Le droit d’accès à internet, un droit fondamental ?

Internet est devenu incontournable dans la vie quotidienne, et toute tentative de suppression de l’accès à internet est – avec raison – fustigé avec vigueur au vu de l’impact que cela aurait sur notre vie courante.
La question se pose toutefois de savoir s’il existe un droit d’accès à internet protégé par la Constitution ou le droit européen.

Ce droit avait été évoqué notamment lors des débats sur les lois HADOPI introduisant l’infraction de négligence caractérisée et la possibilité pour le juge de suspendre l’accès à internet à l’abonné pour une durée de un an (avec interdiction de souscrire pendant ce temps un contrat d’une même nature).

I. La protection du droit d’accès à internet.
La protection par le droit national.
Le Conseil Constitutionnel a pu émettre un avis à ce sujet dans sa décision relative à la première loi HADOPI (Conseil Constitutionnel, décision 2009-580 DC, 10 juin 2009 – loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet).

« 12. Considérant qu’aux termes de l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 :  » La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi  » ; qu’en l’état actuel des moyens de communication et eu égard au développement généralisé des services de communication au public en ligne ainsi qu’à l’importance prise par ces services pour la participation à la vie démocratique et l’expression des idées et des opinions, ce droit implique la liberté d’accéder à ces services ; »

Dès le début de sa décision, le Conseil Constitutionnel proclame, pour la première fois, que l’accès à internet est une composante de la liberté d’expression.
Il ne consacre pas, en lui-même, un droit fondamental d’accès à internet.
En revanche, il considère que le droit fondamental de la libre communication des pensées et des opinions, soit la liberté d’expression, implique la liberté d’accéder à internet.

Ainsi, le droit d’accès à internet est protégé par le Conseil Constitutionnel. Même s’il n’est perçu que comme un pendant à la liberté d’expression et non un droit d’accès stricto sensu, il demeure protégé.
Cependant, même s’il est protégé, il peut y avoir de nombreuses atténuations à ce droit, dont la suspension de l’accès à internet lorsqu’il y a atteinte à d’autres droits constitutionnellement reconnus (tel que le droit de propriété pour la loi HADOPI).

La protection par le droit international.
Le Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies a adopté, le 29 juin 2012, un projet de résolution relatif à la promotion, la protection et l’exercice des droits de l’homme sur Internet.
Ce texte affirme que « les droits dont les personnes jouissent hors ligne doivent également être protégés en ligne, en particulier le droit de toute personne à la liberté d’expression ».

C’est la première fois que l’ONU reconnaît le droit à la liberté d’expression sur internet.
Ce projet de résolution ne garantit pas non plus le droit fondamental d’accéder à internet, mais garantit simplement que les droits qui peuvent s’exercer sur internet (notamment la liberté d’expression) soient protégés.
Ce projet de résolution n’a toutefois que peu d’effet juridique. De surcroît, la France ne fait pas partie des États membres au Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies (contrairement à la Chine ou à la Fédération de Russie), ce qui permet clairement de douter de l’impact de ses résolutions.

La protection par le droit de l’UE.
Le Parlement Européen a adopté une recommandation le 26 mars 2009 relative aux libertés fondamentales sur Internet (recommandation 2008/2160 (INI) du Parlement européen du 26 mars 2009 à l’intention du Conseil sur le renforcement de la sécurité et des libertés fondamentales sur Internet).

Dans cette recommandation, le Parlement rappelle au Conseil de l’Union Européenne :
– Qu’il doit garantir un accès à Internet « sans réserve et sûr »
– Que « la liberté et la protection de la vie privée devraient être réelles et non illusoires »
– Qu’il doit « condamner la censure, imposée par le gouvernement, du contenu qui peut être recherché sur les sites Internet »
– Qu’il doit inviter les États à « garantir que la liberté d’expression ne soit pas soumise à des restrictions arbitraires provenant de la sphère publique et/ou privée, et éviter toute mesure législative ou administrative qui pourrait avoir un effet dissuasif sur tous les aspects de la liberté d’expression ».

