Hadopi et les atteintes au droit d’auteur sur internet (1)

Ce blog a pour but de relater la plupart des jurisprudences et législations relatives à la propriété intellectuelle et au droit de l’internet. Pour le premier article, il semblait donc tout naturel de choisir un domaine englobant les deux notions susnommées : les atteintes au droit d’auteur sur internet.

La surveillance et le contrôle d’Internet font partie des antiennes qui reviennent régulièrement dans les rangs de l’Assemblée Nationale et du Sénat.

L’atteinte au droit d’auteur sur internet est appelé le délit de contrefaçon. En France elle est punie, selon les articles L335-2 et suivants du Code de propriété intellectuelle, de 3 ans d’emprisonnement et de 300 000€ d’amende.

Depuis les lois n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet et n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, plus couramment appelées lois « HADOPI », l’infraction de négligence caractérisée (i-e la non-sécurisation de la ligne, soit le fait de ne pas avoir convenablement protégé sa ligne internet) a été créée.

Ce sont alors deux procédures différentes qui peuvent s’appliquer, pour deux délits différents : soit une personne est convoquée directement au commissariat  pour le délit de contrefaçon (à charge pour eux de prouver que le délit de contrefaçon a été commis), soit elle est soumise à la procédure de HADOPI (avec ses multiples avertissements).

Une nouvelle peine a également été inscrite dans la loi : les personnes coupables des infractions de contrefaçon peuvent être condamnées à la peine complémentaire de suspension de l’accès à un service de communication au public en ligne pour une durée maximale d’un an, assortie de l’interdiction de souscrire pendant la même période un autre contrat portant sur un service de même nature auprès de tout opérateur (article L335-7 du Code de propriété intellectuelle).

 Afin de pleinement comprendre les atteintes au droit d’auteur sur internet, il semble nécessaire d’observer tout d’abord le fonctionnement de HADOPI pour ensuite voir les problèmes posés par cette procédure. 


Le fonctionnement et la procédure de HADOPI
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Les lois « HADOPI » visent à enrayer la contrefaçon de phonogrammes (qui comprend globalement dans le langage courant les chansons) et vidéogrammes (les films et séries) sur internet, en instaurant la surveillance des réseaux dits « peer-to-peer » (P2P).

Le système « peer-to-peer » permet à plusieurs ordinateurs de communiquer via un réseau ; tous les ordinateurs jouent alors le rôle de client et de serveur. Autrement dit, tous les ordinateurs émettent et reçoivent des données lorsqu’ils téléchargent un fichier.
Les logiciels les plus connus utilisant le principe du P2P sont par exemple « emule » ou « bitorrent ».
N’est ainsi pas concernée par les lois « HADOPI » la technique dite du téléchargement direct (« direct download »), qui consiste à mettre à disposition des fichiers sur l’infrastructure d’un site web (« megaupload », « rapidshare » etc).

C’est la société Trident Media Guard (TMG), société française basée à Nantes, qui a reçu l’agrément pour contrôler les réseaux.

Les sociétés d’ayants-droit (SACEM, SCPP, SPPF, ALPA…) sont alors chargées de demander à la société TMG de vérifier certaines œuvres sur les réseaux de peer-to-peer.
Toutes les œuvres artistiques ne sont ainsi pas surveillées par la société. Cette liste d’œuvres est, évidemment, régulièrement mise à jour.

Ils collectent ainsi diverses informations pour prouver le téléchargement : l’adresse IP, la date ou encore le type de réseaux.

La société envoie ces informations aux ayants-droit qui contrôlent la validité des informations recueillies, et les transmettent à la Commission de Protection des Droits (lié à HADOPI).

Ce n’est qu’ensuite que HADOPI ordonne aux FAI (les Fournisseurs d’Accès à Internet, donc essentiellement Orange, SFR, Free…) de leur fournir diverses informations, telles que l’adresse IP de l’abonné, le protocole de peer-to-peer utilisé, le pseudonyme utilisé par l’abonné, l’adresse mail de l’abonné, etc.
C’est avec ces informations que la Haute Autorité pourra identifier clairement l’abonné.

L’envoi des premiers mails.
Entre la saisie de l’Hadopi par les ayants-droit et le premier courrier d’avertissement, la Commission de Protection des Droits dispose d’un délai de 2 mois pour donner suite ou non à leur plainte.

L’article L331-25 du Code de propriété intellectuelle dispose qu’elle peut envoyer un message par voie électronique à l’abonné.

Ce message doit impérativement rappeler les dispositions de l’article L336-3, l’avertissant des sanctions qu’il peut encourir, une information de l’abonné sur l’offre légale de contenus culturels en ligne, l’existence de moyens de sécurisation permettant de prévenir le délit de contrefaçon, ainsi que les dangers pour le renouvellement de la création artistique des pratiques ne respectant pas le droit d’auteur et les droits voisins.

De surcroît, il est impératif pour la Haute Autorité de mentionner la date et l’heure auxquelles les faits ont été constatés. Elle ne doit toutefois pas divulguer le contenu de l’œuvre ou les objets protégés concernés.

L’envoi de lettres recommandées.
En cas de renouvellement des faits, la Haute Autorité peut adresser une nouvelle recommandation comportant les mêmes informations que la précédente.
Toutefois, cette fois, elle doit assortir la recommandation d’une lettre remise contre signature, ou « tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de présentation de cette recommandation ».

Il s’agira en pratique d’une lettre recommandée avec avis de réception puisqu’il doit y avoir signature.
Cette lettre recommandée doit être envoyée dans un délai de six mois à compter de l’envoi du premier message par voie électronique (article L331-25 du Code de propriété intellectuelle).

En cas de renouvellement des faits dans l’année suivant l’envoi de la première lettre recommandée, une deuxième lettre recommandée contre signature sera envoyée. La Commission de protection l’informera des risques de poursuites pénales à son encontre, et pourra éventuellement décider de saisir le Parquet en lui transmettant le dossier de l’abonné.

Le juge décidera alors de prononcer une amende et/ou la suspension de la ligne internet accompagné d’une interdiction de souscrire pendant la même période un autre contrat portant sur un service de même nature.

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