Le rapport Lescure et l’acte II de l’exception culturelle  : une déception ?

Le rapport Lescure, aussi appelé « l’acte II de l’exception culturelle », a été rendu ce lundi 13 mai au Ministère de la culture. Les 80 propositions du rapport Lescure sont inscrites aux pages 481 et suivantes.
Il semble globalement peu innovant et mise davantage sur des incitations fiscales que sur un réel chamboulement de la structure de la propriété intellectuelle et des usages. 

* La conservation de la chronologie des médias et vidéo à la demande.
D’aucuns considèrent que cette chronologie des médias empêche la libre circulation des biens audiovisuels et aurait dû être supprimée.
Par exemple, la vidéo à la demande avec paiement à l’acte ne peut pas être faite avant 4 mois après l’exploitation en salle, la télévision payante possède des délais allant de 10 mois à 30 mois ; et la vidéo à la demande par abonnement n’est possible que 36 mois après l’exploitation en salle. (*)

Pierre Lescure notait lui-même que concernant l’audiovisuel, « l’offre est contrainte par la chronologie des médias et les retards pris dans la numérisation du patrimoine ».
Et pourtant, il réaffirme l’obligation de la chronologie des médias, en considérant que sa suppression serait préjudiciable à tous.
Il préconise néanmoins que des expérimentations doivent être faites, telles qu’une sortie simultanée en salle et en ligne ou des dérogations pour des films à petit budget ou confrontés à un échec en salle (page 10).
La sortie simultanée en salle et en ligne aurait par exemple permis à certains films de doubler leurs recettes aux Etats-Unis (page 106). 

Concernant la vidéo à la demande à l’unité, il propose de ramener le délai à 3 mois (page 105). La vidéo à la demande par abonnement devrait être avancée de 18 mois, donc être disponible 18 mois après la sortie en salle).
L’offre légale apparaît néanmoins peu satisfaisante. Le salut pourrait provenir du lancement en France de Netflix en 2014 (site permettant un large choix – plus de 100.000- de films ou séries et ayant plus de 27 millions d’abonnés aux USA). Par comparaison, CanalPlay Infinity propose une offre globale de 8.000 programmes, et est la plateforme la plus riche en France. 

* Le cas des séries télévisées.
Regarder une série télévisée sur Internet en streaming n’est, a priori, pas un délit, en l’absence de texte clair (voir article sur le téléchargement direct et le streaming).
Des constats sont faits. Le rapport Lescure souligne que l’offre illégale « est dénuée de DRM, disponible dans des formats interopérables, parfois de meilleure qualité que l’offre légale » ou que l’offre peut être incohérente, non-flexible et « manque de fraîcheur ». Néanmoins, aucune proposition n’est faite, mis à part le « souhait » de raccourcir les délais liés à la traduction. Pour les cas de doublage et diffusion en version française (VF), le délai de 3 mois semble « difficilement compressible ». C’est par exemple le délai tenu par France 4 pour la diffusion de la série Sherlock. (*)

Il aurait pu être intéressant de développer, comme le font certaines (rares) chaînes, la possibilité de regarder un épisode d’origine étrangère le lendemain de la diffusion originale en version originale sous-titrée (VOST). Cette pratique, faite par exemple pour Game of Thrones par OCS, reste extrêmement marginale en France actuellement.
TF1 ne propose ainsi qu’une dizaine de séries américaines en cours de diffusion, et vend par exemple les épisodes à l’acte, à partir de 1,99€, ce qui paraît très peu satisfaisant (page 114).  Une offre légale de vidéo par abonnement serait bien plus profitable. Le rapport encourage ces initiatives de mise à disposition le lendemain de la diffusion aux USA.

* Les mesures techniques de protection (MTP).
Le rapport Lescure note que le recours massif aux MTP a « largement freiné le décollage de l’offre légale de musique en ligne et incité une partie des internautes à se tourner vers le téléchargement illicite », ou qu’il « empêche parfois des usages licites en entravant l’interopérabilité ou en les privant du bénéfice de certaines exceptions, comme la copie privée ».

Les Blu-ray sont, par exemple, visionnables uniquement sur les lecteurs blu-ray. La société comprenant le lecteur VLC avait saisi la HADOPI pour contester cette absence d’interopérabilité et exiger que les blu-ray puissent être lus via leur lecteur. La HADOPI a toutefois, le 8 avril 2013, rejeté leur demande. (*)

Malgré ce constat, il propose d’élargir son périmètre aux logiciels, aux œuvres du domaine public, ou encore aux mesures techniques d’information (page 205).
Il estime néanmoins que pourraient être fixés un nombre minimal de copies ainsi que l’instauration d’une obligation d’information du consommateur des usages autorisés ou interdits par l’interopérabilité (page 212). Ce renforcement de la régulation des mesures techniques de protection serait alors confié au CSA.

