Le choix et la protection du nom de domaine

I. Le choix du nom de domaine 

L’architecture du nom de domaine se compose généralement en 3 parties : un préfixe (http://www), un radical (google) et un suffixe, aussi appelé extension (.fr).
Il existe certaines contraintes techniques qui encadrent le choix du nom de domaine, notamment en ce qui concerne le radical et le suffixe. Ils peuvent accepter selon les cas différents caractères provenant de divers alphabets (asiatique, cyrillique…) afin de repousser les limites en terme de choix.
Concernant le radical, les organismes chargés d’enregistrer les noms de domaine peuvent imposer un nombre maximal de signes, à condition qu’il n’y ait aucune accentuation (é, è, ê…). Concernant le suffixe, il doit être descriptif de l’objet du site. Des extensions génériques sont alors prévues : .org pour les sites relatifs aux organisations et associations, .edu pour l’éducation, .biz pour business… Certaines extensions ne sont pas disponibles pour tous les citoyens, tel le .gouv.
D’autres suffixes sont prévus pour identifier le pays originaire du site, tels que .fr pour la France, .be pour la Belgique, .re pour la Réunion, et bientôt .bzh pour la Bretagne. (*)

Chaque extension est administrée par un organisme dont la mission est d’enregistrer les noms de domaine dont le suffixe relève de leur compétence. C’est l’AFNIC (Association Française pour le Nommage Internet en Coopération) qui est compétente depuis 1998 pour les extensions en .fr. C’est l’organisme qui définit ses propres règles, qui sont disponibles dans sa charte de nommage. (*)
L’AFNIC comptait ainsi 2.618.970 sites en .fr fin mai 2013, contre 500.000 en 2006. (*)

Le gestionnaire du nom de domaine choisit en principe librement son extension, et décide souverainement du suffixe qu’il souhaite utiliser.
Par exemple, lorsqu’une commune fait un dépôt de nom de domaine, l’AFNIC recommande qu’elle utilise « mairie-nom.extension ». Toutefois, les communes sont libres de décider tant du radical que de l’extension. C’est ainsi qu’une commune peut simplement avoir comme radical le nom de sa commune, et choisir l’extension qu’elle désire (exemple : http://www.cossaye.net)

Les limites posées au choix du nom de domaine.
– La disponibilité du nom de domaine. Le nom de domaine ne doit pas avoir été précédemment choisi : il est impossible d’adopter un nom de domaine identique à un nom de domaine préexistant, et ce même si le site a un tout autre objet. L’AFNIC propose, pour le choix du nom de domaine, une recherche de disponibilité dans toutes les extensions dont elle a la charge. (*)

– Le choix du radical. Même si le choix du radical est en principe libre, l’AFNIC soumet à un examen préalable le dépôt d’un nom de domaine lorsque certains termes sont utilisés (nom de commune, termes pouvant mener à des crimes ou délits, appels à la haine…). Elle se réserve alors la possibilité de refuser ce nom de domaine. (*)

– La contrariété aux bonnes mœurs ou aux droits de propriété intellectuelle. La Charte de nommage exige en effet que le nom de domaine ne soit pas susceptible de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. De même, il ne doit pas y avoir contrariété avec des droits de propriété intellectuelle, sauf intérêt légitime et bonne foi.

Le dépôt du nom de domaine.
L’enregistrement du nom de domaine se fait via un bureau d’enregistrement. Il s’agit le plus souvent d’une société (Fournisseur d’accès à internet, hébergeur, prestataire de service Internet…) qui est accréditée par l’AFNIC. (*)
La possibilité d’utiliser le nom de domaine de façon exclusive est attribuée pour une période de douze mois. Il ne s’agit pas d’un achat du nom de domaine en tant que tel, simplement d’une faculté d’utilisation du nom de domaine. Le renouvellement s’effectue traditionnellement par tacite reconduction, moyennant paiement de la redevance annuelle.
L’AFNIC recommande toutefois d’observer le contrat relatif au nom de domaine s’il faut effectuer une démarche de renouvellement au bout de plusieurs années.


II. La protection du nom de domaine 

Les organismes chargés de l’enregistrement des noms de domaine ne vérifient pas a priori la disponibilité du signe que va constituer le radical. Cette absence de recherche d’antériorité, conforme au principe de la priorité du premier enregistré, peut alors poser de nombreux problèmes.

