La protection du nom patronymique et le refus d’extension du droit moral de l’auteur

En vertu de l’article L.121-1 du Code de la propriété intellectuelle, « l’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre ». Cela signifie-t-il que le nom de l’artiste peut être protégé indépendamment de toute œuvre ? 

1 – Le droit de défendre le nom patronymique 

De manière générale, les possesseurs d’un nom ont le droit de s’opposer à ce qu’il soit usurpé par des tiers. Le demandeur ayant qualité et intérêt à agir doit prouver que le port du nom est une usurpation. Il appartient au demandeur de prouver le caractère frauduleux de son usurpation (Civ.1 31 décembre 1978, Sieur de Rochechouart de Mortemart de Tonnay-Charentes c. dame Mortemard de Boisse). * 

Lorsque le titulaire du nom n’en a pas autorisé l’emploi à titre de nom commercial ou de marque, la position des juges du fond s’avère davantage mouvante, dans la mesure où il s’agit de démontrer l’existence d’un risque de confusion.

Dans un arrêt rendu le 19 décembre 1967 (*), la Cour de cassation a été amenée à préciser que lorsque le nom est utilisé à des fins commerciales ou publicitaires, il est nécessaire que le demandeur justifie de l’existence d’une confusion possible à laquelle il a intérêt à mettre fin.

Face à la difficulté de prouver qu’il y a effectivement risque de confusion entre le nom et l’utilisation qui en est faite sans l’autorisation de son possesseur, d’autres pistes pour que soit protégé le nom patronymique ont été explorées. 


2 – Le refus de la protection du nom patronymique au titre du droit moral

Les juges du fond sont assez souvent quelque peu timorés lorsqu’il s’agit de reconnaître l’existence d’une confusion entre le nom patronymique et l’usage qui en est fait à titre commercial. 

Dans un arrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 10 avril 2013 (*), le demandeur a tenté de faire reconnaître la protection du nom patronymique au titre du droit moral.
En l’espèce, un auteur du nom d’Abdel Sango reproche à la multinationale Coca-Cola d’avoir commercialisé une version de sa célèbre boisson pétillante sous l’intitulé Sango. Il soutient qu’en sa qualité d’auteur, il peut s’opposer à l’usage de son nom à des fins commerciales.
Le droit moral ne protègerait ainsi plus seulement la relation entre un auteur et son œuvre, mais également le nom de l’auteur en tant que nom d’artiste indépendamment de tout support.

Le droit moral ne protège en principe l’auteur que lorsqu’il a empreint sa personnalité dans une œuvre déterminée.
Or, le porteur du patronyme qui n’en est évidemment pas l’auteur, ne subit-il pas simplement son nom ? L’arrêt « La Fraternité Blanche » rendu par la Cour de cassation du 10 mars 1993 (*) a rappelé que le droit moral de l’auteur est seulement celui de faire respecter soit l’intégrité de ses oeuvres, soit son nom et sa qualité en tant qu’auteur de celles-ci, mais qu’il est entièrement étranger à la défense des autres droits de la personnalité protégés par la loi. 

La Cour de cassation rejette le pourvoi et rappelle qu’en l’absence de toute confusion possible, tant en raison du grand nombre de personnes portant le même nom et l’insuffisance de la renommée invoquée, l’utilisation du terme Sango ne peut avoir porté préjudice au demandeur.
Le droit moral ne protège le droit au nom que lorsqu’il s’agit du nom de l’auteur appliqué à une œuvre. Le nom en général ne peut donc être protégé sur l’autel de l’article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle.
Le nom patronymique n’est en aucun cas une création, si bien qu’il n’existe pas de relation de paternité entre celui qui porte le nom et le nom lui-même. Il en ira nonobstant différemment pour un pseudonyme créé de toute pièce à condition que celui-ci soit original.

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