La signalétique et les visas des œuvres audiovisuelles

I. Le régime d’autorisation préalable du film

Article L211-1 du Code du cinéma et de l’image animée.
La représentation cinématographique est subordonnée à l’obtention d’un visa d’exploitation délivré par le ministre chargé de la culture.
Ce visa peut être refusé ou sa délivrance subordonnée à des conditions pour des motifs tirés de la protection de l’enfance et de la jeunesse ou du respect de la dignité humaine. Les conditions et les modalités de délivrance du visa sont fixées par décret en Conseil d’État.

La liberté d’expression cinématographique est fortement restreinte en France par l’existence d’un régime d’autorisation préalable.
Pour mettre en circulation une œuvre cinématographique en France, il est nécessaire d’avoir un visa d’exploitation. La mise en circulation ou la représentation d’une œuvre cinématographique dépourvue de visa d’exploitation, ou en violation des conditions du visa, est punie d’une amende de 45.000€.
C’est le décret n°90-174 du 23 février 1990, pris pour l’application des articles 19 à 22 du code de l’industrie cinématographique et relatif à la classification des œuvres cinématographiques, qui régit les modalités relatives à l’attribution des visas.

Les pouvoirs de la Commission de classification des œuvres cinématographiques.
Le ministre de la culture est chargé de délivrer les visas. Il est pour cela aidé d’une Commission de classification des œuvres cinématographiques : tout film français ou étranger, court ou long métrage, ainsi que toute bande-annonce en vue d’une protection publique doivent lui être présentés préalablement, accompagné du texte du générique de l’œuvre, le découpage dialogué de l’œuvre et un chèque (0,82 € par minute de l’œuvre).

Le ministre suit généralement l’avis de la Commission de classification.
Une sous-commission observe tout d’abord les films : si les membres à l’unanimité estiment que le film est tout public, le rapport est définitif.
En revanche, si un des membres estime qu’il est nécessaire d’apporter une restriction au film, l’œuvre doit être intégralement visionnée par l’Assemblée plénière qui décidera alors de la restriction à apporter.

Le visa peut être ainsi celui tout public, interdit aux personnes de moins de 12 ans, interdit aux personnes de moins de 16 ans, interdit aux personnes de moins de 18 ans, un visa spécial pour une diffusion dans le circuit pornographique, ou un refus simple de visa.
Il est toujours possible d’indiquer un avertissement supplémentaire en fonction des caractéristiques du film.

La Commission est tenue de motiver son avis lorsqu’elle émet une restriction lors de l’obtention du visa. Les visas et classifications sont disponibles sur le site du Centre national du cinéma et de l’image animée.

C’est ainsi, par exemple, que la Commission a estimé qu’une interdiction aux mineurs de -12 ans était nécessaire pour le film Kick-Ass 2 dès lors que le « film accumule les scènes de violence qui risquent de heurter un public jeune et d’être perçues de façon incitative », ou que le deuxième volet du Seigneur des anneaux, Les Deux Tours, méritait un avertissement simple étant donné que « la répétition des scènes de violence peut impressionner les plus jeunes spectateurs ».
De même, le quatrième volet de Harry Potter, la Coupe de feu, comportait un avertissement en raison « d’images susceptibles d’effrayer les plus jeunes enfants ».
Les visas sont différents en fonction de chaque pays : en effet, la vie d’Adèle a par exemple obtenu un visa de -12 ans avec avertissement (« Plusieurs scènes de sexe réalistes sont de nature à choquer un jeune public ») alors qu’il est de -17 ans aux Etats-Unis.

Les litiges liés à l’attribution des visas.
Avant le décret n°2001-618 du 12 juillet 2001, le visa -18 n’existait pas : la Commission devait alors choisir entre le visa -16 ou le visa pornographique. Ce dernier, interdit aux -18, impliquait l’impossibilité de toute diffusion du film dans les circuits cinématographiques traditionnels et le confinement du film dans des circuits spécialisés.

« Baise-moi » de Virginie Despentes.
Le film « Baise-moi » de Virginie Despentes avait connu un tel problème. Le Ministre de la culture de l’époque avait classé le film en -16 assorti de l’avertissement «Ce film, qui enchaîne sans interruption des scènes de sexe d’une crudité appuyée et des images d’une particulière violence, peut profondément perturber certains des spectateurs ».
L’association Promouvoir ainsi que des parents d’enfants âgés de 16 à 18 ans (M. et Mme De Chanterac, Mme Bénédicte de Dieuleveult…) ont décidé d’attaquer la décision du Ministre d’attribuer le visa -16 au film. Ils estimaient que le film devait être classé en tant que film pornographique en raison des nombreuses scènes de sexe non simulées.
Le Conseil d’Etat, dans son arrêt CE 30 juin 2000 Association Promouvoir et autres, annule la décision du Ministre de la culture d’accorder le visa d’exploitation de -16 ans avec avertissement au film litigieux pour excès de pouvoir.

Il estime ainsi que « le film “Baise-moi” est composé pour l’essentiel d’une succession de scènes de grande violence et de scènes de sexe non simulées, sans que les autres séquences traduisent l’intention, affichée par les réalisatrices, de dénoncer la violence faite aux femmes par la société ; qu’il constitue ainsi un message pornographique et d’incitation à la violence susceptible d’être vu ou perçu par des mineurs »

L’apparition, avec le décret du 12 juillet 2001, du visa -18 a permis d’éviter que des films à portée artistique ne soient diffusés que dans les circuits spécialisés dans la pornographie ou simplement interdits de diffusion.
Pour le film Saw 3 par exemple, la commission a recommandé au ministre une interdiction aux mineurs de -18 ans. Elle estime que « la très grande violence du film, qui enchaîne sans répit des scènes de tortures morales et physiques appuyées, gratuites, sadiques et pour certaines insoutenables, donne le sentiment qu’un palier est franchi dans ce qui est montré dans un film appartenant à cette catégorie cinématographique ».

