La responsabilité des hébergeurs

Toute personne qui met en ligne des œuvres de l’esprit sans accord de l’auteur porte atteinte au droit d’auteur, et est donc responsable de contrefaçon.
En revanche, quelle est la responsabilité des sites qui hébergent ces fichiers litigieux ? Quand peut-on rechercher leur responsabilité ?

I. La notion d’hébergeur

La loi applicable pour les hébergeurs est la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
Elle est issue de la directive européenne 2000/31/CE du 8 juin 2000,  appelée «directive sur le commerce électronique»).

Les hébergeurs sont les personnes qui assurent, « même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ».

Les hébergeurs sont ainsi les sites qui assurent le stockage de fichiers.
Ces fichiers peuvent être des vidéos : c’est alors le cas de Youtube ou Dailymotion pour ne citer qu’eux. Ils peuvent être également des images (Flickr), des articles et billets d’humeur (sites participatifs) ou des fichiers divers (rapidshare, fileserve, mega…).


II. La qualification d’hébergeur ou d’éditeur

La Cour de Justice de l’Union Européenne a, dans un arrêt du 23 mars 2010, précisé ce qui pouvait caractériser l’hébergeur par rapport à l’éditeur (CJUE, Google France SARL et Google Inc. Contre Louis Vuitton Malletier SA e.a.).

Pour la CJUE, le statut de l’hébergeur « s’applique au prestataire d’un service de référencement sur Internet lorsque ce prestataire n’a pas joué un rôle actif de nature à lui confier une connaissance ou un contrôle des données stockées. »

Elle précise que pour obtenir le statut d’hébergeur, le rôle par le prestataire doit être neutre, son comportement doit être purement technique, automatique et passif, et qu’il implique l’absence de connaissance ou de contrôle des données qu’il stocke.

Les sites de référencement de liens (séries et films notamment) peuvent – en théorie – être compris dans ce statut d’hébergeur s’ils sont neutres et ne connaissent ou ne contrôlent pas les données qu’ils stockent. Or, la plupart (dpstream…) classent les séries par séries et saisons, ce qui semblerait être un contrôle des données stockées sur le site, et donc le refus de la qualification d’hébergeur.


Le statut de Dailymotion.
Cass. Civ. 1, 17 février 2011, pourvoir n°09-67896.
La Cour de Cassation a eu à statuer sur la qualification d’éditeur ou d’hébergeur pour la société Dailymotion.
En l’espèce, le film « Joyeux Noël » avait été hébergé par Dailymotion sans autorisation des ayants droit, et la société avait tardé à supprimer le fichier litigieux.

La Cour de Cassation a considéré que les outils de classification des contenus sont justifiés par la seule nécessité de rationaliser l’organisation du service et d’en faciliter l’accès à l’utilisateur, sans pour autant lui commander un quelconque choix quant au contenu qu’il entend mettre en ligne.
Pour la Cour de Cassation, Dailymotion est un hébergeur et non un éditeur, malgré les classifications telles que « Musique », « Cinéma » ou « TV ».
Elle consacre le critère du contrôle sur le contenu, mais relève que les catégories utilisées ne permettent que de rationaliser l’organisation du service.


Le statut de eBay.
Cass. Com, 3 mai 2012, pourvoi n°11-10508.
Les sociétés de parfums de luxe (Dior, Kenzo, Givenchy, Guerlain…) distribuent leurs parfums dans le cadre de réseaux de distribution sélective. Seuls certains distributeurs agréés peuvent commercialiser leurs produits.
Ces sociétés ont toutefois noté que les parfums étaient offerts à la vente sur le site eBay.

La Cour de Cassation a considéré que eBay fournit aux vendeurs des informations pour leur permettre d’optimiser les ventes et « les assistent dans la définition et la description des objets mis en vente, en leur proposant de créer un espace personnalisé de mise en vente ».

