L’essor des téléprocédures

Dépassée la vision archaïque d’un bureau de juriste enseveli sous un linceul de codes et autres dossiers poussiéreux – sommes-nous toutefois si loin de la réalité ?- ! C’est empreint de modernisme que s’esquisse le droit du XXIe siècle.

Le droit, lui aussi, est attiré telle l’espiègle pie par cet instrument enjôleur qu’est internet. Et c’est ainsi que comme la plume a laissé place au clavier, la dématérialisation des procédures chasse avec vigueur les procédures classiques.

Le décret n° 2005-222 du 10 mars 2005 permet de déroger aux dispositions du code de justice administrative imposant l’usage d’un support papier pour la transmission des documents. Ainsi, la dématérialisation des recours et des autres échanges de pièces ou mémoires est rendue possible. 

Le télé-recours permet la communication dématérialisée, par voie électronique, des requêtes, des mémoires et des actes de procédure entre les juridictions administratives et les parties.


Qui est concerné par l’utilisation des télé-recours ?
 

Au cours de l’année 2013, le service ‘Télérecours’ sera ouvert à tous les avocats et à toutes les administrations pour l’ensemble des contentieux, quel que soit leur objet et la nature de la procédure.

Par là même, il sera possible de transmettre toutes les productions par la voie numérique et de recevoir tous les actes de procédure par voie dématérialisée.

Le décret n° 2012-1437 en date du 21 décembre 2012 relatif à la communication électronique devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs, a modifié l’article R414-1 du code de justice administrative qui dispose désormais que « lorsqu’elle est présentée par un avocat, un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public, la requête peut être adressée à la juridiction par voie électronique au moyen d’une application informatique dédiée accessible par le réseau internet ».

La date d’application du télé-recours dans toutes les cours d’appel et les tribunaux administratifs se fera au plus tard, le 31 décembre 2013 pour les juridictions de Métropole. Le site du Conseil d’Etat précise que l’ouverture du télé-recours aura lieu en deux temps sur le territoire métropolitain, à compter du 2 avril 2013, pour le Conseil d’Etat, la cour administrative d’appel de Nancy, la cour administrative d’appel de Nantes et les tribunaux administratifs de leur ressort (Besançon, Caen, Châlons-en-Champagne, Nancy, Nantes, Orléans, Rennes et Strasbourg), et à l’automne 2013, pour les six autres cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs métropolitains de leur ressort.


L’utilisation de l’application ‘Télérecours’.

L’inscription dans l’application ‘Télérecours’ donne accès à toutes les juridictions administratives.

Cette application est accessible par un protocole sécurisé dit protocole HTTPS et les documents qui seront transmis par le biais de cette application devront respecter certains formats. Parmi les formats acceptés, se trouvent les formats PDF, DOC, DOCX, RTF, TIF, TIFF, JPG, JPEG, BMP et ODT.

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2 commentaires pour L’essor des téléprocédures

  1. La profession d’avocat aura mis du temps a être informatisée ! La rapidité des échanges sur internet avec les clients et désormais avec les juridictions elles-mêmes parait participer à la simplicité et l’accélération des procédures devant les juridictions. Reste simplement à voir si la pratique de ces procédures n’entraînera aucun « couac ». Les avocats en droit public à Nancy pourrons inaugurer cette procédure devant la Cour administrative d’appel de Nancy prochainement…

  2. A priori, la dématérialisation ne saurait engendrer aucun problème, enfin, reste à vérifier tout cela dans la pratique !

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