Filiation et expertises génétiques

Les liens juridiques entre les parents et leurs enfants diffèrent parfois des liens biologiques. Il peut s’agir par exemple d’une adoption, d’une reconnaissance abusive d’un père de sa paternité ou encore d’une infidélité de l’épouse. Une expertise génétique est alors utile pour reconnaître la vraie paternité biologique de l’enfant, soit contester un lien de filiation.

L’établissement de la filiation peut se faire par par la reconnaissance volontaire, l’effet de la loi, par la possession d’état ou par un jugement.
L’établissement de la filiation peut se faire par reconnaissance : c’est le fait d’avouer d’être père ou mère de l’enfant. Cette reconnaissance doit être expresse (acte fait devant le maire ou le notaire).
L’effet de la loi correspond à l’acte de naissance : la filiation est établie à l’égard de la mère si elle est désignée dans l’acte de naissance de l’enfant ; de même pour le père.Il existe une présomption de paternité du mari si l’enfant est né dans le mariage.
La filiation par possession d’état vise à établir une réalité sociologique (le parent a traité l’enfant comme le sien, il a pourvu à son éducation et son entretien, la société et la famille reconnaissent l’enfant comme le sien, et ce dernier porte leur nom).

I. La constatation ou contestation judiciaire d’un lien de filiation 

La constatation judiciaire du lien biologique vise à établir le lien de filiation. Cette action en recherche de paternité est possible pendant 10 ans, délai suspendu pendant la minorité de l’enfant.
Le demandeur à l’action peut être la mère de l’enfant pendant la minorité, ou l’enfant à partir de sa majorité. Si la constatation du lien de filiation est avérée, le père biologique deviendra le père juridique de l’enfant.

La contestation de la filiation correspond à la volonté d’une personne de voir reconnaître sa paternité au détriment d’un autre. S’il y a possession d’état conforme au titre de filiation, la prescription est de 5 ans. Si la possession d’état est différente du titre, l’action en contestation doit intervenir dans le délai de 10 ans de la reconnaissance de paternité.
Cette prescription de 10 ans a néanmoins été introduite par une ordonnance du 4 juillet 2005 entrée en vigueur le 1er juillet 2006 : la prescription trentenaire qui s’appliquait précédemment doit être mise en œuvre pour toutes les naissances intervenues avant cette date. Ainsi, le nouveau délai de 10 ans court à compter du 1er juillet 2006, mais la durée totale de prescription ne peut excéder la durée prévue par la loi antérieure (Cass. Civ. 1, 6 mars 2013, n°11-28780).


II. L’obtention ou la suppression de subsides

C’est une action qui a une finalité uniquement alimentaire, elle vise à octroyer des ressources financières à un enfant sans filiation paternelle établie.
Le délai de prescription est de 10 ans à partir de la majorité de l’enfant. Le demandeur doit prouver la paternité du père par tous moyens (témoignages, écrits, aveu…).

Lorsque la possible paternité est établie, c’est au défendeur de prouver sa non-paternité, le plus souvent en cas de stérilité, ou avec des tests sanguins et autres expertises génétiques.
L’action aux fins de subsides n’a pas pour but d’établir un lien de filiation paternelle entre l’enfant et le prétendu père (donc pas de dévolution successorale, droit au nom…). Il n’a que pour seul but de verser à l’enfant des subsides, id-est une somme d’argent tant qu’il en aura besoin.


III. La validité de la preuve par expertise génétique

Article 16-11 du Code civil.
L’identification d’une personne par ses empreintes génétiques ne peut être recherchée que :
1° Dans le cadre de mesures d’enquête ou d’instruction diligentées lors d’une procédure judiciaire ; (…)
En matière civile, cette identification ne peut être recherchée qu’en exécution d’une mesure d’instruction ordonnée par le juge saisi d’une action tendant soit à l’établissement ou la contestation d’un lien de filiation, soit à l’obtention ou la suppression de subsides. Le consentement de l’intéressé doit être préalablement et expressément recueilli. Sauf accord exprès de la personne manifesté de son vivant, aucune identification par empreintes génétiques ne peut être réalisée après sa mort.

