texte, il faudra qu’elle transmette ses demandes à une personne qualifiée désignée par la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés).
Cette personne qualifiée ne fait que s’assurer de la régularité des demandes de retrait et des conditions d’établissement de la liste. Lorsqu’elle constate qu’il existe une irrégularité dans la demande, elle peut « recommander à l’autorité administrative d’y mettre fin ». Si l’autorité administrative ne suit pas la recommandation, cette personnalité pourra saisir la juridiction administrative en référé ou sur requête.

Autrement dit, il s’agit d’un contrôle assez léger ou faible qui est opéré par l’autorité de surveillance des agissements de l’administration.
L’administration peut, autant qu’elle le souhaite, bloquer divers sites liés théoriquement au terrorisme. Si la personne issue de la CNIL observe une irrégularité ou un problème quelconque dans le blocage, elle doit tout d’abord avertir l’autorité administrative que cela ne convient pas – et seulement après saisir la justice. Il peut ainsi se passer plusieurs jours, semaines voire mois avant qu’une décision de justice soit rendue invalidant la décision de blocage.
La liberté d’expression, entre autres, est alors malmenée par un tel pouvoir de l’administration, d’autant qu’il peut avoir des dommages collatéraux.

« La personnalité qualifiée mentionnée au même troisième alinéa rend public chaque année un rapport d’activité sur les conditions d’exercice et les résultats de son activité, qui précise notamment le nombre de demandes de retrait, le nombre de contenus qui ont été retirés, les motifs de retrait et le nombre de recommandations faites à l’autorité administrative. Ce rapport est remis au Gouvernement et au Parlement.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret, notamment la compensation, le cas échéant, des surcoûts justifiés résultant des obligations mises à la charge des opérateurs.
« Tout manquement aux obligations définies au présent article est puni des peines prévues au 1 du VI de l’article 6 de la présente loi. »

Enfin, la personnalité qualifiée de la CNIL qui surveillera le blocage administratif rendra un rapport d’activité sur les résultats de son activité : le nombre de demandes, le nombre de contenus retirés, les motifs et les recommandations.
Il n’est fait nulle mention du nom des sites qui seront bloqués par la voie administrative : alors que le gouvernement prône la transparence, cette opacité certaine sur les actions du gouvernement est des plus décevantes. L’on aura alors juste le nombre de sites bloqués et les raisons invoquées, mais on ne saura jamais quels seront les sites bloqués, sauf éventuellement lorsque la justice sera saisie en cas d’abus…

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Feuilleton Laguiole : entre dénomination sociale, droit des marques et pratiques commerciales trompeuses

Le conflit concernant l’utilisation du nom Laguiole pour les couteaux concerne M. Gilbert Szajner et la Forge de Laguiole, société produisant des couteaux Laguiole en France près de ladite ville.

La société Forge de Laguiole, construisant ses couteaux à Thiers, avait relancé en 1987 la production du célèbre couteau.
M. Gilbert Szajner avait quant à lui déposé en 1993 la marque Laguiole sur le marché français pour vendre de la coutellerie. Il a ensuite lancé nombre de produits avec la marque Laguiole (linge d emaison, vêtements, briquets…). Il a réclamé par la suite, avec sa famille, en 2001, l’enregistrement de la marque auprès de l’OHMI, l’Office de l’Harmonisation du Marché Intérieur, chargé de l’enregistrement des marques au sein de l’Union Européenne. Il avait dès lors le monopole de la distribution au niveau européen des produits sous l’appellation Laguiole.

Depuis la loi du 17 mars 2014, dite « Loi Hamon », les collectivités territoriales sont désormais alertées par l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) lorsque la demande d’enregistrement d’une marque contient leur dénomination. Selon le nouvel article L712-2-1 du Code de la propriété intellectuelle, les collectivités territoriales peuvent demander à l’INPI d’être alertées en cas de dépôt d’une demande d’enregistrement d’une marque contenant leur dénomination. Elles pourront ensuite faire opposition à cette demande en cas d’atteinte à leurs droits ou à leur indication géographique.

