Référencement sur Internet, mots-clefs et droit à la vie privée

Le droit à l’oubli sur Internet, par le biais du déréférencement, est désormais efficace grâce à la Cour de Justice de l’Union Européenne. Ce droit à l’oubli s’exercerait par une procédure de déréférencement, soit une procédure permettant d’effacer sur un moteur de recherche des liens vers des pages précises.

Outre cette possibilité de déréférencement par le moteur de recherche, un particulier peut contester le référencement lorsqu’il lui cause un préjudice, par le biais de l’action en responsabilité délictuelle (art. 1382 du Code civil). Cette action civile supposerait ainsi que la personne souhaiterait soit voir le lien vers le site Internet supprimé, soit obtenir réparation du préjudice causé.
Une action civile pourrait ainsi être utilisée lorsqu’une personne se rend compte que ses nom et prénom sont utilisés en tant que balises META (tags) sur une page Internet et considère qu’il s’agit d’une atteinte à la vie privée.

L’arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation en date du 10 septembre 2014 en est une illustration.

Cass. Civ.1, 10 septembre 2014, n° de pourvoi 13-12464.
En l’espèce, un particulier avait mis en ligne sur son blog des informations critiques concernant 3 personnes et la citation directe en injures et diffamation qu’ils lui avaient fait délivrer. Il a également introduit leurs noms et prénoms comme balises META (mots-clefs) afin d’orienter les internautes sur son blog en améliorant le référencement.
Les trois intéressés ont alors considéré que ce dernier se livrait à une utilisation non autorisée de leurs données personnelles, qu’il s’agissait d’une atteinte à leur vie privée, et ont alors demandé la cessation de cette utilisation devant les juridictions civiles.

La Cour d’appel de Paris, le 21 novembre 2012, les a débouté de leurs demandes en estimant qu’il ne s’agissait pas d’une atteinte à leur droit à la vie privée.
Ils se sont alors pourvus en cassation pour obtenir la cessation de l’utilisation de leurs noms et prénoms en tant que mots-clefs afin d’obtenir une absence de référencement de leurs noms sur les moteurs de recherche.

« Mais attendu que, saisie d’une atteinte à la vie privée et aux données personnelles de M. Y…, Mme Z… et M. A…, la cour d’appel, par motifs propres et adoptés, et non tenue de suivre les demandeurs dans leur argumentation analogique avec le droit des marques, a, en droit, sans dénaturer leurs conclusions ni violer les articles 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, 9 et 1382 du code civil, exactement jugé que le choix du nom d’une personne physique comme mot-clé destiné à faciliter le référencement par les moteurs de recherche sur internet des pages qui le supportent n’est pas fautif lorsqu’il n’est associé à aucune autre donnée personnelle, et ne le devient, le cas échéant, que lorsqu’est répréhensible le contenu de la page à laquelle ce mot-clé est associé, et, en fait, a relevé que les demandeurs avaient été déboutés de leurs prétentions s’agissant du contenu intrinsèque des pages litigieuses ; que le moyen n’est pas fondé »

L’utilisation des noms et prénoms comme mots-clefs et la protection de la liberté d’expression.
Les plaignants considéraient que l’utilisation d’un nom et d’un prénom était attentatoire au droit au respect de la vie privée, protégé par les articles 8 de la CEDH et 9 du Code civil. Ils estimaient qu’à partir du moment où il n’y avait aucune considération légitime, notamment du droit à l’information du public, cette utilisation violait leur droit à la vie privée.

La Cour de Cassation refuse cette position. En tant que telle, l’utilisation des noms et prénoms des personnes, par le biais de mots-clefs, n’est pas fautive lorsqu’elle n’est pas associée à d’autres données personnelles. Ainsi, la simple utilisation de nom et prénom dans les « méta-balises » peut être faite, quelle que soit la personne en question, à condition qu’il n’y ait pas d’autres données personnelles. L’on pourrait dès lors en conclure que les noms et prénoms sont, en tant que tels, pas considérés comme des données personnelles, ou sont des données si communes que leur utilisation par les mots-clefs ne constitue aucun trouble dans leur vie privée.
Un référencement en utilisant les noms et prénoms de personnes, qu’elles soient connues ou non, ne semble pas interdit de prime abord. Notons par ailleurs que la Cour de cassation approuve fortement cette position de la Cour d’appel en utilisant les termes « a (…) exactement jugé que ».
La Cour de Cassation privilégie ainsi grandement la liberté d’expression si aucun trouble particulier n’est observé dans la vie privée des personnes.

L’utilisation des noms et prénoms comme mots-clefs, potentiellement attentatoire à la vie privée.
La Cour de Cassation rappelle toutefois que l’utilisation des noms et prénoms de personnes peut être répréhensible dans certains cas.
Cette utilisation serait ainsi prohibée lorsque « est répréhensible le contenu de la page à laquelle ce mot-clef est utilisé ». Autrement dit, taguer le nom et prénom d’une personne est répréhensible si cet acte mène à une page litigieuse où le contenu peut être diffamatoire, insultant ou s’il contient d’autres données personnelles.
Étant donné que les demandeurs à l’action avaient été déboutés de leurs prétentions concernant le contenu de la page, l’utilisation des mots-clefs n’était pas répréhensible.
Ce rappel d’une potentielle atteinte à la vie privée de l’utilisation des prénoms et noms en mots-clefs est bienvenu puisqu’il fixe le cadre légal des mots-clefs visant à référencer les pages. Si elle mène à une page où le contenu est licite, cette utilisation est légale car compatible avec la liberté d’expression et d’information ; si elle mène à une page où le contenu est illicite, ou si elle est accompagnée d’autres données personnelles, alors cette utilisation est prohibée, peut constituer une atteinte au droit au respect de la vie privée, et son auteur peut être poursuivi devant les juridictions civiles en réparation.

Publicités
Cet article, publié dans Droit des nouvelles technologies, Droit des personnes et de la famille, est tagué , , , . Ajoutez ce permalien à vos favoris.

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s