* La photographie et les atteintes au droit d’auteur sur Internet.
Il est évident que de nombreuses atteintes aux droits des photographes sont faites sur Internet, google images n’aidant pas à faire reconnaître les droits dont disposent les auteurs sur leurs oeuvres.
Néanmoins, la préconisation du rapport Lescure sur ce sujet est symptomatique d’une volonté de ne pas toucher le droit en profondeur, et demeure décevante là encore : il refuse une modification du code de la propriété intellectuelle, et privilégie une « démarche pédagogique » débouchant sur un « code de bonne conduite », ainsi que des subventions aux agences professionnelles de photojournalisme ou d’un conditionnement des aides allouées aux agences.

* La rémunération pour copie privée.
Les fondamentaux du système actuel ne seront pas modifiés, et un prélèvement de 25% sera conservé afin de financer l’action artistique et culturelle des sociétés de gestion collective.
Le rapport préconise toutefois de taxer préalablement (à un taux de 1%) tous les appareils connectés, pour que le transfert vers la rémunération pour copie privée se fasse ultérieurement.
Il envisage « d’adosser la rémunération pour copie privée au produit d’une taxe sur les appareils connectés, indépendamment de leur capacité de stockage ».
Une fusion des deux mécanismes serait alors faite ultérieurement, et une partie des bénéfices obtenus par cette taxe serait alors reversée aux ayants droit. 

 * La contribution au Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC).
La télévision de rattrapage pourrait être assujettie à la taxe sur les services de télévision afin de contribuer à cette « exception culturelle ».
De même, les distributeurs de vidéo à la demande seront également mis à contribution. Les services installés à l’étranger, ou financés par la publicité, contribueraient également à cette exception culturelle, bien que Pierre Lescure souligne les réelles « difficultés opérationnelles d’une telle réforme ».

* L’œuvre composite.
L’œuvre composite est une œuvre créée à partir de diverses œuvres préexistantes, et nécessite l’accord de tous les auteurs des œuvres initiales (voir le précédent article relatif à l’œuvre composite).
Le rapport propose d’encourager le recours aux licences libres (un auteur d’une œuvre pourrait concéder tout ou partie de ses droits sur l’œuvre afin d’en faciliter la diffusion ou la réutilisation), ou de faciliter l’accès aux métadonnées permettant d’identifier les titulaires des droits.

Il serait également possible d’envisager une exception de citation, selon laquelle toute personne pourrait librement utiliser un contenu protégé par le droit, afin de le transformer (exception de citation à finalité créative ou transformative), à condition qu’il s’agisse d’une pratique non commerciale (page 440). 

 * La légalisation des échanges non-marchands, ou licence globale.
Le partage est considéré comme non-marchand s’il ne donne lieu à aucun revenu, direct ou indirect (comme la publicité) pour aucune des deux parties. Cet échange pourrait se faire par transmission de fichier, mise à disposition sur un site internet ou encore réseau P2P.

Cette légalisation se ferait toutefois en cas d’épuisement des droits : les droits du titulaire de l’œuvre disparaîtraient à l’occasion de la première vente ou mise en circulation, à condition qu’elle ait été effectuée par le titulaire des droits ou avec son consentement. Ainsi, il ne pourrait plus s’opposer à la circulation du bien ni exiger de nouvelles rémunérations par la suite (page 359).
Cette gratuité de la légalisation des échanges se ferait en contrepartie d’un prélèvement sur les abonnements internet. Pierre Lescure ne semble pas opposé au principe de la licence globale, malgré le prix que cela coûterait à chaque personne : il estime entre 20 à 40€ par mois le coût de cette licence globale pour toute personne, bien que cela pourrait être compris dans l’impôt sur le revenu (page 364).
Cette proposition semble toutefois fort peu probable, car comme le souligne le rapport de Pierre Lescure, cela signifierait une révision d’une directive européenne.

* Le statut d’hébergeur et le référencement en ligne.
Le rapport ne semble pas vouloir modifier le statut d’hébergeur (voir article), d’autant que cela serait une modification d’une directive européenne.
Concernant le référencement en ligne, Pierre Lescure propose d’introduire un code de bonne conduite. Les opérateurs s’engageraient à une procédure simple de déférencement, et à informer l’éditeur du site litigieux pour contester ce retrait (page 419).