Toutefois, cet article n’était pas en vigueur pour la commune de Laguiole. Ces derniers se sont alors tournés vers les juridictions civiles françaises pour pratique commerciale trompeuse et atteinte à leurs droits.

I. Concernant les pratiques commerciales trompeuses et l’atteinte au nom, à l’image et à la renommée de la commune en droit français

La Commune de Laguiole, par le biais de la Forge de Laguiole, a agi en justice afin de voir reconnaître que son nom constitue une indication de provenance pour certaines catégories de produits (couteaux, notamment), et qu’elle fait l’objet d’une spoliation par M. Szajner et de diverses sociétés du fait d’une multiplication de dépôts du nom « Laguiole » à titre de marque depuis. Elle considère que les pratiques commerciales de ce dernier sont des pratiques « trompeuses » qui portent atteinte à son nom, à son image et à sa renommée.
Le Tribunal de Grande Instance de Paris, le 13 septembre 2012, avait débouté la commune en considérant que le nom était rentré dans le langage commun comme se référant à un couteau et non à la commune. Par ailleurs, une commune n’est pas fondée à invoquer une atteinte à son nom ou sa renommée s’il est établi que son nom correspond aussi à un terme devenu générique. Il a alors débouté la commune de ses demandes fondées sur la responsabilité quasi-délictuelle pour références trompeuses et parasitisme.

La Cour d’appel de Paris, par un arrêt en date du 2 avril 2014, a rejeté les demandes de la commune.
Cette dernière arguait tout d’abord que la société utilisait le nom « Laguiole » non pas comme une marque commerciale, mais comme une indication de provenance trompeuse, ou destinée à créer un rapport entre la commune et les produits du même nom. Dès lors, le nom était instrumentalisé à des fins de tromperie du consommateur, ce qui porte atteinte à son nom, à son image et à sa renommée.

Pour la Cour, il n’est pas démontré que le consommateur ait été trompé sur l’origine géographique de la multitude de produits revêtus de la marque « Laguiole » car il est connu que la quasi-totalité des couteaux « Laguiole » sont fabriqués en Chine ou au Pakistan, tel que le présentait un extrait de l’émission Capital (M6).
Par ailleurs, la commune prétendait que l’utilisation de son nom en tant que marque porte atteinte à son nom, son image et sa renommée, et que ce dépôt doit être justifié par un intérêt légitime et ne doit pas être source de confusion.

Or, la Cour rappelle que le Code de la propriété intellectuelle n’avait, à l’époque, pas pour objet d’interdire aux tiers de déposer en tant que marque un signe identifiant une collectivité territoriale. L’utilisation d’une telle marque n’entraîne pas de risque de confusion avec les attributions de la commune ou ne porte pas atteinte aux intérêts publics ou ne préjudicie pas à ses administrés.
Suite à cet arrêt, la commune a décidé de se pourvoir en cassation en septembre.

A côté du recours devant les juridictions civiles sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle, la commune a opté pour un recours devant les juridictions européennes sur le fondement du droit des marques.


II. Concernant l’utilisation de la marque Laguiole en droit européen

M. Gilbert Szajner est titulaire de la marque communautaire verbale Laguiole, enregistrée en 2005 par l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) qui s’occupe des marques, dessins, modèles…
Il a enregistré la marque Laguiole pour les classes 8 (instruments à main entraînés manuellement), 14 (métaux précieux et leurs alliages), 16 (fournitures scolaires), 18 (cuir), 20 (objet d’art), 21 (ustensiles pour la cuisine), 28 (articles de gymnastique et de sport), 34 (articles pour fumeurs) et 38 (télécommunications).

