Publicité politique et médias

Que ce soit dans la rue, à la télévision, sur Internet, la publicité nous envahit. Il est désormais impossible de passer une seule journée sans en avoir observé une seule.
En revanche, la publicité de nature politique y est bien moins présente.

Article 14 al.2 de la loi du 30 septembre 1986, dite « loi Léotard ».
Les émissions publicitaires à caractère politique sont interdites.

Et pour cause, les émissions publicitaires à caractère politique sont interdites. Quant à la publicité politique en période électorale, elle est soumise à des règles très strictes.Par exemple, pendant les 3 mois précédant le premier jour du mois d’une élection jusqu’à la date du scrutin, l’utilisation à des fins de propagande électorale d’une publicité par voie de presse ou communication audiovisuelle (même sur Internet) est interdite.

La publicité politique est ainsi considérée traditionnellement en France comme de la propagande, interdite selon les articles L47 et suivants du Code électoral.

La France a un des régimes les plus strictes qui soient en Europe. L’interdiction s’applique non seulement aux partis politiques, mais aussi à toute organisation dont les messages publicitaires viseraient un objectif politique. Les associations n’ont pas le droit, lorsqu’il s’agit de groupes d’intérêt et de réseaux de plaidoyers, de diffuser des messages publicitaires. Seules les associations à but non lucratif peuvent faire diffuser des messages d’intérêt général, mais ils ne doivent pas comporter de message politique.

Concernant la publicité politique payante, ses détracteurs invoquent que les partis riches pourraient s’acheter plus de temps d’antenne que les autres parties, cette situation serait alors discriminatoire et attenterait à la pluralité des partis politiques. De surcroît, ce type de publicités pourrait susciter des divisions dans la société. Quant à ses partisans, le principal argument est qu’autoriser la publicité politique payante peut permettre à de nouveaux candidats de se faire connaître.

Or, qu’entend-on par la notion de publicité « politique » ? Correspond-elle à une publicité pour des partis politiques, ou plus globalement pour des idées politiques ?


CEDH, affaire Animal Defenders International c/ Royaume-Uni, 22 avril 2013
.
La Cour Européenne des Droits de l’Homme a eu à traiter d’un tel sujet dans un arrêt en date du 22 avril 2013.

Faits.
En l’espèce, le requérant est une organisation non gouvernementale, « Animal Defenders International », qui a pour objectif la protection des animaux contre la souffrance. Elle milite dans cette optique contre l’utilisation des animaux à des fins commerciales ou scientifiques.
Cette ONG (Organisation non gouvernementale) lança en 2005 une campagne intitulée «My Mate’s A primate» : il s’agissait d’une publicité de 20 secondes diffusée à la télévision, où l’on apercevait une fillette enchaînée avec des messages en-dessous (« Un chimpanzé a l’âge mental d’un enfant de 4 ans », « alors que nous partageons avec eux 98% de notre patrimoine génétique, les chimpanzés sont toujours enfermés dans des cages et maltraités pour notre divertissement »…). A la fin de la publicité, le message précisait qu’il était possible de commander un kit d’information (10£) pour y mettre un terme.
Cette publicité est également disponible sur Internet.

Procédure.
Le centre de vérification de la publicité télévisée a refusé d’autoriser la diffusion de cette publicité au motif que les objectifs de l’ONG étaient de nature politique.
Toutes les juridictions du Royaume-Uni confirmèrent cette décision en considérant que la publicité politique payante est interdite dans leur pays.

L’ONG conteste alors cette décision devant la CEDH.
Elle estime que l’interdiction de la publicité politique payante est trop large pour pouvoir être considérée comme proportionnée au but recherché : les associations défendant des causes sociales devraient pouvoir s’exprimer sur des questions d’intérêt public.
De surcroît, elle considère que cette interdiction de traitement entre la radio et la télévision et les autres médias serait inutile et inexplicable, notamment en ce qu’Internet n’est pas soumis aux mêmes règles que les médias dits traditionnels. Il s’agirait alors, selon elle, d’une atteinte à sa liberté d’expression.

Le gouvernement estime quant à lui que cette interdiction est nécessaire pour écarter le risque que le débat politique ne soit faussé en faveur des groupes qui disposent de financements importants : l’impartialité dans les médias de télédiffusion ne serait alors plus garantie. L’interdiction ne doit pas nécessairement être limitée aux périodes électorales, les plus riches pouvant saturer l’électorat précédemment avec des avis partiaux et fausser par la suite le processus électoral.

Décision de la CEDH.
La Cour souligne tout d’abord qu’il n’y a aucun consensus à ce sujet dans les États membres de la Convention. Dès lors, cela élargit la marge d’appréciation à accorder à l’État en matière de restrictions à la liberté d’expression sur les sujets d’intérêt public.
Elle rappelle par ailleurs que l’ONG a accès aux programmes de la radio et de la télévision pour s’y exprimer politiquement, notamment en diffusant des publicités sur des sujets non politiques.
L’ONG a également accès sans entrave à d’autres vecteurs de communication que la radio et la télévision : presse écrite, Internet, manifestations… Dès lors, en raison de cette possibilité de propager sa publicité sur d’autres vecteurs comme Internet, la mesure d’interdiction de diffusion de la publicité ne consiste pas en une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression de l’ONG.

La publicité politique payante et l’Europe.
La CEDH a, dans son arrêt, souligné les disparités de législation dans les Etats membres de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.
La publicité politique payante est interdite dans la grande majorité des pays d’Europe : Allemagne, Belgique, Danemark, R-U, Irlande, Portugal, Norvège, Suède, Suisse, France…
La publicité politique payante est autorisée dans la plupart des pays d’Europe centrale et orientale : Bulgarie, Hongrie, Estonie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Autriche, Finlande…
La Bosnie-Herzégovine et la Croatie autorisent quant à elle la publicité politique en période électorale uniquement, 60 jours avant le scrutin.
L’Espagne autorise la publicité politique payante sur les chaînes de radio commerciales en période électorale ; en Italie la publicité politique payante n’est autorisée que sur les chaînes locales (sous restrictions) et non sur les chaînes nationales.

Advertisements
Cet article, publié dans Droit des nouvelles technologies, Droit public, est tagué , , , , . Ajoutez ce permalien à vos favoris.

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s