La vente des médicaments sur Internet

Article L4211-1 du Code de la santé publique.
Sont réservées aux pharmaciens, sauf les dérogations prévues aux articles du présent code :
4° La vente en gros, la vente au détail, y compris par internet, et toute dispensation au public des médicaments, produits et objets mentionnés aux 1°, 2° et 3° 

Les pharmaciens détiennent un monopole concernant les médicaments en France. Ce monopole, contesté le plus souvent par les grandes surfaces qui voient en eux une potentielle source de profit supplémentaire, est réaffirmé à l’article L4211-1 du Code de la santé publique.
De nombreuses pressions concernaient la vente des médicaments via Internet, jugée plus simple et facile d’accès. Les pharmaciens estimaient quant à eux que cette vente sur Internet serait préjudiciable aux utilisateurs car ils ne pourraient pas profiter des conseils professionnels des pharmaciens sur les produits vendus.

La directive européenne du 8 juin 2011 (« directive 2011/62/UE du Parlement Européen et du Conseil du 8 juin 2011 modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, en ce qui concerne la prévention de l’introduction dans la chaîne d’approvisionnement légale de médicaments falsifiés ») a néanmoins mis un terme à ces questionnements puisqu’elle a exigé, dans son article 85, la mise à disposition sur Internet des médicaments.
Elle a toutefois rappelé que cette offre sur Internet des médicaments était « sans préjudice des législations nationales qui interdisent l’offre à la vente à distance au public de médicaments soumis à prescription ».

Les États doivent alors permettre, en général, la vente en ligne des médicaments, mais peuvent conserver une législation restrictive ou interdisant la vente par Internet des médicaments soumis à prescription.
Le gouvernement a alors, par une ordonnance du 19 décembre 2012, créé les articles L5125-33 et suivants du Code de la santé publique concernant le commerce électronique.
Il a souhaité réserver, pour le commerce des médicaments en ligne, la commercialisation aux seules pharmacies.

Seul le pharmacien peut proposer ou assurer à distance, par voie électronique, la vente au détail et la dispensation au public des médicaments à usage humain. Cette activité doit être réalisée à partir du site Internet d’une officine de pharmacie.
De surcroît, la création d’un tel site Internet doit être soumise à autorisation du directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente, l’ordre des pharmaciens devant également être informé.

La plus grande crispation entourait les produits pouvant être disponibles à la vente par Internet : devait-on autoriser la vente de tous les médicaments, même ceux soumis à prescription ? Ou au contraire, devait-on restreindre au maximum les produits pouvant être vendus par ce biais ?

Article L5125-34 du Code de la santé publique.
Seuls peuvent faire l’objet de l’activité de commerce électronique les médicaments de médication officinale qui peuvent être présentés en accès direct au public en officine (…). 

Le gouvernement a préféré restreindre le commerce de médicaments via Internet aux seuls médicaments de médication officinale, soit les médicaments en libre accès pour le public.

Néanmoins, le juge des référés du Conseil d’État a été saisi par un pharmacien d’officine qui contestait l’autorisation du directeur régional de l’Agence de santé compétente pour créer un site Internet, ainsi que les restrictions des médicaments pouvant être vendus par ce biais.
Par une ordonnance en date du 14 février 2013, le juge des référés avait suspendu l’exécution de l’article L5125-34 du Code de la santé publique jusqu’à ce que le Conseil d’Etat statue au contentieux, estimant que « le moyen tiré de ce que les dispositions ne limitent pas aux seuls médicaments soumis à prescription obligatoire l’interdiction de faire l’objet de l’activité de commerce électronique est propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à leur légalité ».
Autrement dit, le juge des référés a estimé que le gouvernement avait été trop restrictif concernant les médicaments pouvant être vendus par Internet, et que l’article litigieux pouvait être contraire à la directive européenne. Il a alors suspendu l’article en attendant que le juge du contentieux statue définitivement sur la question.

Le Conseil d’État, statuant au contentieux, a finalement confirmé, dans un arrêt en date du 17 juillet 2013, l’annulation de l’article en tant qu’il limite aux seuls médicaments soumis à prescription obligatoire l’interdiction de faire l’objet de l’activité de commerce électronique.
Il rappelle en effet que les États membres ne peuvent exclure des médicaments vendus sur Internet que ceux étant soumis à prescription. L’État français distinguait en effet les médicaments en libre accès, soit les médicaments de médication officinale, et les médicaments de prescription médicale facultative (qui peuvent être prescrits par un médecin mais qui sont disponibles pour le patient sans ordonnance à l’officine).
Le Conseil d’Etat annule alors cette distinction pour la commercialisation des médicaments par Internet, et précise que seuls les médicaments soumis à prescription peuvent échapper à cette commercialisation. Tous les médicaments de médication officinale et les médicaments de prescription médicale facultative peuvent désormais être vendus en ligne.

En revanche, le Conseil d’État confirme l’obligation pour la pharmacie d’obtenir l’autorisation du directeur général de l’Agence régionale de santé territorialement compétente, dès lors que la directive laisse une marge d’appréciation pour décider du niveau auquel les États entendent assurer la protection de la santé publique dans le cadre de la commercialisation électronique des médicaments non soumis à prescription.

Ainsi, avec l’entrée en vigueur de l’arrêté du 20 juin 2013 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique, il est possible d’acheter depuis le 12 juillet 2013 des médicaments sur Internet.
La liste officielle de toutes les pharmacies proposant la commercialisation par Internet de médicaments est disponible sur le site de l’ordre des pharmaciens, 61 pharmacies proposant de tels services actuellement.
Par exemple, dans le département de la Nièvre, seule la pharmacie de Lucenay-les-Aix dispose d’un site Internet, alors même que le Puy-de-Dôme n’a aucune pharmacie ayant un site Internet permettant la vente en ligne de médicaments.

Enfin, les pharmaciens doivent toutefois respecter les mêmes règles de publicité que pour les officines, l’absence de publicité en faisant partie.
Un pharmacien a ainsi déjà été blâmé par l’Ordre national des pharmaciens pour une publicité trop importante de sa pharmacie. (*)

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