La Forge de Laguiole (la commune) a présenté une demande de nullité partielle de la marque Lagiole. Elle considère que la dénomination sociale « Forge de Laguiole » lui donne le droit d’interdire l’utilisation d’une marque plus récente. La division d’annulation a rejeté la demande en nullité par une décision du 27 novembre 2006.
L’OHMI, par une décision du 1er juin 2011, a partiellement accueilli le recours, a déclaré la marque Laguiole nulle pour les classes 8, 14, 16, 18, 20, 21, 28 et 34. Il a toutefois rejeté le recours pour les services relevant de la classe 38.
La chambre de recours a considéré que la dénomination sociale Forge de Laguiole avait un caractère distinctif fort, pouvait jouir d’une protection exceptionnelle même pour des secteurs d’activité différents de ceux relevant de son objet social. En revanche, les produits de la marque n’empiètent pas sur les télécommunications, de telle sorte qu’il existait un risque de confusion pour les consommateurs français pour toutes les autres classes sauf celle-ci.
M. Szajner a alors saisi le Tribunal de l’Union Européenne pour annuler cette décision, qui a rendu son arrêt le 21 octobre 2014.

TUE 21 octobre 2014.
Sur l’étendue de la protection conférée par la dénomination sociale « Forge de Laguiole ».
Le requérant considère que la protection de la dénomination sociale ne s’étend qu’aux activités réellement exploitées.
L’OHMI et la commune considèrent quant à eux que la protection est définie par le libellé des activités précises dans l’objet social, et ce même si ce dernier est rédigé de manière large indépendamment des activités effectivement exercées.
Le TUE rappelle que, selon la jurisprudence de la Cour de Cassation, notamment l’arrêt en date du 10 juillet 2012, la protection d’une dénomination sociale se cantonne aux activités effectivement exercées.
Dès lors, la protection de la dénomination sociale « Forge de Laguiole » s’étend exclusivement aux activités effectivement exercées par elle à la date de la demande de la marque Laguiole en 2001.

Sur les activités effectivement exercées avant la date de dépôt de la marque Laguiole.
La société Forge de Laguiole établit avoir diversifié ses activités vers d’autres secteurs que celui de la coutellerie avant la date de dépôt en 2011, alors que le requérant (M. Szajner) considère qu’ils ne sont que des accessoires des couteaux et que la diversification est postérieure à la date de dépôt.
Le Tribunal de l’Union Européenne souligne que la société ne produisait que de la coutellerie et des couverts avant le dépôt en 2001. Dès lors, il annule la décision attaquée pour le risque de confusion liés aux articles de cisellerie, d’articles liés aux arts de la table (autres que couverts), l’univers du vin, les articles pour fumeurs, golfeurs et loisirs, ainsi que des cadeaux et souvenirs.

Sur le risque de confusion.
Étant donné que M. Szajner peut conserver l’utilisation de sa marque Laguiole pour tous les secteurs susnommés, le TUE n’examine que le risque de confusion pour les articles du secteur de la coutellerie, de couverts, et les cadeaux et souvenirs concernant ces précédents produits.
L’appréciation du risque de confusion dépend de plusieurs facteurs : le degré de ressemblance (visuelle, phonétique, conceptuelle) entre les signes, le degré de similitude, le pouvoir distinctif plus ou moins élevé du signe antérieur…
Plus il y a un pouvoir distinctif fort du signe antérieur, plus le risque de confusion est important pour la dénomination sociale, notamment en raison d’une atteinte au crédit ou à la réputation de l’entreprise.

Les produits désignés par la marque « Laguiole » doivent ainsi empiéter sur les secteurs d’activité de la Forge de Laguiole pour qu’il y ait un risque de confusion :
– Pour les cuillers, scies, rasoirs, limes, coupe-ongles relevant de la classe 8, les produits sont similaires et vendus à la même clientèle dès lors qu’ils sont complémentaires aux objets tranchants relevant de la coutellerie (couteaux « Laguiole » produits par la Forge de Laguiole).
– Pour les outils et instruments à main entraînés manuellement, donc les couteaux, les biens sont identiques aux activités de la société.
– Pour les ustensiles pour la cuisine et vaisselle, métaux précieux et leurs alliages, cuir et imitation du cuir, fournitures scolaires, les produits ne présentent pas de similitude par rapport aux secteurs économiques couverts par la dénomination sociale Forge de Laguiole, la catégorie « arts de la table » étant trop large et imprécise pour servir de point de référence pour établir un risque de confusion.