La meilleure preuve qui peut être apportée pour prouver l’existence d’un lien de filiation ou, a contrario, contester l’existence du lien de filiation est l’expertise génétique, ou expertise biologique.
Néanmoins, les empreintes génétiques ne peuvent être utilisées que dans le cadre de la procédure judiciaire : seul le juge peut décider de lancer ou non de telles expertises.
Ainsi, si une personne tente un test ADN à l’étranger pour prouver sa filiation, ce test sera automatiquement rejeté sans prendre en compte les révélations qu’il puisse comporter. Seule sera acceptée l’expertise biologique qui a été autorisée par le juge.

L’expertise biologique et le motif légitime de ne pas y procéder.
En France, l’expertise biologique «  est de droit en matière de filiation, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder » (Cass. Civ. 1, 28 mars 2000).
Si l’enfant apporte des preuves de la probabilité de la filiation et que le père refuse de se soumettre à l’expertise biologique, le juge pourra alors trancher et estimer qu’il s’agit du vrai père biologique.

Lorsqu’une demande d’expertise biologique est faite, les juges du fond ne peuvent la refuser, sauf en cas de motif légitime. Ce motif légitime peut être ainsi la réalisation d’une première expertise suffisamment concluante (Cass. Civ. 1, 14 juin 2005, n°03-19325), l’absence de localisation du père pour qu’il se soumette à l’expertise biologique (Cass. Civ. 1, 14 juin 2005, n°03-19582), ou l’exercice d’une action en justice purement vexatoire (Cour d’appel de Bordeaux, 15 septembre 2004).

De même, l’expertise biologique peut être refusée par le juge lorsqu’une personne assigne sa demi-sœur en annulation de la reconnaissance de paternité [les deux ayant le même père et non la même mère], si le père n’a pas contesté sa paternité toute sa vie durant, que le requérant a un intérêt strictement financier et que la contestation de paternité peut avoir un caractère déstabilisateur sur une personne âgée de 62 ans (Cass. Civ. 1, 30 septembre 2009, n°09-18398).


L’expertise biologique et le décès du père
.
L’affaire Yves Montand est l’exemple-type des expertises biologiques post-mortem. En l’espèce, Aurore Drossart estimait être la fille biologique de Yves Montand. En 1998, plusieurs années après son décès, son corps a été exhumé pour analyse génétique.
Les experts ont conclu, après réalisation desdites expertises, qu’il n’était pas son père.
Elle a alors été débouté de son action en constatation de paternité par la Cour d’appel, décision confirmée par la Cour de Cassation qui a validé l’expertise biologique et a refusé une demande de nouvelle expertise (Cass. Civ. 1, 27 novembre 2001, n°99-20740).

Le législateur et l’opinion publique se sont émus de ces possibilités d’exhumation à des fins de recherche de paternité qui auraient fait florès.
La loi bioéthique du 6 août 2004 a alors modifié l’article 16-11 du Code civil. Désormais, sauf accord de la personne manifesté de son vivant, aucune expertise biologique ne peut être faite après sa mort.

La preuve de cet accord exprès semble être ardue à rapporter dès lors qu’il semble rare qu’une personne souscrive, par écrit, qu’il désire que soient réalisées des expertises génétiques sur son corps après son décès.

Le Conseil Constitutionnel, dans sa décision n°2011-173 QPC du 30 septembre 2011, a jugé ces dispositions non contraires à la Constitution au motif qu’il ne lui appartient pas de substituer son appréciation à celle du législateur concernant le respect dû au corps humain et aux morts.

Les expertises post-mortem à des fins de constatation ou contestation de paternité sont donc, sauf cas exceptionnel, désormais impossibles.

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