Quand la Cour de Cassation estime que les injures peuvent fuser sur Facebook

La Cour de Cassation clarifie enfin le caractère public ou privé d’un profil Facebook.

Elle a considéré, dans un arrêt en date du 10 avril 2013, que les propos injurieux tenus sur Facebook n’étaient pas des injures publiques.

Faits.
En l’espèce, une salariée avait publié sur Facebook et le site MSN certains propos injurieux tels que « Extermination des directrices chieuses » ou encore « éliminons nos patrons et surtout nos patronnes «(mal baisées) qui nous pourrissent la vie ! ».

Arrêt de la Cour d’appel.
La Cour d’appel de Paris, le 9 mars 2011, a considéré que les propos tenus sur les réseaux sociaux n’étaient accessibles qu’aux seules personnes amies avec la salariée et qu’ils étaient en nombre très restreint.

Arrêt de la Cour de Cassation.
La Cour de Cassation, dans cet arrêt en date du 10 avril 2013, approuve fortement l’arrêt de la Cour d’appel.
Elle souligne le fait que les propos litigieux avaient été diffusés sur les sites Facebook et MSN qui n’étaient accessibles qu’aux seuls amis de la salariée, et que ces amis étaient en «nombre très restreint».

Dès lors, ces propos ne pouvaient constituer des injures publiques. Les propos ont été tenus devant des amis formant une « communauté d’intérêts ». La qualification d’injure publique était alors improbable.

C’est la première fois que la Cour de Cassation a à statuer du caractère public ou privé des pages profil Facebook.
La Cour de Cassation n’a pas encore réglé la plupart des questions concernant Facebook, mais cet arrêt pose enfin un cadre juridique aux propos tenus sur les réseaux sociaux.

Elle semble ainsi suivre les récentes décisions des Cours d’appel qui regardaient les modalités de confidentialité pour considérer qu’il s’agissait de pages privées.

Certes, cet arrêt ne résout pas la grande majorité des questions se posant sur Facebook.
Il ne vise qu’un « nombre très restreint » d’amis. Néanmoins, qu’en est-il de personnes ayant 100 ou 200 « amis » sur Facebook ? Le profil conserve-t-il un caractère non public ?
De surcroît, le profil n’était visible que par ses amis. Qu’en est-il d’un propos injurieux inscrit sur le mur d’un « ami » ?

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