Empreintes digitales et fichage : condamnation par la CEDH

Les empreintes digitales sont habituellement considérées par les juges comme des données personnelles relevant de la vie privée, et devant être protégées à cet égard.
Le prélèvement des empreintes est néanmoins possible – et nécessaire – pour les services de police afin de confondre les personnes suspectées de crimes ou délits.
C’est ainsi que le Conseil Constitutionnel a pu, par exemple, censurer la création d’un fichier contenant toutes les empreintes digitales des personnes ayant souscrit à une nouvelle carte nationale d’identité, et qui aurait été consultable à d’autres fins de police administrative et judiciaire. (*)

Il existe, actuellement, un fichier automatisé des empreintes digitales (FAED). Ce fichier sert à la recherche et à l’identification des auteurs de crimes et délits, ainsi que la recherche de la véritable identité des personnes mises en cause dans une procédure pénale pour éviter une potentielle erreur judiciaire.

L’article 1 du décret du 8 avril 1987 précise en effet que ces prélèvements ont pour but de « faciliter la recherche et l’identification des auteurs de crimes et de délits, et de faciliter la poursuite, l’instruction et le jugement des affaires dont l’autorité judiciaire est saisie ».

Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 25 ans à compter de l’établissement de la fiche. Il est toutefois possible, selon l’article 7-1 du décret précité, de demander à effacer ces empreintes avant ce délai de 25 ans « lorsque leur conservation n’apparaît plus nécessaire compte tenu de la finalité du fichier ».

La Cour européenne des Droits de l’Homme s’est prononcée dans l’arrêt M.K c/ France, en date du 18 avril 2013, sur ce fichier automatisé des empreintes digitales (FAED).

Faits.
En l’espèce, le requérant s’est vu prélever ses empreintes digitales à deux reprises pour vol de livres, sans condamnation (relaxe par la Cour d’appel en 2004, et classée sans suite lors de la 2e affaire en 2006).
Ses empreintes furent toutefois conservées dans ce fichier.
Il demanda au Procureur de la République de Paris que ses empreintes soient effacées du FAED. Ce dernier effaça néanmoins le premier prélèvement uniquement. Il considérait en effet que la conservation de la deuxième empreinte pouvait se justifier dans son intérêt en permettant d’exclure sa participation en cas d’usurpation d’identité.


Procédure
.
Le requérant forma un recours devant le Juge des libertés et de la détention (JLD), qui rejeta sa demande par une ordonnance du 25 août 2006. Ce dernier considère que la conservation des empreintes se justifie pour les services d’enquête dès lors qu’ils disposent d’un fichier ayant le plus de références possibles, et que ce fichier est confidentiel et n’a aucune conséquence sur sa vie personnelle.

La Cour d’appel de Paris, puis la Cour de Cassation par un arrêt du 1er octobre 2008, rejetèrent son pourvoi en estimant qu’il avait pris connaissance de l’opposition motivée du ministère public et que ce fichage n’était pas contraire à l’article 8 de la CEDH relatif à la vie privée.
Il opère alors un recours devant la CEDH en considérant qu’il y a atteinte à sa vie privée.


Arrêt de la CEDH
.
Devant la Cour, le requérant ne conteste pas la légalité de l’ingérence à sa vie privée, mais l’estime injustifiée de part un manque de proportionnalité des moyens employés pour atteinte le but, et que la durée de conservation de 25 ans a été fixée arbitrairement et équivaut désormais à une norme et non plus à un maximum.

Le Gouvernement estime, quant à lui, que cette ingérence est prévue par la loi et le décret du 8 avril 1987, qu’elle poursuit un but de défense de l’ordre public (déterminer les auteurs d’infractions pénales notamment), que le fichier contribue à la réussite de la détection des usurpations d’identité et que la décision des juges nationaux (JLD, Cour d’appel, Cour de Cassation) était justifiée et n’a pas porté atteinte aux droits de la défense.

La Cour européenne des Droits de l’Homme rappelle, tout d’abord, que le fichage des empreintes digitales est une ingérence dans la vie privée (cf arrêt CEDH, S. et Marper c/ Royaume-Uni, 4 décembre 2008).
Cette ingérence est toutefois nécessaire et est justifiée de part un but légitime (détection et prévention des infractions pénales)

La finalité du fichier.
La Cour souligne également que le texte semble s’appliquer aussi bien pour les infractions graves (criminalité organisée, agressions sexuelles) que pour les infractions mineures comme en l’espèce (vol de livres).
Elle critique ainsi, à mots couverts, la possibilité pour l’État d’obtenir un fichage des empreintes digitales pour toutes les atteintes au droit pénal comme des simples contraventions, et ne le réserve pas aux seuls délits et crimes.

Le fichage de l’intégralité de la population.
En revanche, la motivation du refus du Procureur de la République d’effacer les empreintes en raison d’une volonté d’exclure sa participation en cas d’usurpation de son identité par un tiers reviendrait à justifier le fichage de l’intégralité de la population, « ce qui serait assurément excessif et non pertinent ».

De surcroît, le décret n’opère aucune distinction fondée sur l’existence d’une condamnation ou non. Les personnes bénéficiant d’un acquittement ou d’un classement sans suite ne devraient pas être traitées de la même manière que les condamnés : les dispositions du décret n’offrent ainsi pas de protection suffisante aux intéressés.

Toutes les personnes bénéficiant d’un acquittement ou d’un classement sans suite devraient être considérés comme des innocents, alors que cette pratique de fichage les classe davantage comme des personnes condamnées, ce qui est contraire au principe de la présomption d’innocence.

Enfin, concernant l’effacement des données des empreintes digitales, cette possibilité semble être une « garantie théorique et illusoire et non concrète et effective », d’autant plus que la période d’archivage est de 25 ans et que cette durée est en pratique assimilable à une conservation indéfinie ou à une norme plutôt qu’un maximum.

Ainsi, la Cour condamne la France en raison d’une violation de l’article 8 de la Convention relatif à la vie privée. La conservation des empreintes digitales par ce fichier s’analyse en une atteinte disproportionnée, ne peut passer pour nécessaire dans une société démocratique, et ne traduit pas un juste équilibre entre les intérêts publics et privés concurrents en jeu.


L’avenir du fichier automatisé des empreintes digitales (FAED)
.
Cette condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’Homme appelle non seulement à une modification des pratiques (et une plus grande souplesse quant aux demandes de suppression des empreintes digitales), mais également à une modification législative.

Le fichage des personnes innocentées ou ayant fait l’objet d’un classement sans suite ne devrait pas subsister, d’autant qu’il est fait sous des arguments relatifs à l’usurpation d’identité qui ne sont pas présents dans le décret susvisé.
Le fichage des personnes ayant commis une contravention peut éventuellement être conservé, mais le délai de conservation des données devrait être sensiblement diminué dès lors qu’elle ne constitue pas un crime ou un délit.

De même, le délai de 25 ans pour effacer ces données paraît trop important, même pour les crimes et délits, d’autant qu’en pratique il semble que l’effacement avant ces 25 années ne soit qu’une vaste chimère. Abaisser ce délai semblerait alors nécessaire, sous peine d’une nouvelle condamnation par la Cour.

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