L’action en contrefaçon.
L’action en contrefaçon est possible lorsque le nom de domaine est identique à la marque antérieure, et que les deux désignent des produits ou services identiques. Le titulaire d’une marque identique ou similaire au signe déposé comme radical d’un nom de domaine peut, après avoir constaté l’enregistrement, tenter d’obtenir l’interdiction de son utilisation, voire un transfert à son profit. Les marques sont protégées par un dépôt à l’INPI, ou lorsqu’elles jouissent d’une certaine notoriété. (*)

L’action en concurrence déloyale.
Lorsque les signes ne bénéficient pas d’un régime juridique propre (comme la marque), ils seront protégés par la responsabilité délictuelle de l’article 1382 du Code civil, soit par une action en concurrence déloyale. Il faudra alors prouver que le tiers qui a utilisé le nom de domaine similaire ou identique a commis une faute qui lui a causé un préjudice.

Ces actions en contrefaçon et en concurrence déloyale dépendent de l’appréciation des juges pour savoir s’il y a ou non risque de confusion entre les sites internet. Dès lors, il est nécessaire d’observer la jurisprudence quant à la réelle protection du nom de domaine.

Tribunal de grande instance de Paris, 3ème chambre, 25 mai 1999. (*)
La SA Galeries Lafayette, titulaire de la marque Galeries Lafayettes, s’est aperçue que quelqu’un avait réservé le nom de domaine « galeries-lafayette.com ».
Le TGI a considéré que ce nom constitue une « reproduction quasi servile de la marque », que « l’adjonction du suffixe .com est inopérante pour donner à l’ensemble une distinctivité propre », et donc qu’il y a contrefaçon de la marque.
La demande de transfert du nom de domaine a de surcroît été faite pour la SA Galeries Lafayette.

Cour d’appel de Bastia, 20 mars 2013. (*)
Une société exploite le site Internet «mariagesencorse.com», et a déposé la marque «MariagesenCorse.com» à l’INPI.
Quelques mois après, une autre personne dépose la marque à l’INPI «mariage en corse» et l’exploite sur le site internet «mariageencorse.com».
La Cour d’appel considère que les noms de domaine sont une juxtaposition d’un mot usuel et d’un lieu géographique évoquant l’objet et le lieu de l’activité de son titulaire sur Internet.
Ainsi, même s’il peut exister une confusion dans l’esprit des internautes, il ne peut y avoir de protection du nom de domaine ou de la marque, puisqu’il s’agit d’un nom de domaine générique et descriptif de l’activité de la société. Dès lors, en absence de notoriété de la société, le nom de domaine « mariageencorse » ne constitue pas une faute et est parfaitement valable.

Tribunal de commerce de Paris, 15ème chambre, 24 mai 2013. (*)
La société Le Passage a une activité de pompes funèbres en ligne au niveau national à travers son site internet « e-obsèques.fr ». Une deuxième société, SAEM Services Funéraires – Villes de Paris, ayant la même activité, exploite un site internet « i-obsèques-paris.fr ». La première société considère que le choix du nom de domaine crée une confusion avec son propre site et est constitutif d’un comportement déloyal.
Dans son jugement en date du 24 mai 2013, le Tribunal de commerce rappelle que le terme « e-obsèques » signifie commerce électronique d’obsèques en ligne, qu’il s’agit d’un terme descriptif correspondant à son activité, et qu’il était alors logique de retrouver les mêmes termes chez ses concurrents. Il considère alors que la société ne peut revendiquer une protection qui aboutirait à reconnaître un monopole d’utilisation d’un terme descriptif.

Cass. Com. 9 mars 2010. (*)
La société Pneus Online Suisse commercialise des pneumatiques sur Internet. Une socité allemande, Delticom, exploite les sites internet «pneuonline.com» et «pneusonline.com». La première société l’assigne alors devant le Tribunal de commerce en se plaignant de concurrence déloyale.
La Cour d’appel de Lyon, le 31 janvier 2008, a condamné la société Delticom pour concurrence déloyale et parasitaire au pérjudice de la société Pneus Online Suisse, et lui a interdit d’user de ces noms de domaine pour une activité de vente de pneus.
La Cour de Cassation a confirmé cette décision en considérant qu’il s’agit d’un pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond, et qu’ils ont donc pu valablement considérer que ces termes n’étaient pas descriptifs.
En revanche, la Cour de Cassation a refusé de transférer le site internet à la société Pneus Online. Elle estime qu’une telle mesure serait susceptible d’accroître la confusion créée dans l’esprit des internautes par les agissements de la société Delticom. Ainsi, même si la société Delticom commet un acte de « concurrence déloyale », elle peut conserver son site Internet sans l’utiliser à des fins commerciales pour des pneumatiques.

