Les suites du rapport Lescure, l’acte II de l’exception culturelle

Lorsque le rapport Lescure avait été rendu le 13 mai 2013, la principale mesure retenue par les médias avait été la taxe sur les appareils connectés.
Le gouvernement tente depuis de créer « l’acte II de l’exception culturelle » sur la base de ce rapport.

Taxe sur les appareils connectés.
La taxe sur les terminaux connectés (ordinateur, tablette…) ne sera a priori pas votée dans la loi de finances 2014, au nom de la « pause fiscale » promise par le gouvernement.
La Ministre de la culture Aurélie Filipetti espère toutefois son vote en 2015. (*)

Suspension de l’accès à internet.
La mesure la plus critiquée des lois Hadopi était la suspension de l’accès à Internet pendant une période déterminée. Cette suspension pouvait être ordonnée par le juge seulement. Le gouvernement n’a pas attendu la prochaine loi relative à la culture pour décider de l’abandon de cette mesure fortement fustigée à l’époque, au vu de l’importance de l’accès à Internet sur la vie quotidienne.
Par un décret du 8 juillet 2013, intitulé « décret n° 2013-596 du 8 juillet 2013 supprimant la peine contraventionnelle complémentaire de suspension de l’accès à un service de communication au public en ligne et relatif aux modalités de transmission des informations prévue à l’article L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle », il a entériné la suppression de la peine complémentaire de suspension de l’accès à Internet.

Une seule personne avait été, jusqu’ici, condamné à une telle peine. (*)
En raison du principe fondamental de la rétroactivité de la loi pénale plus douce, cette peine de suppression de l’accès à Internet ne sera finalement pas appliquée.

La toute-puissance du CSA.
Le gouvernement entend conserver la riposte graduée et le délit de négligence caractérisée des lois HADOPI en transférant la Haute Autorité au Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA). Le gouvernement compte également doter le CSA de compétences économiques : il serait chargé de conventionner des sites légaux pour valoriser des bonnes pratiques, encourager les offres légales et favoriser une meilleure exposition des œuvres européennes avec les acteurs de l’Internet. Il y aurait par ailleurs un conditionnement des aides aux services de vidéos à la demande et télévision de rattrapage à la diffusion de créations françaises.

Le gouvernement désire ainsi doter le CSA de compétences concernant Internet, domaine dont il était tenu écarté jusqu’ici. La Ministre de la culture prévoit également d’intégrer les « nouveaux acteurs de la diffusion » dans les mécanismes de financement des œuvres qu’ils diffusent : elle vise implicitement Youtube et Dailymotion en souhaitant les faire contribuer à la création de films et séries français. (*)

La chronologie des médias.
Le rapport Lescure souhaitait modifier légèrement la chronologie des médias : la vidéo à la demande avec paiement à l’acte ne peut être fait avant 4 mois après l’exploitation en salle (le rapport souhaitait la faire passer à 3 mois). Concernant la vidéo à la demande par abonnement, le rapport Lescure préconisait un abaissement du délai de 36 mois à 18 mois.
Il semble que des discussions soient en cours avec le Centre National du Cinéma (CNC) pour modifier -légèrement- la chronologie des médias. (*)

Responsabilité des hébergeurs et lutte contre la contrefaçon.
Le rapport Lescure préconisait de réorienter la lutte contre la contrefaçon en direction des sites Internet de streaming, de téléchargement direct ou de référencement. Cette lutte contre la contrefaçon en ligne peut toutefois se heurter au régime de responsabilité particulier des hébergeurs : les intermédiaires ne jouant qu’un rôle passif et se bornant à stocker des informations et documents ne peuvent être tenus responsables.
Les hébergeurs ne peuvent en effet pas être soumis à une obligation générale de surveillance, les obligeant à supprimer un fichier dont le contenu avait déjà été signalé précédemment.

La ministre de la culture a chargé la Présidente de la Commission de protection des droits de la HADOPI, Mme Mireille Imbert-Quaretta, de conduire une mission destinée à élaborer les « outils opérationnels permettant d’impliquer les intermédiaires techniques et financiers dans la lutte contre la contrefaçon en ligne ».
La Ministre a précisé sa position, suite à sa réponse à une question parlementaire en date du 27 août 2013. Elle désire lutter contre la contrefaçon commerciale en ligne par « un accord rassemblant les parties prenantes », ou par « des mesures législatives et réglementaires ». Le rapport de la mission doit être rendu public en janvier 2014.

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