Cette recommandation n’a toutefois là encore que peu d’impact sur le droit national ou européen. Elle ne constitue simplement qu’une incitation à adopter, et n’a pas d’effet contraignant sur le Conseil de l’Union Européenne ou les États.
Les juges nationaux doivent toutefois prendre en compte ces recommandations lorsqu’elles éclairent l’interprétation des dispositions nationales prises dans le but d’assurer leur mise en œuvre (CJCE 13 décembre 1989, Salvatore Grimaldi contre Fonds des maladies professionnelles).

La protection par la CEDH.
La Cour Européenne des droits de l’Homme a également eu à traiter de la question de l’accès à internet et de la liberté d’expression, dans son arrêt en date du 18 décembre 2012.
CEDH Affaire AHMET YILDIRIM c/ TURQUIE, Cour (Deuxième Section), 18 décembre 2012.

Dans le droit turc, un juge peut ordonner le blocage de l’accès aux publications diffusées sur Internet lorsqu’il y a des motifs suffisants de soupçonner qu’elles sont constitutives d’infraction.
Un Tribunal d’instance pénal a rendu une décision ordonnant le blocage de l’accès d’un site hébergé par sites.google.com dans lequel il y avait une infraction (outrage à la mémoire d’Atatürk). Il a alors décidé de bloquer totalement l’accès à Google Sites dès lors qu’il s’agissait de la seule possibilité de bloquer le site litigieux.
Ce blocage total a touché également le requérant qui utilisait le service « sites.google.com » pour publier ses travaux académiques ainsi que différents points de vue.

La Cour rappelle, tout d’abord, l’importance des sites internet pour la liberté d’expression.

La Cour considère que la mesure litigieuse est « constitutive d’une ingérence d’autorités publiques dans le droit de l’intéressé à la liberté d’expression, dont fait partie intégrante la liberté de recevoir et de communiquer des informations ».

La CEDH estime dès lors, à l’instar du Conseil Constitutionnel auquel elle s’était expressément référé pour un aperçu du droit comparé, que la liberté d’accéder à internet est une composante de la liberté d’expression. Dès lors, toute restriction à Internet, si elle n’est pas proportionnée au but recherché et si elle empêche l’accès à d’autres sites, est contraire à la liberté d’expression, surtout s’il existe d’autres moyens de bloquer l’accès au site litigieux.

Ce droit à l’accès à internet est, pour l’instant, vu uniquement sous le prisme d’une composante de la liberté d’expression.
Dès lors, même s’il n’existe pas de droit fondamental d’accès à internet, l’expression des droits de l’homme doit être protégée sur internet.


II. La suppression de l’accès à internet sous le contrôle du juge

C’est notamment en raison de cette absence de droit d’accès à internet qu’existe la possibilité pour le juge de supprimer cet accès.

Le Conseil Constitutionnel avait rappelé, dans sa décision relative à la première loi HADOPI susnommée, que le législateur « n’a pas méconnu la liberté d’expression et de communication ».
Il a toutefois opéré une réserve en indiquant que lorsque le juge est saisi, il doit prononcer uniquement « les mesures strictement nécessaires à la préservation des droits en cause ».

Il avait également censuré partiellement la loi en indiquant que le législateur ne pouvait pas confier la possibilité de restriction de l’accès à Internet à une simple autorité administrative.
En raison du principe constitutionnellement reconnu qu’est la liberté d’expression, seul un juge peut interdire l’accès à Internet en raison de la gravité de l’atteinte à ce principe.
Les juges constitutionnels ont estimé que même s’il n’existait pas de droit d’accès à Internet, il s’agissait d’une composante de la liberté d’expression qui doit impérativement être protégée par le juge.

Ainsi, il n’existe pas de droit de l’homme ou de droit fondamental d’accès à Internet.
Néanmoins, il existe alors des droits fondamentaux, tels que la liberté d’expression, qui sont reconnus sur Internet et qui permettent de protéger l’accès à internet.

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