Publicités sur Internet et pratiques commerciales trompeuses

Article L120-1 du Code de la consommation.
Les pratiques commerciales déloyales sont interdites.
Une pratique commerciale est déloyale lorsqu’elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu’elle altère, ou est susceptible d’altérer de manière substantielle, le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l’égard d’un bien ou d’un service. 

Le Code de la consommation vise essentiellement à protéger le consommateur contre les abus qui pourraient exister.
Il réglemente ainsi par exemple les pratiques commerciales visant les consommateurs, telles que les publicités. La directive européenne du 11 mai 2005, transposée en France en 2008, garantit une certaine protection pour les consommateurs en instaurant les notions de pratiques commerciales trompeuses et pratiques commerciales déloyales. (*)

Les abus peuvent par exemple intervenir concernant les comparateurs de prix sur Internet.  Certains sites ne sont pas entièrement neutres et objectifs, et peuvent travestir la réalité en mettant certains produits en évidence ou en priorité en raison d’accords commerciaux avec les sociétés.

Il s’agit ainsi de publicités masquées qui visent à orienter l’avis des consommateurs vers certains produits en particulier.

Or, l’article 20 de la loi du 21 juin 2004, dite loi LCEN (loi pour la confiance de l’économie numérique) exige que la publicité sur internet soit « clairement identifiée comme telle, et doit rendre clairement identifiable la personne pour le compte de laquelle elle est réalisée ».

Ces agissements sont donc condamnables dès lors qu’ils contreviennent aux exigences législatives concernant la publicité. Ils correspondent à des pratiques commerciales déloyales et trompeuses en abusant sciemment de la croyance du consommateur et en altérant son comportement.


Cass. Com. 4 décembre 2012
.
La Chambre commerciale de la Cour de Cassation a jugé d’un tel fait dans un arrêt en date du 4 décembre 2012.

Faits.
La société Leguide.com fournit aux consommateurs des espaces sous formes de tableaux dans lesquels les produits sont inscrits par catégories ou par prix.
Néanmoins, elle permet à certaines sociétés de bénéficier d’un référencement prioritaire contre une rémunération préalable. Leurs produits sont alors classés de façon prioritaire avant tous les autres.

Arrêt de la Cour d’appel.
La Cour d’appel avait relevé que le consommateur devait, pour être informé de la différence de classement entre les commerçants qui paient à la société leguide.com, consulter les mots « en savoir plus sur les résultats » ou « en savoir plus ».
Elle a ainsi estimé que la société assurait de façon indirecte la promotion des produits ou services bénéficiant du référencement prioritaire.

La société a alors été condamnée à 15.000€ de dommages-intérêts et à une astreinte de 1.000€ par jour de retard à identifier sur ses sites les espaces dans lesquels sont référencés de manière payante les produits comme ayant un contenu à caractère publicitaire.

Arrêt de la Cour de Cassation.
La société leguide.com fait un pourvoi en cassation. Elle considère que son site comparateur reposait sur une attitude purement passive et se contentait de répondre aux demandes d’information des internautes.
La Cour de Cassation a confirmé la décision de la Cour d’appel en rejetant son pourvoi.

« Et attendu, en second lieu, qu’ ayant retenu que l’absence d’identification claire du référencement prioritaire est susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur qui est orienté d’abord vers les produits et offres des e-marchands « payants » et ne dispose pas ainsi de critères objectifs de choix, ce dont elle a pu déduire, sans avoir à faire d’autre recherche, l’existence d’une pratique commerciale déloyale et trompeuse, la cour d’appel a légalement justifié sa décision »

Elle a mis en exergue le fait que les consommateurs sont orientés inconsciemment vers les produits référencés comme prioritaires.
Cela constitue dès lors une pratique commerciale déloyale et trompeuse puisque cela altère le comportement économique du consommateur.

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