Assurance des téléphones mobiles

Avec l’avènement des smartphones, l’époque des anciens téléphones portables (vieux Nokia 3100, simili talkie walkie…) est révolue. Les téléphones portables tendent à devenir de plus en plus puissants, fonctionnels… et chers.

Vous avez alors probablement souscrit en achetant votre dernier Iphone ou Samsung Galaxy une assurance concernant ce téléphone mobile, croyant chaque mot du vendeur qui vous assurait qu’en cas de chute ou perte du téléphone, il vous serait remboursé au prix d’origine.

La plupart des sociétés fonctionnent de la même façon (Orange avec Photo Service, Bouygues avec Tranquillassur…) : elles proposent directement une assurance lorsqu’un téléphone d’un prix suffisamment élevé est acheté dans leurs locaux.
Lorsque vous avez dû faire marcher la garantie, vous vous êtes aperçus que la société vous opposait tout un tas de clauses contenues dans les conditions générales de l’assurance mobile qui lui ont permis de ne jamais vous rembourser.

L’UFC que choisir a comparé diverses assurances de téléphonie mobile et considère qu’elles sont « très peu intéressantes pour le consommateur ». (*)
Parvenir à se faire indemniser relève dès lors du miracle au vu des exclusions des garanties et des procédures demandées, cela se finit ainsi devant les tribunaux pour les plus obstinés.
La jurisprudence tend à être assez favorable au consommateur et à l’assuré.


I. Conditions générales et couverture de l’assurance
Lorsqu’une formule d’assurance pour téléphones mobiles est choisie, il est le plus souvent indiqué que l’assurance assure simplement un « vol avec agression », une « perte accidentelle » ou une « casse et oxydation accidentelles » sans plus de précisions supplémentaires. Ces clauses sont toutefois définies dans les conditions générales.
Le contrat d’assurance photo service (Orange) précise par exemple dans ses conditions générales à quoi correspond la couverture des vols avec agression ou des pertes et casses accidentelles :

a) La perte accidentelle
Il doit s’agir d’une « perte accidentelle provoquée par un événement irrésistible, imprévisible, extérieur, empêchant la récupération physique de l’appareil ».
Tout autre cas de perte n’est pas couvert par l’assurance.
Cette perte accidentelle provoquée par un événement irrésistible, imprévisible et extérieur est extrêmement rare – pour ne pas dire illusoire.
La perte doit intervenir par un événement extérieur : ce n’est pas par le fait de l’assuré que le téléphone portable a été perdu.
L’événement irrésistible correspond à un événement qui ne pouvait être évité par quelque moyen que ce soit, c’est un événement insurmontable.
Cette garantie de perte accidentelle pourra être, en pratique, couverte essentiellement lors de phénomènes naturels exceptionnels (tempête, avalanches…).

b) La casse ou oxydation accidentelle
Il doit s’agir d’une destruction, ou d’un contact avec un liquide, « provenant d’un événement extérieur et soudain lié à l’intervention d’un tiers ».
Contrairement à ce que peuvent dire certains vendeurs pour que les clients souscrivent à leur assurance (et puissent obtenir une commission), le fait de laisser tomber le téléphone et de le casser ne suffit pas pour que l’assurance le rembourse.
La casse ou l’oxydation du téléphone doivent impérativement avoir été causées par un tiers.
L’assurance Photo service (Orange), par exemple, pourrait également se prévaloir d’une clause d’exclusion de garantie lorsqu’il y a un « dommage accidentel rendant l’appareil dans un état non hygiénique ou ayant été en contact avec un produit connu comme pouvant être nuisible à la santé ».

L’assurance, lorsqu’il y aura une casse ou oxydation comprise dans le contrat, demandera probablement le nom du tiers en question pour pouvoir se retourner contre lui.
Ce dernier sera alors considéré comme responsable du dommage causé et devra rembourser l’assurance. Si aucun nom n’est donné, l’assurance pourrait suspecter une fraude et refuser de rembourser l’assuré.

c) Le vol
Selon l’assurance souscrite, il peut s’agir du vol avec agression, vol par effraction ou vol à la tire.
Le vol avec agression doit être un vol « avec violence physique ou menace exercée par un tiers en vue de déposséder le bénéficiaire de l’appareil ».
Les vols à la tire correspondent à l’acte de dérober l’appareil « de la poche d’un vêtement ou du sac fermé, et porté par le bénéficiaire au moment du vol ».
Le vol à la tire doit être observé immédiatement. Les conditions générales de l’assurance photo service (Orange) stipulent par exemple que « tout vol à la tire pour lequel l’adhérent ne s’est pas rendu compte du vol immédiatement après celui-ci » n’est pas couvert par les garanties.

De surcroît, les vol, perte ou casse du téléphone ne seront pas remboursés par l’assurance si l’adhérent « n’a pas émis ou reçu d’appel dans les 15 jours précédant le sinistre, sauf en cas de force majeure ou de situation justifiée ».
L’assurance se permet ainsi elle-même d’exclure certains téléphones du champ de l’assurance lorsqu’ils ne sont pas suffisamment utilisés.

Les conditions générales sont donc essentielles lorsqu’une assurance est souscrite. Il ne faut jamais croire les termes évasifs laissant entendre qu’une indemnisation sera possible dans de nombreux cas : il est nécessaire de s’appesantir sur les conditions générales ou particulières, et demander au vendeur ce que comprend exactement l’assurance si les termes juridiques paraissent trop nébuleux.


II. L’application des conditions générales
Dans de rares cas, il est possible de considérer que les conditions générales ou particulières ne s’appliquent pas.
Il faut que l’assuré ait eu accès aux conditions générales lors de la signature du contrat d’assurance pour qu’elles puissent effectivement s’appliquer.

