Archives publiques et réutilisation commerciale des bases de données

Il existe en France depuis 1978 (loi n°78-753 du 17 juillet 1978) un principe de liberté d’accès aux documents administratifs. Il avait pour but de rapprocher les citoyens de l’administration.
Cela revient à considérer que toute personne peut librement accéder aux documents administratifs sur simple demande, sous condition de respecter notamment les données sensibles telles que la vie privée des administrés ou le secret défense.

Le principe de la libre communicabilité des archives publiques.
Découle du principe de la liberté d’accès aux documents administratifs le principe de la libre communicabilité des archives publiques (loi n°2008-696 du 15 juillet 2008).
Les archives publiques correspondent globalement à l’ensemble des documents produits ou reçus par un organisme ou service public dans l’exercice de leur activité.
Les registres d’état-civil (naissance, mariage, décès) des personnes, tenus par les mairies, en sont de parfaits exemples.
Ainsi, toute personne peut demander à consulter les archives des registres d’état-civil, que ce soit à la mairie ou au service départemental d’archives.

Cette consultation, en raison des données sensibles que les archives publiques peuvent contenir, notamment celles relatives à la vie privée des personnes, est soumise à de multiples conditions de durées.
Les registres de naissance et de mariage de l’état-civil sont par exemple disponibles de plein droit à l’expiration du délai de 75 ans à compter de leur clôture (article L213-2 du Code du patrimoine).


Le principe de gratuité de l’accès aux archives publiques
.
Article 4 de la  loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.
L’accès aux documents administratifs s’exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l’administration :
a) Par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ;
b) Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d’une copie sur un support identique (…)
;
c) Par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique.

Il est toujours possible de consulter gratuitement, sur place, les archives publiques.
Lorsque le document est déjà numérisé, il est possible de demander l’envoi par voie électronique gratuitement.
En revanche, s’il ne l’est pas encore et que l’on désire obtenir le document par voie électronique, les frais de reproduction demeurent à la charge du demandeur.

Il est d’ailleurs à noter que les services d’archives ne sont pas tenus de numériser les documents pour satisfaire la demande de l’administré.
Ils ne peuvent simplement pas refuser de communiquer par voie informatique les documents dont ils disposent déjà sous ce format numérique.

La gratuité de l’accès aux archives publiques a été rappelé notamment au cours des débats de la loi, tant au Sénat (*) qu’à l’Assemblée Nationale (*).

Les députés et sénateurs ont fortement mis en avant ce principe de gratuité d’accès aux archives publiques, et ont rappelé que si les frais de reproduction sont légitimes, les tarifs appliqués doivent être « proches des frais réellement exposés ».
Quant aux frais de copie d’un document administratif, l’arrêté du 1er octobre 2001 précise par exemple que les frais ne doivent pas excéder 0,18€ par page de format A4. (*)

Il semble donc impossible de proposer l’accès payant aux archives publiques d’état-civil qu’ont mis en place ou vont mettre en place les départements du Calvados et de la Charente lorsque la consultation se fait sur place ou qu’une fiche d’état-civil est spécifiquement demandée par voie électronique. (*)

La consultation doit être gratuite, seule la reproduction peut être payante au vu des frais que cela occasionne pour les archives départementales.
Ce principe de reproduction payante est confirmé par la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA). *


La réutilisation des archives publiques
.
Les archives publiques relèvent du régime soumis à l’article 11 de la loi du 17 juillet 1978.
Les services d’archives publiques peuvent fixer eux-mêmes les conditions de la réutilisation des documents qu’ils conservent.
La fixation des conditions de réutilisation relève ainsi du pouvoir de chaque conseil général.

La CADA notait par exemple que les services d’archives pouvaient fixer leurs propres règles de réutilisation, à condition de respecter les dispositions législatives ainsi que le principe d’égalité devant le service public (*).

Il est ainsi possible de payer une certaine somme pour accéder à un site internet comportant la reproduction de documents d’archives. En revanche, cet accès « ne met, en aucun cas, fin à la possibilité qui doit demeurer de consulter sur place (…) une copie ou l’original du document ». (*)
Même s’il est possible de payer pour accéder à la base de données des registres d’état-civil que le service d’archives propose sur internet, la consultation sur place doit être également possible et doit demeurer gratuite.

