Preuve d’un fait juridique par courrier électronique

Article 1316-1 du Code civil.
L’écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.

Article 1316-4 du Code civil.
La signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie celui qui l’appose. Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l’authenticité à l’acte.
Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

Les courriers par voie postale sont menacés d’extinction et ont été grandement remplacés par les courriers électroniques, ou e-mails. La question de la validité de la preuve par courrier électronique se pose toutefois dans les faits devant les tribunaux.

La Cour de Cassation, dans un arrêt en date du 25 septembre 2013, a eu à statuer d’une telle affaire.

En l’espèce, une salariée engagée en qualité de technicienne financière a été licenciée pour faute grave, et a alors décidé de contester son licenciement devant la juridiction prud’homale. Elle était en congé maladie jusqu’au 5 août 2009, et n’est jamais revenue sur le lieu de travail. L’employeur a licencié dès lors la salariée début septembre pour faute grave.
La salariée conteste néanmoins la qualification de faute grave car l’employeur lui avait demandé de ne plus revenir travailler. Elle invoque pour ce faire un courrier électronique adressé par l’employeur le 20 août 2013.

Le courrier électronique comportait nombre de termes injurieux (« grosse vache », « casser les couilles », « pauvre conne », « tes heures sup tu peux te les foutre au cul »), ainsi que des allusions pouvant laisser penser qu’il y avait eu du harcèlement moral et/ou sexuel (« tu croyais vraiment que je t’avais recruté pour tes compétences ? » « Il aurait peut être été plus simple de coucher finalement !!! »).
Ce courrier comprenait également l’indication que l’employeur avait demandé auparavant à la salariée une lettre de démission afin d’éviter les frais d’un licenciement, étant donné que le ton et les expressions employées ne laissaient aucun doute sur la volonté de l’employeur de rompre le contrat de travail.

La Cour d’appel de Bordeaux, le 1er septembre 2011, a considéré que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse. Elle accepte la version de la salariée selon laquelle l’employeur lui aurait refusé l’accès aux locaux de l’entreprise dès la fin de son arrêt maladie ; dès lors la procédure de licenciement engagée postérieurement ne pouvait qu’être privée de cause réelle et sérieuse.
Elle rappelle également que l’employeur ne rapporte pas la preuve que l’adresse de l’expéditeur mentionnée sur l’e-mail était erronée ou que la boite d’expédition de la messagerie ait été détournée.

L’employeur s’est alors pourvu en cassation. Il estime que le courrier électronique invoqué par la salarié ne peut pas constituer en une preuve valable, car les conditions des articles 1316-1 et 1316-4 du Code civil ne sont pas remplies.
Pour qu’il puisse être invoqué, il aurait fallu qu’il y ait une signature électronique résultant de l’usage d’un procédé fiable d’identification, comme exigé par l’article 1316-4 du Code civil. Cette signature permettrait d’identifier clairement les parties.

La Cour de Cassation rejette le pourvoi opéré par l’employeur.
« Mais attendu que les dispositions invoquées par le moyen ne sont pas applicables au courrier électronique produit pour faire la preuve d’un fait, dont l’existence peut être établie par tous moyens de preuve, lesquels sont appréciés souverainement par les juges du fond ; que le moyen n’est pas fondé ».

La Cour de Cassation considère que les dispositions concernant l’écrit électronique ne s’appliquent pas au courrier électronique produit pour faire la preuve d’un fait.
Ainsi, pour utiliser le courrier électronique comme preuve d’un fait juridique, l’article ne s’applique pas car son existence peut être établie par tous moyens de preuve.En revanche, pour établir la preuve d’un acte juridique, ces articles pourront s’appliquer.
Cet arrêt est bienvenu – et peu surprenant – dans le sens où les courriers électroniques n’auraient jamais pu être invoqués dans de nombreux conflits si l’exigence d’une signature électronique avait été nécessaire à chaque affaire devant les juridictions.
Simplement, en publiant cet arrêt, la Cour de Cassation tient à rappeler avec force que la preuve d’un fait juridique peut être établie par tous moyens, et que peu lui chaut qu’il s’agisse ou non d’un courrier électronique.

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