 * La HADOPI.
Le rapport propose d’abroger la peine de suspension de l’abonnement Internet. Cette modification serait souhaitable au vu de l’impact qu’a Internet sur la vie quotidienne.
Il préconise également la modulation du nombre d’avertissements préalables en fonction de chaque cas particulier.
La première recommandation pourrait être envoyée par l’autorité publique et non le FAI (fournisseur d’accès à internet, comme Orange, Free..), par un mail et une lettre simple. Cette recommandation fournirait des indications sur le téléchargement reproché (date et heure, titre de l’œuvre) qui ne sont actuellement pas envoyées par les mails de la HADOPI. Un quatrième avertissement, instauré par la HADOPI, serait consacré dans les textes. Aucune sanction n’interviendrait si l’internaute n’a pas reçu 3 avertissements préalables au cours des 24 mois précédents ; néanmoins en cas de récidive, la procédure ne serait pas reprise à zéro. 

Nonobstant, le rapport souligne que cela « permettrait de dépénaliser la sanction et de lui substituer une sanction administrative » (page 33).
Certes, des avantages pourraient subvenir à cette dépénalisation. Le délit ne serait plus inscrit sur le casier judiciaire puisqu’il ne s’agirait que d’une contravention. Le montant de l’amende serait quant à lui sensiblement diminué (60€, majorée en cas de récidive, au lieu de 1,500€).
Mais d’un autre côté, cette sanction administrative paraît toutefois fortement contestable, puisqu’elle écarte la justice du droit pénal. Même si les droits de la défense seraient protégés (procédure contradictoire, droit à être entendu, motivation de la sanction, droit au recours devant le juge), nombreux seraient ceux qui ne prendraient pas un avocat ou n’iraient pas devant le juge pour contester la sanction et les difficultés techniques et juridiques de ce délit (*)
Les sanctions deviendraient dès lors plus automatiques et beaucoup plus fréquentes qu’avec la précédente forme de HADOPI. 

Enfin, la HADOPI disparaîtrait au profit du CSA, qui serait alors le régulateur de l’offre culturelle numérique et qui observerait cette réponse graduée (page 390).
Les services resteraient néanmoins globalement les mêmes : la surveillance des réseaux subsisteraient. Il ne s’agirait que d’un toilettage et d’une suppression d’une entité uniquement consacrée à la lutte contre le téléchargement illégal, mais les moyens mis en œuvre et la surveillance demeureraient. 

* La lutte contre la contrefaçon commerciale en ligne.
Le rapport considère qu’il faut privilégier la lutte contre les personnes mettant en ligne sans autorisation des ayants droit les contenus protégés.
Une charte de bonnes pratiques pourrait permettre aux représentants des ayants droit, moteurs de recherches ou services de paiement, de prendre des engagements en faveur de la lutte contre les sites générant des profits à travers l’exploitation des œuvres sans accord de l’auteur (site d’hébergement de films et séries par exemple). 

L’État, à travers la Direction générale des douanes, pourrait alors établir et actualiser un index de sites coupables de manquements répétés à leurs obligations (page 404). Ces sites, hébergeurs de contenus, ayants refusé de donner suite aux notifications des ayants droit, ou ayant trop tardé, seraient alors inscrit sur cette liste.
Le service des douanes pourrait également saisir le juge pour contraindre les intermédiaires techniques à prendre les mesures appropriées (déréférencement du site, suspension des relations contractuelles…). 

Le juge pourrait également, lorsqu’il serait saisi d’une demande concernant un site particulier, autoriser un dispositif de détection automatique des sites miroirs afin d’exiger leur retrait sans autorisation préalable dudit juge. Cette possibilité serait alors réservée à une autorité administrative. 

Conclusion.
Ainsi, le rapport ne semble pas modifier en profondeur le droit de la propriété intellectuelle. L’acte II de l’exception culturelle semble faillir à son objectif, puisqu’il n’aura pour finalité essentielle que de proposer de nouvelles taxes ou modifier les financements actuels.
D’un point de vue juridique, aucun changement n’est remarquable, puisqu’il s’agit globalement d’instauration de codes de bonne conduite : au final, le rapport Lescure correspond davantage à une proposition de rénovation partielle du droit que d’une réforme d’une certaine ampleur.

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