Antichrist de Lars Von Trier.
Ce film comporte des scènes de violence et des brèves scènes de sexe non simulées. Le Ministre de la culture, en 2009 avait accordé un visa d’exploitation avec interdiction aux mineurs de -16 ans.
L’association Promouvoir et l’association Action pour la dignité humaine ont intenté un recours contre cette décision en estimant que le film devrait être interdit aux -18 ans ou interdire la diffusion du film au motif qu’elle était contraire à la dignité humaine.
Le Conseil d’État, dans son arrêt en date du 25 novembre 2009, annule la décision du Ministre en estimant que la Commission s’était borné à faire état du climat violent du film, et aurait dû préciser en quoi la violence justifiait l’interdiction proposée.

Le Ministre de la culture avait le lendemain, le 26 novembre 2009, attribué un nouveau visa -16 au film. Des associations ont à nouveau intenté un recours pour excès de pouvoir contre cette décision. Le Conseil d’État, dans l’arrêt du 29 juin 2012, annule à nouveau l’attribution du visa au film Antichrist, en raison du fait que la Commission de classification aurait dû réexaminer le film et donner son avis sur le visa à attribuer.

La Commission de classification a alors rendu un avis, le 3 août 2012, concernant le film. Elle maintient que l’interdiction aux mineurs de -16 ans est justifiée car le film ne comporte que « quelques brèves scènes de sexe non simulées » et qu’elles ne « justifient pas une interdiction aux mineurs de moins de 18 ans en raison du fait qu’elles n’occupent qu’une place limitée dans le film et se déroulent dans une atmosphère qui en relativise la portée ».


II. La signalétique des œuvres à la télévision

C’est le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel qui est responsable des programmes diffusés à la télévision. Dès sa création en 1989, le Conseil s’est préoccupé de la protection de la jeunesse en réglementant la programmation des films selon l’âge du public et l’horaire visé. Les dispositions en vigueur actuellement sont issues de la recommandation du 7 juin 2005.

Le CSA a édicté des règles concernant les horaires de diffusion des programmes. Tous les programmes déconseillés aux -10 sont laissés à l’appréciation de l’éditeur, à condition que la diffusion n’intervienne pas dans les émissions destinées aux enfants.
Les programmes déconseillés aux -12 ne doivent pas être diffusés avant 22h, sauf exceptions. Les chaînes cinéma et de paiement à la séance peuvent toutefois diffuser le film quand ils le désirent, à condition de ne pas le diffuser le mercredi avant 20h30.
Pour les programmes interdits aux -16, ils ne sont diffusables qu’après 20h30 sur les chaînes cinéma et de services de paiement à la séance, et après 22h30 sur les autres chaînes de télévision.
Quant aux programmes interdits aux -18, ils ne peuvent être diffusés qu’entre minuit et 5h du matin, et ce uniquement sur les chaînes payantes.

Une classification des programmes est prévue pour la diffusion à la télévision. La diffusion reprend globalement le même principe que pour les visas.
Le CSA a toutefois rajouté une catégorie : un pictogramme destiné aux films déconseillés aux personnes de moins de 10 ans, qui intervient en cas de scènes de nature angoissante.
Le visa -12 intervient en cas de scènes de nature sexuelle, violente ou angoissante. Celui de -16 est opté lorsque l’œuvre contient des scènes érotiques ou de violence extrême. Celui de -18 intervient en cas de violence extrême ou des scènes pornographiques.

Le CSA édicte ainsi certaines règles concernant la classification des films. Des différences notables existent entre les restrictions apportées lors des séances au cinéma et celles concernant les diffusions à la télévision : le CSA tend en effet à être bien plus strict que la CNC et protège davantage les mineurs.

C’est ainsi que le CSA a décidé, dans une décision de son Assemblée Plénière en date du 26 février 2013, de demander à Canal + d’apposer une signalétique de catégorie IV (-16) lors d’une éventuelle diffusion du film Drive, alors même que le film a obtenu un visa -12 par le CNC.
De même, le film Hannibal a obtenu un visa -12 avec avertissement par le CNC, alors que le CSA a exigé le 7 avril 2009 l’apposition de la signalétique -16 lors de sa diffusion sur NRJ12.

Le CSA rappelle régulièrement à l’ordre les chaînes concernant la diffusion des séries, dont la signalétique peut évoluer en fonction des épisodes. C’est ainsi qu’il rappelle régulièrement à l’ordre les chaînes diffusant des séries (TF1, Canal+, M6…) concernant des épisodes de Prison Break (qui nécessitait une signalétique -12 pour certains épisodes), d’Esprits Criminels (-12 au lieu de -10), de Hard (-16 au lieu de -12) ou encore les Experts Manhattan (-12 au lieu de -10).

Le CSA est même compétent pour les clips musicaux diffusés sur les chaînes.
C’est ainsi qu’il a décidé, dans une décision du 10 mars 2011, d’apposer une signalétique de catégorie II (déconseillé aux -10) au clip S&M de Rihanna en raison de la connotation sexuelle explicite qui est susceptible de heurter le jeune public. (*)
Il a également décidé d’apposer la signalétique de catégorie III (-12) pour le clip Alejandro de Lady Gaga, en raison de « l’atmosphère et la thématique de la vidéomusique, composée de nombreuses images à connotation sexuelle ou représentative d’une certaine violence physique ou psychologique ». (*)

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Un commentaire pour La signalétique et les visas des œuvres audiovisuelles

  1. La lecture de ce billet était très plaisante, merci !

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