Concernant les droits de publication, la diffusion de photographies à but non lucratif (il s’agit souvent des généalogistes amateurs qui s’envoient leurs fichiers uniquement dans une volonté d’aider son prochain) est soumise aux règlements des services d’archives.
Le plus souvent, s’il ne s’agit que d’une volonté altruiste et qu’il n’y a pas d’intérêt commercial, les services d’archives acceptent volontiers que des photographies (soit une numérisation du document) soient prises, à condition toutefois que la source soit indiquée lors de la rediffusion.


La jurisprudence.
Tribunal administratif de Poitiers, 31 janvier 2013. (*)
Le Conseil Général de la Vienne exige, pour toute cession des fichiers d’archives numérisées, une mission de service public.
Il a alors rejeté la demande du site de généalogie notrefamille.com (comprenant notamment le site genealogie.com) de commercialiser ces archives publiques ; il ne proposait pour le site internet que la consultation sur place.

Le Tribunal a estimé dans son jugement en date du 31 janvier 2013 que le Conseil général était producteur d’une base de données, et qu’à ce titre il pouvait refuser l’extraction ou la réutilisation d’une partie substantielle du contenu de la base de données.

Cette décision du Tribunal administratif semble surprenante à plusieurs titres.
D’une part, il refuse la possibilité de cession des fichiers numériques lorsqu’il n’y a pas de mission de service public. Il est vrai que les conseils généraux ont la possibilité de fixer librement les conditions permettant la réutilisation des archives publiques.
Cependant, l’utilisation gratuite des données via internet, en raison de la notion de « service public », semble plus nébuleuse, notamment pour les généalogistes amateurs qui pourraient ne pas rentrer dans cette définition.

Comme préconisé par le gouvernement, il serait préférable qu’une redevance soit payée lorsqu’il y a réutilisation à des fins commerciales, mais non lorsqu’elle a simplement un but privé. La décision revient toutefois au final aux conseils généraux en raison du principe de libre administration des collectivités territoriales. (*)

D’autre part, il accepte le droit de la propriété intellectuelle pour écarter les prétentions du site genealogie.com.
Certes, le droit des bases de données peut s’appliquer en l’espèce.
Le Conseil Général est propriétaire des archives publiques, et il existe une protection du contenu de la base lorsque la constitution et la présentation de la base atteste d’un investissement financier, matériel ou humain substantiel.
Toute la numérisation des registres d’état-civil rentre clairement dans ce cadre, si bien que l’on peut considérer que cela constitue une base de données.
Selon l’article L342-1 du Code de propriété intellectuelle, le producteur de bases de données a le droit d’interdire l’extraction d’une partie substantielle du contenu d’une base de données. (*)

Néanmoins, le principe de liberté d’accès aux documents administratifs est une liberté publique (Conseil d’Etat, 29 avril 2002).
En raison de cette qualité de liberté publique, il est loisible de penser que la liberté d’accès aux archives est supérieure au droit de la propriété intellectuelle (malgré le caractère constitutionnel du droit de propriété).
Il serait alors impossible d’utiliser le droit de la propriété intellectuelle alors que la loi relative aux archives serait supérieure.

De surcroît, l’on considère traditionnellement que le droit spécial prime sur le droit général. Or, le droit général correspond au droit des bases de données, alors que le droit spécial est le droit de la réutilisation des archives publiques avec la loi de 1978.
Ce serait alors la loi de 1978 qui primerait, avec la liberté pour les Conseils Généraux de poser des conditions quant à la réutilisation commerciale des archives publiques qui en serait faite.

Selon la CADA, il est possible d’obliger la société Notrefamille.com (ou genealogie.com) à mentionner le lien internet ou la localisation géographique permettant la consultation directe des archives publiques qu’ils détiennent. (*)
Cette obligation serait intéressante pour les conseils généraux ainsi que pour les administrés qui auraient alors connaissance de la faculté d’obtenir gratuitement ces registres d’état-civil.

Ces règles juridiques peuvent néanmoins bientôt changer en raison d’une proposition de directive européenne en cours qui envisage de modifier la précédente directive de 2003. Il ne semble pas pour l’instant y avoir de changements majeurs, dès lors qu’elle prévoit la possibilité de réutilisation des documents, qu’elle soit payante ou non. (*)

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