L’usurpation d’identité numérique

« Article 8 de la CEDH.
1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. »

A l’heure des réseaux sociaux, et avec le développement de la communication en ligne, les cas d’usurpation d’identité ont changé de forme et s’opèrent désormais également sur internet. 

L’exemple le plus emblématique de cette usurpation d’identité numérique dans la jurisprudence demeure pour le moment l’affaire « Omar Sy » jugée par le Tribunal de Grande Instance de Paris, 17ème Chambre civile, le 24 novembre 2010. 

Faits.
Une personne avait créé une page de profil facebook avec le nom, prénom, date de naissance et 6 photographies de l’acteur Omar Sy.
De nombreuses personnes pensaient alors être en présence du vrai Omar Sy, l’ont ajouté comme « ami » et ont posté plusieurs commentaires à titre personnel.

La motivation du tribunal.
« En l’espèce, s’il est exact que les prénom et nom du demandeur ainsi que sa date de naissance sont des éléments d’identité ne relevant pas de la vie privée, en revanche aucun élément ne justifiait que les informations concernant ses goûts ainsi que le nom de certains de ses amis soient portées à la connaissance du public.
De la même façon, le défendeur ne pouvait, sans le consentement du demandeur, publier des photographies de celui-ci pour illustrer un site pourtant atteinte à sa vie privée. »

Le TGI de Paris (17e Chambre civile) a alors condamné l’usurpateur pour atteinte à la vie privée de l’acteur ainsi qu’à son droit à l’image.

Lorsqu’ils ont rendu l’arrêt en 2010, la publication des photographies avaient été un élément majeur pour observer la violation de la vie privée, tout comme la révélation d’informations concernant les goûts de l’acteur ou le nom de ses amis.

Toutefois, les prénom, nom et date de naissance de l’acteur n’étaient pas protégeables par la notion de vie privée. N’importe qui pouvait alors les utiliser comme bon lui semble sur Internet sans être inquiété. 

La création du délit d’usurpation d’identité (numérique).
Quelques mois plus tard, la loi LOPPSI 2 crée le délit d’usurpation d’identité en raison du vide juridique laissé par la précédente législation.
On ne pouvait en effet sanctionner que l’atteinte à la vie privée ou des cas exceptionnels (emprunt de nom pour des actes authentiques par exemple). 

« Article 226-4-1 du Code pénal (Loi du 14 mars 2011, dite LOPPSI 2).
1. Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

2. Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu’elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne. »

La notion de délit d’usurpation d’identité (numérique).
La notion d’usurpation d’identité consiste à utiliser, sans l’accord de la personne concernée, des informations permettant de l’identifier.

Le principal problème concerne la définition de l’identité d’une personne.
Doit-on se baser sur les éléments exigés sur la carte d’identité (nom de famille, nom d’usage, prénom, sexe, date et lieu de naissance, domicile, empreintes digitales, photographies…) pour définir l’identité d’une personne ? 

L’identité numérique diffère légèrement de cette définition de l’identité puisqu’elle est virtuelle.

La CNIL considère quant à elle que l’identité numérique correspond aux nom et prénom, adresse électronique ou encore des photographies. 1

Cela couvrirait donc désormais certaines hypothèses qui n’étaient pas condamnables lors de l’atteinte à la vie privée. L’usurpation des nom et prénom ou des photographies semble dès lors bienvenue au vu des abus observés sur Internet.

 Mais quid, par exemple, de l’adresse IP d’une personne ? Fait-elle partie de son identité numérique, puisqu’elle se connecte par ce biais sur Internet ?
Quid de l’utilisation d’un pseudonyme sur Internet si cette personne l’utilise régulièrement et dont on pourrait légitimement penser qu’elle en est l’auteur ? 

Le texte condamne de surcroît l’usage « d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération ».

Que sont ces données de toute nature permettant de l’identifier ? Est-ce qu’il s’agit de l’adresse IP d’une personne, d’une simple description d’une personne sans utiliser les éléments de son identité ? Est-ce qu’il s’agit plus globalement des données personnelles ?

Un simple message posté sur un site quelconque avec un pseudonyme (exemple : Nicola Sarkozy, Florance Florestit…) ou une adresse mail laissant penser qu’il s’agit d’une personne réelle sera-t-il directement susceptible de troubler sa tranquillité ou de porter atteinte à sa considération ?

Quid des parodies utilisant le nom d’une personne (avec des écarts minimes) et des satires ?

Le flou laissé par ce texte est quelque peu déplorable, malgré les bénéfices qu’il apporte à la législation française sur le délit d’usurpation d’identité numérique.

Ni la jurisprudence, ni a fortiori le Conseil Constitutionnel ne se sont penchés pour le moment sur ce texte.

Si condamnation il y a sur la base de ce texte, il est fort à parier qu’une QPC pourrait intervenir au vu de l’imprécision totale du délit et d’une définition trop floue. Et la censure est fortement susceptible d’être appliquée à cet article, le Conseil Constitutionnel censurant régulièrement les crimes et délits dont l’imprécision est notable (cf décision relative au harcèlement sexuel).

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