Testaments et nouvelles technologies

Penser à sa propre mort et la préparer n’est pas chose aisée, tant la peur de mourir et l’envie de vivre quelques années supplémentaires sont présentes. Combien de fois n’a-t-on pas entendu « A quoi bon rédiger son testament ? Je ne suis pas prêt de mourir » ?

Or, rédiger un testament peut être fort utile pour préparer sa succession.
Certes, l’époux d’une personne décédée peut recueillir des biens dans la succession, étant un héritier réservataire.
Le PACS n’offre toutefois pas les mêmes protections : le partenaire de PACS ne possède, pour le moment, aucun droit de succession par rapport à son époux. Ainsi, si un des partenaires décède, l’autre demeurera un tiers aux yeux de l’État.

I. Les différents types de testament

« Article 969 du Code civil.
Un testament pourra être olographe ou fait par acte public ou dans la forme mystique. »

Le testament mystique.
Tombé en désuétude en France, le testament mystique est rédigé par le testateur, le fait sceller par un notaire en présence des témoins.

Le testament authentique.
Ce testament par acte public est reçu par deux notaires, ou un notaire assisté de 2 témoins. Il est dicté par le testateur, mais c’est le notaire qui le rédige. La rédaction du testament doit refléter exactement la volonté du testateur.

Le testament olographe.
Il s’agit du testament le plus utilisé, il est écrit seul par le testateur, et n’est remis au notaire que lors de la succession : encore faut-il avoir confiance en la personne à qui le testament est confié pour qu’elle le présente le moment venu.

« Article 970 du Code civil.
Le testament olographe ne sera point valable, s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n’est assujetti à aucune autre forme. »

Ce testament doit être écrit, daté et signé de la main du testateur. Il doit présenter de multiples mentions sous peine de nullité (signature, désignation des testamentaires et légataires, date, lieu…).

Il est préférable que le testament soit rédigé sur une feuille de papier classique.
Néanmoins, peu importe l’instrument et le support : le testament peut être écrit sur un carnet (Lyon, 4 janvier 1923), sur un cahier (Paris, 19 avril. 1983), sur une carte postale inter-zones (Civ. 24 juin 1952), au dos de polices d’assurance (Civ. 6 mai 1891), sur le dessus et le côté d’une machine à laver le linge (Nancy, 26 juin 1986)… 


II. Le testament dactylographié

Avec l’introduction des nouvelles technologies, il serait tentant de rédiger son testament par ordinateur, d’autant plus si la personne n’est plus en pleine possession de ses moyens physiques, notamment en cas de maladie.

Par une réponse ministérielle en date du 2 avril 2001, la Garde des Sceaux a précisé que «la reconnaissance de l’écrit électronique comme mode de preuve (…) est sans incidence sur cette exigence de forme particulière, requise à peine de nullité», car le testament doit être écrit de la main de l’auteur afin d’établir que l’acte reflète sa volonté et qu’il en a compris le sens.

La Cour de Cassation considère que, par principe, le testament olographe doit être impérativement rédigé de sa main, et refuse la validité de tout testament dactylographié ou imprimé par ordinateur.

Ainsi, elle a pu considérer qu’un document dont le nom du bénéficiaire n’est déterminé que par référence aux mentions imprimées d’une formule à en-tête n’est pas valable, et ce même s’il est daté, signé, et qu’il comporte la désignation des biens du signataire par voie manuscrite (Civ. 1ere, 17 juillet 1968).

La Cour de Cassation a néanmoins tempéré et assoupli sa position pour des exigences pratiques. Ainsi, un testament manuscrit contenant les dernières volontés mais qui renvoie à un document dactylographié est possible, dès lors que la transcription dactylographiée n’était destinée qu’à faciliter la tâche du lecteur, l’auteur souffrant de la maladie de Parkinson (Civ. 1ere, 17 juin 2009)


III. Le testament vidéo

La prolifération d’appareils permettant de fixer l’image et le son aurait pu laisser penser qu’un testament fait par vidéo puisse être valable.
Néanmoins, les articles 969 et suivants précisent que le testament ne peut être fait que dans les formes prévues par la loi, soit par écrit. Sont alors interdits tous les testaments audiovisuels.

Une réponse ministérielle en date du 1er décembre 1986 a également rappelé que le testament vidéo n’est pas valable (QE n°11866, JOAN Q, 1/12/86, p4612, JPC éd. G, 1987, IV, p.22).

Publicités
Cet article, publié dans Droit des nouvelles technologies, Droit des personnes et de la famille, est tagué , , , , . Ajoutez ce permalien à vos favoris.

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s