Respect du droit d’auteur et liberté d’expression, les liaisons dangereuses

« Sont considérées notamment comme des œuvres de l’esprit […] les créations des industries saisonnières de l’habillement et de la parure. » (article L.112-2 du Code de la propriété intellectuelle)

CEDH, 10 janvier 2013, Affaire Ashby Donald et autres c. France.

Rien de tel en cette période de frénésie liée à la fashion week que de mettre en lumière un arrêt rendu par la CEDH le 10 janvier 2013, relatif au droit d’auteur et à la restriction de la liberté d’expression en matière de publication de photographies de défilés de mode.

1) Les faits

Les maisons de coutures françaises ont mis en place un système destiné à contrôler la prise d’images lors des défilés de mode et leur diffusion.

Seuls peuvent reproduire les photographies réalisées à cette occasion les médias qui souscrivent à des conditions générales d’utilisation. Ainsi, les organes de presse sélectionnés voient plusieurs de leurs photographes accrédités pour assister aux défilés.

En l’espèce, des photographes accrédités ont mis en ligne quelques heures après un défilé des photographies sur un site internet dédié à la mode, qui proposait également leur vente, et ce sans l’autorisation expresse des créateurs.

Après avoir été condamnés au niveau interne, les requérants ont saisi la CEDH car ils estiment que la solution des juges nationaux contrevient à l’article 10 de la CESDH qui protège la sacro-sainte liberté d’expression.

2) Les décisions des juridictions nationales

Devant le tribunal correctionnel de Paris, les maisons de coutures dont les modèles ont été diffusés sur internet ont soulevé la notion de contrefaçon. En diffusant sous la forme photographique les modèles qui ont défilé et ce sans le consentement du créateur desdits modèles, les photographes auraient commis un délit de contrefaçon.

Le tribunal correctionnel a estimé que les photographes n’avaient pas signé d’engagement d’exclusivité et qu’ils n’avaient en outre reçu aucune directive quant aux modes de diffusion. L’absence de l’élément intentionnel ne permettait donc pas de qualifier le délit de contrefaçon.

La Cour d’appel de Paris a quant à elle souligné que les maisons de coutures sont titulaires d’un droit d’auteur sur les créations et défilés de mode, elles disposent dès lors du droit d’autoriser ou non la reproduction (fixation matérielle de l’œuvre par tous procédés permettant de la communiquer au public) ou la diffusion des créations.

En faisant fi de toute autorisation des maisons de coutures, les requérants ont été reconnus coupables des faits qui leur étaient reprochés.

La Cour de cassation a rejeté leur pourvoi tendant à l’annulation de la décision de la Cour d’appel.

3) La décision de la CEDH

Les requérants soutiennent que les photographies litigieuses constituent une information qui relève de l’exercice de la liberté d’expression. Dès lors, les États ne bénéficieraient que d’une marge d’appréciation limitée pour restreindre l’exercice de cette liberté.

De surcroît, ils arguent le fait qu’en conviant la presse à leurs défilés, les maisons de coutures souhaitent que soit promu leur travail auprès du public.

Nonobstant, bien que la liberté d’expression comprenne la publication de photographies, la CEDH prévoit qu’une ingérence des États est possible si celle-ci est prévue par la loi et si cette restriction est nécessaire et poursuit un but légitime, tel que la protection des droits d’autrui.

En général, dans le domaine commercial, les États disposent d’une grande marge d’appréciation pour réglementer la liberté d’expression, sauf s’il y a expression d’un débat touchant à l’intérêt général.
Mais soyons lucides, excepté les spéléologues du chiffon, il apparaît peu probable que la diffusion de photographies de défilés ne participe à un débat d’intérêt général.
De fait, la CEDH reconnaît que l’ingérence dans le droit à la liberté d’expression est admise lorsque celle-ci vise à la protection des droits d’auteur.
En somme, la liberté d’expression est un droit malléable qui s’esquisse en fonction de divers droits connexes, au rang desquels figure le droit d’auteur.

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