Page Facebook non officielle d’une série et atteinte aux marques

Facebook pullule de profils plus ou moins officiels et autres groupes ou pages consacrés à des œuvres audiovisuelles, films comme séries.
L’authenticité des pages Facebook concernant les célébrités, personnes publiques ou marques et entreprises renommées est désormais vérifiée depuis mai 2013 tant par Twitter que par Facebook, par l’usage d’une petite icône bleue à côté du nom.

Le Tribunal de grande instance de Paris, dans sa 3ème chambre, a dû statuer sur un tel cas dans un jugement en date du 28 novembre 2013.

Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 4ème section Jugement du 28 novembre 2013, Laurence C. / Telfrance Serie, Facebook France.
Il s’agissait en l’espèce d’un litige entre la société Telfrance série, société productrice de la série Plus Belle La Vie, Facebook et un particulier ayant créé une page « fan » sur Facebook.

Faits.
Une amatrice de la série Plus Belle La Vie avait créé une page Facebook consacré à la série « facebook.com/pblvmarseille » depuis 2008, qui comprenait plus de 600.000 fans en février 2012.
La société, producteur de ladite série, a déposé les marques « PBLV » et « Plus belle la vie » auprès de l’INPI.
En février 2012, la société a demandé à Facebook, qui a accepté, de fusionner cette page avec la page Facebook officielle de la société, sans prévenir la créatrice de la page sur Facebook, sur le prétexte qu’elle est propriétaire des marques « Plus Belle La Vie ».

La créatrice a alors assigné la société Telfrance Serie et la société Facebook France devant le Tribunal de Grande Instance.

Moyens.
Elle estime que sa page Facebook était connu de la société avec laquelle elle entretenait des relations régulières, chacun faisant la promotion de l’autre, qu’elle s’était conformé à la charte de bonne conduite proposée par la société.
Pour elle, le droit des marques ne peut entraver la liberté d’expression, la société ne peut pas avoir le pouvoir de s’opposer à tout usage du signe concerné. Elle n’a commis aucun usage répréhensible de la marque, car elle ne l’a utilisé qu’à titre privé et personnel et non à des fins commerciales.
Elle considère également que la page a été fusionnée et non supprimée, dès lors la société s’est appropriée la valeur de sa page « fanclub » sur Facebook.

La société considère quant à elle qu’elle a sollicité la fermeture de la page Facebook « PBLV Marseille » car elle exploitait ses marques à des fins commerciales, étant donné que la plaignante réclamme 50.000€ au titre de la perte de ses investissements et de la valeur économique de la page et qu’elle y organisait des jeux-concours.
En outre, il existait un risque de confusion entre les marques de la société et la page « PBLV Marseille », dès lors elle est seule garante des droits des acteurs de la série, ce qui légitime sa demande de fermeture de la page Facebook.

La décision du Tribunal de grande instance.
Le TGI considère que le titulaire d’une marque est habilité à faire interdire l’usage d’un signe identique à la marque lorsqu’il se situe dans le contexte d’une activité commerciale visant à un avantage économique et non dans le domaine privé.
Or, la page Facebook « PBLV Marseille » ne revêt pas une nature professionnelle et commerciale, car la simple présence sur la page du logo et du nom de la série est insuffisante à démontrer son caractère commercial. De même, l’existence des prétendus jeux-concours ne démontre pas qu’il y ait eu enrichissement personnel de la plaignante, d’autant plus que la société Telfrance Serie fournissait elle-même des cadeaux aux gagnants.
Il n’est ainsi pas établi que la plaignante a cherché à promouvoir la commercialisation de produits ou de services à son profit, ni à utiliser la marque à des fins commerciales.

Concernant le risque de confusion entre les marques et la page, la page Facebook litigieuse mentionnait que les marques « Plus belle la vie » et « PBLV » était la propriété de la société Telfrance Serie, ce qui est de nature à renseigner les internautes sur l’absence de lien entre la page et les marques.
Dès lors, il est possible, dans le cadre d’une activité personnelle, d’utiliser les marques et créer une page Facebook en l’absence de toute violation des droits d’auteur. La demande de fermeture de la page Facebook litigieuse était alors illégale.

Le TGI condamne alors Facebook à rétablir la page Facebook « PBLV Marseille » de la plaignante telle qu’elle existait avant sa fermeture, sous astreinte de 500€ par jour de retard.
Il condamne la société à verser à la plaignante une somme de 10.000€ pour préjudice moral, étant donné l’importance du nombre de fans de la page, l’investissement humain réalisé et l’initiative déloyale de la société qui profitait du travail d’animation de la page Facebook de la plaignante, en n’hésitant pas à la solliciter et la remercier pour son soutien.

Cette décision semble logique étant donné le comportement déloyal et, somme toute, assez impudent de la société, qui profite des travaux et de la réputation de la personne tenant la page Facebook, et qui s’accapare la notoriété de la page en fusionnant les pages Facebook sous de prétextes quelque peu fallacieux. Reste à voir si la défusion sera, en pratique, possible pour Facebok ou si les dommages seront causés irrémédiablement…

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