Dès lors, il y a une identité de secteurs pour les « outils et instruments à main entraînés manuellement » et pour les cuillers ; un degré de similitude élevé pour les « scies, rasoirs, lames de rasoirs, limes et pinces à ongles », tire-bouchons et coupe-papier ; une similitude moyenne pour les « trousses de manucure, nécessaires de rasage » ; une similitude faible pour les « enveloppes », et une absence de similitude pour tous les autres secteurs couverts par la dénomination sociale Forge de Laguiole pour les produits désignés par la marque Laguiole.

Sur la similitude des signes en conflit.
La Chambre de recours avait considéré que le terme « Laguiole » n’était que descriptif et non distinctif pour les couteaux. En revanche, c’est l’élément dominant de la dénomination sociale « Forge de Laguiole », dès lors les signes en conflit présentent une certaine similitude phonétique, visuelle et conceptuelle.
Le TUE précise que l’examen du risque de confusion concerne exclusivement les activités de fabrication et de vente de coutelleries, couverts et cadeaux/souvenirs. Le terme « Laguiole » présente, pour lui, un caractère descriptif voire générique pour la totalité des activités de la société.
Il y a en revanche une similitude phonétique moyenne entre la dénomination « forge de Laguiole » et la marque « Laguiole », et une similitude conceptuelle élevée dès lors que les signes font référence aux mêmes concepts (ville, couteau).
La dénomination sociale « Forge de Laguiole » présente un caractère distinctif faible puisqu’elle est composée d’éléments descriptifs de ses activités qui n’est pas contrebalancé par une connaissance acquise auprès du public.

Il existe ainsi un risque de confusion pour tous les outils et instruments à main entraînés manuellement (dont les couteaux Laguiole), les cuillers, les trousses de manucure, puisque le public pourrait croire que ces produits ont la même origine commerciale que la coutellerie et les couverts commercialisés par la Forge de Laguiole.
En revanche, il n’existe aucun risque de confusion pour tous les autres produits.
Le TUE annule donc partiellement la décision dès lors que la chambre de recours a constaté un risque de confusion pour ces autres produits, mais conserve

Dès lors, la Forge de Laguiole pourra utiliser le nom « Laguiole » pour ses activités classiques et conservera le monopole d’exploitation à ce niveau, tandis que M. Szajner ne disposera de la marque Laguiole que pour les autres secteurs d’activité non couverts par l’objet social de la Forge de Laguiole.

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Référencement sur Internet, mots-clefs et droit à la vie privée

Le droit à l’oubli sur Internet, par le biais du déréférencement, est désormais efficace grâce à la Cour de Justice de l’Union Européenne. Ce droit à l’oubli s’exercerait par une procédure de déréférencement, soit une procédure permettant d’effacer sur un moteur de recherche des liens vers des pages précises.

Outre cette possibilité de déréférencement par le moteur de recherche, un particulier peut contester le référencement lorsqu’il lui cause un préjudice, par le biais de l’action en responsabilité délictuelle (art. 1382 du Code civil). Cette action civile supposerait ainsi que la personne souhaiterait soit voir le lien vers le site Internet supprimé, soit obtenir réparation du préjudice causé.
Une action civile pourrait ainsi être utilisée lorsqu’une personne se rend compte que ses nom et prénom sont utilisés en tant que balises META (tags) sur une page Internet et considère qu’il s’agit d’une atteinte à la vie privée.

L’arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation en date du 10 septembre 2014 en est une illustration.

Cass. Civ.1, 10 septembre 2014, n° de pourvoi 13-12464.
En l’espèce, un particulier avait mis en ligne sur son blog des informations critiques concernant 3 personnes et la citation directe en injures et diffamation qu’ils lui avaient fait délivrer. Il a également introduit leurs noms et prénoms comme balises META (mots-clefs) afin d’orienter les internautes sur son blog en améliorant le référencement.
Les trois intéressés ont alors considéré que ce dernier se livrait à une utilisation non autorisée de leurs données personnelles, qu’il s’agissait d’une atteinte à leur vie privée, et ont alors demandé la cessation de cette utilisation devant les juridictions civiles.

