Liberté contractuelle et clause interdisant la vente par Internet de produits dermo-cosmétiques

Les médicaments peuvent être désormais, sous respect de multiples conditions, être vendus par le biais d’Internet.

La question peut également se poser pour tous les produits parapharmaceutiques, notamment lorsque sont invoquées des clauses contractuelles interdisant les pharmacies et parapharmacies de distribuer leurs produits sur Internet.

L’arrêt de la Cour de Cassation en date du 24 septembre 2013 en est le parfait exemple.

En l’espèce, des sociétés exploitent une parapharmacie en Martinique et sont distributeurs de différents produits fabriqués par des laboratoires (Pierre Fabre dermo-cosmétique, laboratoires Klorane…).
Dans ce contrat de distribution, l’article 1.1 des conditions générales de distribution et de vente stipulait que les produits ne peuvent être vendus que sur le conseil d’un diplômé en pharmacie physiquement présent sur le lieu de vente. Cet article interdisait ainsi toute distribution éventuelle des produits par le biais d’Internet.

Les laboratoires ont retiré leur agrément aux sociétés distributrices en invoquant le non-respect de leur obligation de l’article 1.1 des conditions générales.
Les sociétés distributrices ont assigné les sociétés aux fins de voir constater la nullité de la clause invoquée ainsi que le caractère abusif de la rupture des relations commerciales, et d’en voir ordonner la reprise sous astreinte.

Le droit applicable.
Dans une décision en date du 29 octobre 2008, le Conseil de la concurrence, devenue en 2009 l’Autorité de la concurrence, a décidé que la restriction apportée notamment par le laboratoire Pierre Fabre Dermo-cosmétique d’interdire la vente en ligne pour ses produits portait atteinte aux intérêts des consommateurs en privant ces derniers des effets pro-concurrentiels qui peuvent être attendus de la vente en ligne de tels produits.
Pour l’Autorité de la concurrence, ce mode de distribution permet aux consommateurs de comparer plus facilement les prix et de leur offrir des services que la vente dans les magasins physiques ne leur permet pas d’apporter, tels que la livraison à domicile ou la mise à disposition en temps réel d’une documentation spécifique au produit.

Un appel a été formé de cette décision devant la Cour d’appel, qui a décidé un renvoi à la Cour de Justice de l’Union Européenne d’une question préjudicielle concernant cette question. La Cour d’appel a donc décidé de saisir la Cour de Justice de l’Union Européenne pour savoir si une pareille clause peut être valable au vu du règlement européen applicable et du sacro-saint principe de la concurrence libre et non faussée.

La Cour de Justice de l’Union Européenne, dans un arrêt en date du 13 octobre 2011, a considéré que « une clause contractuelle, dans le cadre d’un système de distribution sélective, exigeant que les ventes de produits cosmétiques et d’hygiène corporelle soient effectuées dans un espace physique avec la présence obligatoire d’un pharmacien diplômé, ayant pour conséquence l’interdiction de l’utilisation d’Internet pour ces ventes, constitue une restriction par objet au sens de cette disposition si, à la suite d’un examen individuel et concret de la teneur et de l’objectif de cette clause contractuelle et du contexte juridique et économique dans lequel elle s’inscrit, il apparaît que, eu égard aux propriétés des produits en cause, cette clause n’est pas objectivement justifiée ».

La CJUE estime ainsi que cette clause contractuelle, en excluant de facto le mode de commercialisation de produits par Internet, est susceptible de restreindre la concurrence et doit donc être interdite.
Il est toutefois possible d’invoquer des exigences légitimes pour restreindre la concurrence en présence de produits de haute qualité et technicité justifiant une réduction de la concurrence par les prix au bénéfice d’une concurrence portant sur d’autres éléments que les prix. Cette pratique restrictive doit viser à un progrès économique et doit être indispensable à la réalisation de ce progrès.
Or, la vente de produits cosmétiques et d’hygiène corporelle ne correspond pas à un objectif légitime pour restreindre la concurrence, malgré l’objectif affiché de préserver l’image de prestige de ces produits. Une telle clause ne peut alors être invoquée par un laboratoire pour empêcher la distribution par Internet de ses produits.

L’arrêt de la Cour de Cassation.
Dans cet arrêt du 24 septembre 2013 susnommé, les faits étaient sensiblement les mêmes, puisque le laboratoire refusait que ses produits soient vendus sur Internet.
La Cour d’appel, approuvée par la Cour de Cassation, se réfère à cet arrêt de la CJUE pour justifier sa décision. Elle relève que les produits dermo-cosmétiques n’entrent pas dans le monopole des pharmaciens et qu’ils nécessitent sur le plan de la santé des conseils particuliers, et que des informations peuvent être données par toute personne ayant bénéficié d’une formation adéquate. Dès lors, elle estime que la clause a un caractère disproportionné et qu’elle est illicite.
Les laboratoires ne peuvent ainsi pas exiger des parapharmacies qu’un diplômé en pharmacie soit présent physiquement sur le lieu de vente, interdisant de fait toute distribution éventuelle des produits dermo-cosmétiques par le biais d’Internet.

Publicités
Cet article, publié dans Droit des nouvelles technologies, est tagué , , , , . Ajoutez ce permalien à vos favoris.

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s