Volume horaire et sonore de la publicité à la télévision

La publicité est soumise à de nombreuses obligations légales. Celle diffusée à la télévision est évidemment soumise à un régime particulier, notamment par le décret n°92-280 du 27 mars 1992 pris pour l’application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat.

La publicité est présentée, pour les besoins de la cause, comme un message télévisé diffusé contre rémunération ou contrepartie, en vue de promouvoir la fourniture de biens et services ou d’assurer la promotion commerciale d’une entreprise publique ou privée.
La publicité diffusée à la télévision doit, sans surprise, être conforme aux exigences de décence et de respect de la dignité de la personne humaine, ainsi qu’être exempte de toute discrimination envers une catégorie de personnes ou incitant à des comportements préjudiciables à la protection de l’environnement. Elle ne doit pas non plus contenir un élément de nature à choquer les convictions religieuses ou politiques des spectateurs.
Des restrictions sont prévues concernant les mineurs : la publicité ne doit pas les inciter à l’achat d’un produit en exploitant leur inexpérience ou leur crédulité, ou à persuader leurs parents d’acheter les produits concernés.

Le volume publicitaire autorisé.
Le décret prévoit également des dispositions concernant la durée de la publicité possible durant une heure ou durant la journée.
– La diffusion de journaux télévisés, d’émissions pour enfants ou d’actualité dont la durée est inférieure à 30 minutes ne peut être interrompue par des messages publicitaires.
– Les messages publicitaires peuvent être insérés entre les émissions, ou dans les émissions à condition que soit écoulée une période d’au moins 20 minutes entre deux interruptions successives à l’intérieur d’une émission.
– Lorsque l’émission retransmet un événement, sportif notamment, la publicité doit être insérée entre ces parties autonomes.
– La diffusion d’un film ne peut être interrompue par des messages publicitaires d’une durée supérieure à 6 minutes.
– Enfin, la publicité ne doit excéder ni 9 minutes par heure quotidienne moyenne sur l’ensemble des périodes de programmation au cours desquelles cette diffusion est autorisée, ni 12 minutes pour une heure d’horloge donnée.

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) est chargé de surveiller l’application de ces règles. Il rappelle à l’ordre ou avertit régulièrement les chaînes de télévision pour que les règles soient convenablement appliquées.

Ainsi, le 4 septembre 2013, le CSA était intervenu auprès de Canal + Sport après avoir constaté que la chaîne avait dépassé le temps de publicité autorisé en moyenne horaire quotidienne (9 minutes) à huit reprises entre le 1er septembre 2012 et le 15 septembre 2012. (*)

Les dépassements ne sont toutefois guère sanctionnés par le CSA, ce dernier se contentant de faire des rappels à la loi.
Par exemple, BFM avait en 2010 comptabilisé plus de 400 dépassements de la durée maximale de 12 minutes autorisées au cours d’une heure. Le CSA l’a alors simplement mis en demeure de se conformer à l’avenir aux dispositions légales et faire en sorte de ne plus opérer de tels dépassements. (*)

Cette réglementation stricte du volume horaire publicitaire peut parfois être assez risible. France 3 avait, par exemple, informé le CSA en 2005 que des dépassements avaient été faits les 14 et 25 mai 2005 de 2 secondes et 4 secondes respectivement. (*)


Le volume sonore publicitaire autorisé
.
Le CSA recevait quotidiennement de nombreuses plaintes concernant le volume de la publicité, bien supérieur à celui des émissions. Le volume sonore des publicités est pourtant soumis aux dispositions réglementaires du décret précité, ainsi que la loi du 30 septembre 1986.
Ainsi, le niveau sonore de la publicité ne « doit pas excéder, s’agissant notamment du traitement de la dynamique sonore, le niveau sonore moyen du reste du programme ».

Dans une délibération en date du 19 juillet 2011, relative aux caractéristiques techniques de l’intensité sonore des programmes et des messages publicitaires de télévision, le CSA a limité l’intensité sonore à certains seuils (23 LUFS pour l’intensité sonore moyenne mesurée, et 20 LUFS pour l’intensité sonore courte durée mesurée) à compter du 1er janvier 2013.
Ce sont les éditeurs des services de télévision qui doivent effectuer les opérations nécessaires pour réduire le volume sonore des messages publicitaires si besoin est.

Le CSA a également le pouvoir d’adresser des mises en garde aux chaînes de télévision si le volume sonore moyen de la publicité est supérieur aux émissions. Il l’avait ainsi fait en 2006 contre M6, TF1 et France 3. (*)

Toutefois, le CSA rappelle n’être compétent que pour les chaînes gratuites de la TNT et non pour les chaînes diffusées sur le câble ou sur le satellite.

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