La Cour d’appel de Paris, le 21 novembre 2012, les a débouté de leurs demandes en estimant qu’il ne s’agissait pas d’une atteinte à leur droit à la vie privée.
Ils se sont alors pourvus en cassation pour obtenir la cessation de l’utilisation de leurs noms et prénoms en tant que mots-clefs afin d’obtenir une absence de référencement de leurs noms sur les moteurs de recherche.

« Mais attendu que, saisie d’une atteinte à la vie privée et aux données personnelles de M. Y…, Mme Z… et M. A…, la cour d’appel, par motifs propres et adoptés, et non tenue de suivre les demandeurs dans leur argumentation analogique avec le droit des marques, a, en droit, sans dénaturer leurs conclusions ni violer les articles 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, 9 et 1382 du code civil, exactement jugé que le choix du nom d’une personne physique comme mot-clé destiné à faciliter le référencement par les moteurs de recherche sur internet des pages qui le supportent n’est pas fautif lorsqu’il n’est associé à aucune autre donnée personnelle, et ne le devient, le cas échéant, que lorsqu’est répréhensible le contenu de la page à laquelle ce mot-clé est associé, et, en fait, a relevé que les demandeurs avaient été déboutés de leurs prétentions s’agissant du contenu intrinsèque des pages litigieuses ; que le moyen n’est pas fondé »

L’utilisation des noms et prénoms comme mots-clefs et la protection de la liberté d’expression.
Les plaignants considéraient que l’utilisation d’un nom et d’un prénom était attentatoire au droit au respect de la vie privée, protégé par les articles 8 de la CEDH et 9 du Code civil. Ils estimaient qu’à partir du moment où il n’y avait aucune considération légitime, notamment du droit à l’information du public, cette utilisation violait leur droit à la vie privée.

La Cour de Cassation refuse cette position. En tant que telle, l’utilisation des noms et prénoms des personnes, par le biais de mots-clefs, n’est pas fautive lorsqu’elle n’est pas associée à d’autres données personnelles. Ainsi, la simple utilisation de nom et prénom dans les « méta-balises » peut être faite, quelle que soit la personne en question, à condition qu’il n’y ait pas d’autres données personnelles. L’on pourrait dès lors en conclure que les noms et prénoms sont, en tant que tels, pas considérés comme des données personnelles, ou sont des données si communes que leur utilisation par les mots-clefs ne constitue aucun trouble dans leur vie privée.
Un référencement en utilisant les noms et prénoms de personnes, qu’elles soient connues ou non, ne semble pas interdit de prime abord. Notons par ailleurs que la Cour de cassation approuve fortement cette position de la Cour d’appel en utilisant les termes « a (…) exactement jugé que ».
La Cour de Cassation privilégie ainsi grandement la liberté d’expression si aucun trouble particulier n’est observé dans la vie privée des personnes.

L’utilisation des noms et prénoms comme mots-clefs, potentiellement attentatoire à la vie privée.
La Cour de Cassation rappelle toutefois que l’utilisation des noms et prénoms de personnes peut être répréhensible dans certains cas.
Cette utilisation serait ainsi prohibée lorsque « est répréhensible le contenu de la page à laquelle ce mot-clef est utilisé ». Autrement dit, taguer le nom et prénom d’une personne est répréhensible si cet acte mène à une page litigieuse où le contenu peut être diffamatoire, insultant ou s’il contient d’autres données personnelles.
Étant donné que les demandeurs à l’action avaient été déboutés de leurs prétentions concernant le contenu de la page, l’utilisation des mots-clefs n’était pas répréhensible.
Ce rappel d’une potentielle atteinte à la vie privée de l’utilisation des prénoms et noms en mots-clefs est bienvenu puisqu’il fixe le cadre légal des mots-clefs visant à référencer les pages. Si elle mène à une page où le contenu est licite, cette utilisation est légale car compatible avec la liberté d’expression et d’information ; si elle mène à une page où le contenu est illicite, ou si elle est accompagnée d’autres données personnelles, alors cette utilisation est prohibée, peut constituer une atteinte au droit au respect de la vie privée, et son auteur peut être poursuivi devant les juridictions civiles en réparation.

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