Les indications géographiques en tant que marque

Les noms des villes et villages sont souvent utilisés par les acteurs économiques afin de faire bénéficier leur produit d’une renommée déjà établie. Les contentieux en la matière sont nombreux, ce qui pose la question des droits conférés aux collectivités territoriales concernant la protection de leur dénomination. Une commune ne saurait, via son droit sur son nom, interdire à des entreprises d’exercer leurs activités sur son territoire en utilisant sa dénomination sauf à démontrer que cet usage entraîne un risque de confusion avec ses propres attributions ou est de nature à lui porter préjudice ou à porter préjudice à ses administrés (TGI Paris 6 juillet 2007, Ville de Paris c/ Assoc. Paris-Sans Fil).

Dans une décision rendue par le Tribunal de Paris le 13 septembre 2012 (*), il était question de la commune Laguiole, éponyme de la célèbre marque de couteaux.

En l’espèce, avant toute commercialisation de produits, la commune de Laguiole était contrainte de solliciter l’autorisation du titulaire de la marque. Excédée de ne pouvoir utiliser le nom de la commune, cette dernière a assigné le titulaire de la marque. Elle arguait que l’utilisation de cette dénomination induisait les consommateurs en erreur sur l’origine des produits commercialisés.

Le TGI de Paris a débouté la Commune de son action par un jugement rendu le 13 septembre 2012. Le juge a considéré que le nom Laguiole était entré dans langage commun comme se référant à un couteau, et non à la commune. Il rappelle qu’il est de principe que le nom constitue, pour une commune, un élément d’identité assimilable à celui d’une personne physique. Une commune n’est de fait pas fondée à invoquer une atteinte à son nom, à son image et à sa renommée dès lors qu’il est établi que son nom correspond aussi à un terme devenu générique pour désigner un produit fabriqué non exclusivement sur son territoire.

Il en résulte que le nom d’une commune peut être déposé à titre de marque dès lors qu’il ne constitue ni une appellation d’origine, ni une indication de provenance et ne porte pas atteinte à son nom, son image ou à sa renommée.

L’autre problème soulevé par l’utilisation d’une ville à titre de marque demeure celui du possible caractère trompeur à l’égard du consommateur. A cet égard, le projet de loi sur la consommation esquissé par l’Assemblée nationale cherche à solutionner cet épineux problème.

Le règlement CE n°510/2006 du 20 mars 2006 définit l’indication géographique protégée (IGP) comme un signe officiel d’origine et de qualité qui permet de défendre les noms géographiques et de déterminer l’origine d’un produit alimentaire dont la qualité déterminée, la réputation ou d’autres caractéristiques peuvent être attribuées à son origine géographique. Un des enjeux principaux est de promouvoir les savoir-faire et protéger les productions locales.

Il s’agirait là d’élargir l’indication géographique protégée aux produits manufacturés, puisqu’elle se cantonne aujourd’hui quasi exclusivement aux produits agricoles. L’objectif serait de valoriser les savoir-faire ancestraux. L’indication identifierait un produit comme issu d’un territoire, d’une région, d’une localité et le label serait un gage de qualité. L’idée est d’accroître l’information des consommateurs et les éclairer dans leur choix.

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Un commentaire pour Les indications géographiques en tant que marque

  1. Boidron dit :

    « Il en résulte que le nom d’une commune peut être déposé à titre de marque dès lors qu’il ne constitue ni une appellation d’origine »
    La marque « bière de Saint Emilion » vient d’être enregistrée en mon nom à l’INPI. Pourriez vous me préciser pourquoi il y aurait une opposition.
    Merci

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