Le nom de domaine des collectivités locales.
Article L45-2 du Code des postes et des communications électroniques.
Dans le respect des principes rappelés à l’article L. 45-1, l’enregistrement ou le renouvellement des noms de domaine peut être refusé ou le nom de domaine supprimé lorsque le nom de domaine est :
(…) 3° Identique ou apparenté à celui de la République française, d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales ou d’une institution ou service public national ou local, sauf si le demandeur justifie d’un intérêt légitime et agit de bonne foi.

Toute personne peut, depuis la loi du 22 mars 2011, enregistrer un nom de domaine avec un nom identique à celui d’une collectivité territoriale ou institution publique, à condition de justifier d’un intérêt légitime et d’une bonne foi.
Cet intérêt légitime peut être une utilisation du nom de domaine dans le cadre d’une offre de biens et de services, d’être connu sous un nom identique ou apparenté, de faire un usage non commercial du nom de domaine sans intention de tromper le consommateur.
La mauvaise foi peut être caractérisée si le titulaire du nom de domaine a pour but principal de vendre, louer ou transférer ce nom de domaine, de l’avoir obtenu dans le but de nuire à la réputation du titulaire, ou de profiter de la renommée du titulaire.

L’AFNIC propose, par le biais de sa plateforme Syreli, un moyen de règlement des litiges extra-judiciaires.

Décision de l’AFNIC n°FR-2012-00241, 17 décembre 2012. (*)
Une société exploite le site internet « guyancourt.fr » pour une activité d’hébergement et de référencements sur toute la France de sites et services Internet. La commune Guyancourt a alors décidé d’obtenir cette adresse internet et a fait appel à l’AFNIC.
Dans cette décision, l’AFNIC a considéré que c’était à la commune de rapporter la preuve que l’exploitant du site internet n’avait pas d’intérêt légitime ou était de mauvaise foi. Elle ne peut pas se prévaloir simplement de son nom pour obtenir l’exploitation du site internet à son profit.

Décision de l’AFNIC n°FR-2012-00122, 27 juillet 2012. (*)
Une société exploite le nom de domaine « balma.fr ». La commune Balma demande la transmission du nom de domaine au motif que l’entreprise semblait pratiquer le cybersquatting.
L’AFNIC a considéré qu’il n’y avait pas mauvaise foi puisque la preuve de l’intention de revendre le site internet n’était pas démontrée, ni même le potentiel risque de confusion dans l’esprit du citoyen (le site comportant la mention « site non officiel de la commune »). Dès lors, la société pouvait conserver l’exploitation de son nom de domaine.

Il est toutefois possible de passer par la voie judiciaire pour se voir reconnaître des droits, par le biais de la responsabilité délictuelle de l’article 1382 du Code civil.

Cass. Com. 10 juillet 2012. (*)
Une société exploite un site dénommé « marmande.fr », hébergeant différents annonceurs. Lors des faits, la loi ne protégeait pas à l’époque les noms de domaine pour les communes, la protection étant limitée aux marques.  La commune de Marmande a assigné devant le juge des référés la société pour constater un trouble manifestement illicite.
La Cour d’appel a considéré qu’il n’y avait pas, à l’époque, de protection des noms de domaine pour les communes, donc que la commune de Marmande ne pouvait pas se prévaloir d’un trouble manifestement illicite.
La Cour de Cassation a cassé l’arrêt sur le fondement de la responsabilité délictuelle de l’article 1382 du Code civil en considérant que la Cour aurait dû rechercher s’il existait un trouble résultant d’un risque de confusion dans l’esprit du public.

Dès lors, il semblerait que seule la notion de risque de confusion importe pour obtenir le transfert du nom de domaine par voie judiciaire.

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