Les nouveaux permis de conduire ou l’avènement de la biométrie

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L’époque des permis de papier rose, pliants et facilement déchiquetables est (presque) révolue.

La directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire a introduit des changements assez importants quant au permis de conduire. L’instauration d’une forme unique d’un permis de conduire européen vise tant à réduire les possibilités de fraude qu’à garantir la libre circulation des citoyens et contribuer à l’amélioration de la sécurité routière.

La nouvelle forme du permis de conduire.
Désormais, à partir du 19 janvier 2013, il s’agira d’une carte de permis plastifié, à la manière de la carte d’identité.
Ce nouveau permis contiendra entre autres un microprocesseur (ou une puce biométrique).
Sur la carte et dans la puce seront inscrites diverses informations concernant l’usager : l’état-civil du titulaire du permis (nom, prénom, date et lieu de naissance), sa signature, sa photographie, la catégorie de permis détenu (catégorie A, B, C, etc…).
Elle contiendra également les éventuelles restrictions de conduite : toute personne ayant ainsi des lunettes, lentilles de contact ou des prothèses auditives verra ainsi ces informations inscrites sur le permis, ce qui pourra limiter l’obtention de certaines catégories (voir annexe I).

Les dispositions transitoires.
Les nouveaux permis de conduire auraient dû être délivrés à partir du 19 janvier 2013. Or, de nombreux retards ont eu lieu, ce qui nécessite alors une période transitoire.
Entre le 19 janvier 2013 et le 15 septembre 2013, que ce soit pour une première obtention ou un duplicata suite à sa perte ou son vol, le permis rose à papier en 3 volets semblable au document actuel, mais contenant les nouvelles catégories européennes de permis, sera distribué aux titulaires des permis.
Ces modèles seront par la suite remplacés durant l’année 2014 par le nouveau format de permis de conduire.
Les permis de conduire obtenus à partir du 15 septembre 2013 seront distribués sous la nouvelle forme de carte de crédit (avec éléments de sécurisation, puce électronique et bande magnétique).

Le renouvellement du permis de conduire.
Le permis contiendra également tant la date de délivrance du permis que sa date d’expiration. En effet, ces nouvelles formes de permis de conduire ne devront pas être conservées indéfiniment.
Les permis de catégorie C et D ne seront désormais valables que pour une durée de 5 ans, renouvelables sous stricte condition.

Quant aux nouveaux permis de conduire de catégorie A et B, ils seront valables pendant une durée de 15 ans renouvelables.
Tous les permis délivrés avant le 19 janvier 2013 sont valables, mais ils devront être substitués par des nouveaux permis de conduire avant le 19 janvier 2033, puis seront renouvelables par la suite tous les 15 ans (décret du 17 janvier 2013)

Ce renouvellement des permis A et B (que la directive nomme par « groupe 1 ») doit par ailleurs se faire sous condition : ainsi, toute personne ayant déjà obtenu le permis ne conservera pas nécessairement son permis de conduire lors du renouvellement obligatoire.
Ainsi, lors du renouvellement, pour les détenteurs de permis A ou B, « s’il apparaît, lors de l’accomplissement des formalités requises, qu’ils sont atteints d’une ou de plusieurs des incapacités mentionnées dans la présente annexe », les candidats devront faire l’objet d’un examen médical.

Ces incapacités concernent par exemple le domaine de la vision. Toute personne devra nécessairement avoir une acuité visuelle avec correction optique s’il y a lieu d’au moins à 0,5 en utilisant les deux yeux ensemble.
Le permis de conduire ne serait pas renouvelé si « le champ visuel est inférieur à 120° sur le plan horizontal ».
 De même, si les titulaires des permis sont atteints entre temps de troubles graves du rythme cardiaque, troubles mentaux ou troubles neurologiques, s’ils sont dépendants de drogue, diabétiques ou simplement alcooliques, le renouvellement du permis sera refusé, sauf cas exceptionnel accordé par le médecin.

Ainsi, selon la directive, lors du renouvellement, nombre de personnes -notamment âgées- seront alors fortement susceptibles de voir leur renouvellement de leur permis impossible en raison de leurs conditions physiques et de leur faible acuité visuelle.
Or, le site internet du Ministère de l’intérieur précise que « pour le permis B, ni visite médicale ni nouvel examen de conduite associés » ne seront a priori nécessaire.  (*)
Il semblerait dès lors que cette pratique d’autorisation du renouvellement, prévue par le ministère, quel que soit l’état de santé du titulaire du permis, soit contraire au droit européen.

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