Elle note en outre que eBay envoie des messages à l’attention des acheteurs pour les inciter à acquérir des biens ou à se reporter sur d’autres produits similaires.
Ainsi, la société eBay ne peut être considéré comme un simple hébergeur, mais joue un rôle actif de nature à lui conférer la connaissance ou le contrôle des données qu’elle stocke.
La société eBay ne peut alors pas invoquer le statut exonératoire de responsabilité de l’hébergeur, mais doit être considérée comme un éditeur.


Le statut des sites participatifs
.
TGI Paris, 3e Chambre, 2e Section, 12 octobre 2012, affaire « Agoravox ».
Un article sur le site agoravox avait repris une photographie sans le nom de l’auteur ni son autorisation.

Le Tribunal de Grande Instance de Paris note que la publication des articles proposés par les utilisateurs est subordonnée au passage de plusieurs filtres (premier vote par les modérateurs, puis par l’équipe d’Agoravox qui finalise ou non la publication de l’article).

Dès lors, le site ne « se limite pas à fournir un service technique de stockage des articles (…) mais procède à des opérations de sélection des articles après un examen détaillé ».
Le Tribunal en conclut alors que les modalités du site participatif ne peuvent engendrer le statut d’hébergeur ; le site agoravox ne peut alors être soumis qu’au statut d’éditeur.
Le site est ainsi responsable de la contrefaçon de photographie qui a été commise par le rédacteur de l’article.


III. La responsabilité de l’hébergeur

Tout l’intérêt d’être soumis au statut d’hébergeur est que la responsabilité est bien moindre que le statut d’éditeur.

Article 6 al.2 de la loi du 21 juin 2004.
« [Les hébergeurs] ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée (…) [s’ils] n’avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où [ils] en ont eu cette connaissance, [ils] ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible. »

La responsabilité de l’hébergeur est alors limitée par rapport à celui de l’éditeur : il ne peut être responsable que s’il avait connaissance des faits litigieux, ou s’il n’a pas agi rapidement pour les retirer du site.

Le formalisme de la notification de l’ayant-droit.
Il existe un formalisme particulier lorsqu’un ayant-droit désire supprimer le fichier litigieux.
La Cour de Cassation a, le 17 février 2011, considéré qu’une simple lettre recommandée avec accusé de réception de la part d’un ayant-droit ne pouvait suffire pour rendre le fichier inaccessible.
Il faut que la notification comporte l’ensemble des mentions prescrites par le texte : date de la notification, les renseignements sociaux de la personne morale, le nom et siège social du notifié, la description des faits litigieux et leur localisation précise, les motifs du retrait, les justifications légales….
En l’absence de ces informations dans la notification, il semblerait qu’elle ne soit pas valable, et que les hébergeurs ne pourraient plus voir leur responsabilité engagée.
Ces dispositions seraient d’ordre public.

La réapparition du même fichier sur le site d’hébergement.
Les ayants droit demandent régulièrement aux hébergeurs de supprimer d’eux-mêmes les fichiers qui reviennent alors qu’ils ont déjà fait l’objet d’une notification et d’une suppression.
Ils estiment que les hébergeurs doivent accomplir les diligences nécessaires en vue de rendre impossible une nouvelle mise en ligne d’un fichier litigieux et déjà signalé comme illicite.

La Cour de Cassation, dans ses arrêts du 12 juillet 2012, considère que cette exigence aboutirait à soumettre les hébergeurs à « une obligation générale de surveillance des images qu’elles stockent, et à leur prescrire de manière disproportionnée par rapport au but poursuivi la mise en place d’un dispositif de blocage sans limitation dans le temps ».

Elle estime ainsi que les ayants-droit sont tenus de notifier pour chaque fichier litigieux les sites d’hébergement et qu’ils ne sont pas obligés de vérifier si les nouveaux fichiers mis en ligne ont déjà fait l’objet d’une notification par le passé.

Le droit des hébergeurs pourrait toutefois être amené à évoluer au cours des prochaines années, le gouvernement désirant modifier leur statut. (*)
Il faudra toutefois probablement passer par une révision de la directive européenne pour ce faire.

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