Article L112-2 du Code des assurances.
« L’assureur doit obligatoirement fournir une fiche d’information sur le prix et les garanties avant la conclusion du contrat.
Avant la conclusion du contrat, l’assureur remet à l’assuré un exemplaire du projet de contrat et de ses pièces annexes ou une notice d’information sur le contrat qui décrit précisément les garanties assorties des exclusions, ainsi que les obligations de l’assuré. »

L’article R112-3 précise quant à lui que la remise des documents est constatée par « une mention signée et datée par le souscripteur apposée au bas de la police, par laquelle celui-ci reconnaît avoir reçu au préalable ces documents et précisant leur nature et la date de leur remise. »

Il est donc nécessaire que l’assuré ait pu avoir accès à ces conditions générales : dans le cas contraire, il est possible d’invoquer la non-application de ces conditions générales puisqu’il n’y a pas eu de consentement éclairé.

La Cour de Cassation a par exemple jugé, dans un arrêt du 6 octobre 2011, d’un tel problème.
Elle rappelle « qu’une clause d’exclusion de garantie doit avoir été portée à la connaissance de l’assuré au moment de son adhésion à la police ou, à défaut, antérieurement à la réalisation du sinistre pour lui être opposable ».
L’assuré n’avait pas signé la 2e page des conditions particulières qui renvoyait aux conditions générales. Dès lors, l’assureur n’avait pas porté à la connaissance de l’assuré la clause d’exclusion de garantie qu’il lui opposait.
L’assurance ne pouvait alors pas invoquer les clauses d’exclusion pour ne pas rembourser l’assuré.

Une simple absence de signature sur la page des conditions générales ou des conditions particulières pourrait être invoquée par l’assuré pour contester leur application.
Cette absence de signature pourrait également être invoquée dans le cas où la page signée (la première page le plus souvent) ne renvoie pas expressément aux conditions générales ou aux conditions particulières.

Cette possibilité reste néanmoins à nuancer étant donné que l’arrêt de la Cour de Cassation semble être un arrêt d’espèce (pas publié au bulletin de la Cour de Cassation notamment).
En revanche, si l’assuré n’a tout simplement jamais reçu les conditions générales, leur non-application est inévitable.


III. L’application des clauses d’exclusion des conditions générales
La Cour de Cassation notait elle même dans son rapport annuel de 2011 que la jurisprudence est protectrice de l’assuré, et que les clauses d’exclusion ne sont pas toutes valables.
Il est cependant nécessaire d’aller en justice devant les tribunaux pour obtenir l’indemnisation par les assurances.

La clause ne doit pas vider la garantie de sa substance.
« Article L113-1 du Code des assurances.
Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. »

La clause d’exclusion doit tout d’abord être formelle.
Elle doit donc se référer à des faits et des circonstances définies avec une précision, de telle sorte que l’assuré doit savoir quelle est l’étendue de son assurance.

La clause doit également être limitée, donc ne pas vider la garantie de sa substance.
Cass. Civ. 3, 24 octobre 2012.
«  Attendu qu’ayant relevé, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, des termes de la police d’assurance que leur ambiguïté rendait nécessaire, que la clause d’exclusion du contrat d’assurance avait pour conséquence de priver de tout effet la garantie offerte, dès lors qu’il en résultait que, les désordres de nature esthétique étant exclus de manière générale, une clause spécifique d’exclusion des désordres (..) interdisait l’indemnisation de quelque dommage que ce soit, la cour d’appel a pu retenir que (…) »

La Cour de Cassation considère que lorsque la clause d’exclusion du contrat exclut en réalité une indemnisation de n’importe quel dommage, cette clause est nulle. Elle doit être nécessairement délimitée et ne pas vider l’assurance de toute sa substance (ce qui pourrait notamment correspondre au cas de la perte accidentelle).

Les termes « très apparents » de la clause d’exclusion.
L’article L112-4 du Code des assurances dispose que la clause d’exclusion n’est valable que si elle est mentionnée en caractères très apparents.
La Cour de Cassation a rappelé cette exigence à de multiples reprises (2e Civ, 8 octobre 2009 ; 2e Civ, 15 avril 2010)

Les clauses qui ne sont pas écrites en caractères « très apparents » ne sont pas valables.
Les clauses d’exclusion de garantie écrites en caractère 4, taille simple, non gras, pourront alors être considérées comme non valables par les tribunaux.
Il s’agit d’une appréciation souveraine des juges du fond, eux seuls pourront décider si la taille des caractères et leur mise en valeur (mettre en « gras » notamment) est suffisant pour permettre une information éclairée pour l’assuré.


IV. La responsabilité du vendeur
Il est possible que l’assurance ne rembourse pas l’assuré devant les tribunaux en raison de ses conditions générales applicables.
Il demeure possible de se retourner contre le vendeur en cas de propos faux et mensongers qu’il aurait tenus.
Si un vendeur explique à un consommateur que s’il fait tomber son téléphone par terre par accident, il sera remboursé par l’assurance, il s’agit d’une tromperie ou d’une pratique commerciale trompeuse. Ces deux pratiques sont condamnées par le droit (article L121-1 du Code de la consommation et article L213-1 du Code de la consommation).

De surcroît, les articles L111-1 et suivants du Code de la consommation exigent en effet que le vendeur mette le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien et du service, ainsi que les conditions générales.
Il serait alors possible de s’appuyer sur cette obligation d’information sur le contrat pour assigner le vendeur en responsabilité et obtenir la réparation que l’assurance refuse, d’autant plus s’il a mal informé le client délibérément ou non.

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